Cette lettre doit contenir un certain nombre d’informations essentielles permettant à l’employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. L’employeur dispose d’un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. La rémunération mensuelle sera calculée au prorata du temps de travail et proportionnelle à celle du salarié à temps complet de qualification égale occupant un emploi similaire. Si votre convention collective est muette sur ce point, la demande du salarié doit être communiquée au chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Merci beau coi pour ce modèle,il m’a vraiment aidé dans la construction de ma demande auprès de mon employeur. Le retour de congés est le moment idéal pour faire un point sur votre carrière professionnelle et adopter de bonnes résolutions. Je vous transmets donc par la présente ma demande et me tiens bien-sûr dans ce cadre à votre disposition pour parler d’un éventuel aménagement de mon poste actuel ou des possibilités existantes de mutation à un autre poste.
(préciser les périodes non travaillées ; chaque période doit être au minimum d’une semaine). Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais non-prises. L’employeur peut déroger à la règle de l’horaire collectif, tant que le comité d’entreprise ne s’y oppose pas et que l’inspection du travail en est informée. Vous devez respecter la durée légale du travail, ainsi que les dispositions concernant les temps de pause quotidien et hebdomadaire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et reste à votre disposition pour en fixer les modalités au cours d’un entretien. L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les précon… Oui et non, tout dépend du type de modification envisagé par votre employeur. » K-BIS GRATUITObtenez gratuitement votre extrait K-bis.» MODELE DE PROCURATIONPour faire effectuer une formalité à sa place.» UN CV PARFAITRédigez mieux votre CV pour trouver un job.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Cet article précise également que l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à votre demande. Sa réponse devra également vous être adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
Lorsqu’un accord collectif prévoit une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires, il doit laisser la possibilité au salarié de bénéficier d’horaires réguliers et de cumuler plusieurs activités. Aussi, peuvent déroger à la durée minimale du travail, les salariés qui en font la demande par écrit à l’employeur en raison de leurs situations personnelles, familiales ou médicales. Ce droit est assimilé à une réduction du temps de travail qui n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires. Aussi, il est strictement interdit pour un employeur de tenir compte ou de faire des recherches sur l’état de grossesse d’une candidate pour refuser de l’embaucher ou pour rompre son contrat de travail pendant la période d’essai. Il ne pourra pas non proposer à une salariée enceinte une mutation professionnelle autre que celle visant un aménagement temporaire de son poste de travail en lien avec son état (Article L du Code du travail). Pour demander un passage au travail à temps partiel, vous devez adresser un courrier à votre employeur.
Exemple de lettre
Conformément aux dispositions de l’article L du Code du travail, je demande donc par la présente à bénéficier d’un horaire à temps partiel. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel (Modèle de lettre) » est mise à jour. Le modèle de lettre « Demande de réduction du temps de travail à 80% » est gratuit sur Lettres-Utiles !
Vous allez en faire la demande à votre employeur en demande un aménagement de votre planning. Pour des motifs personnels, vous souhaiteriez bénéficier désormais d’un temps partiel, passer par exemple d’un plein-temps à un quatre-cinquième temps. Vous voulez écrire à votre employeur pour lui en faire officiellement la demande. Vous préparez donc une lettre que vous devrez lui envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.
A défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif, la réglementation impose d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit obligatoirement contenir la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour débuter avec les nouveaux horaires. Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel.
Vous serez alerté par email dès que la page « Réduction du temps de travail » sera mise à jour significativement. Le modèle de lettre « Demande d’aménagement d’horaires à son employeur » est gratuit sur Lettres-Utiles ! Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande d’aménagement d’horaires à son employeur ». Pour des raisons pratiques, vous aimeriez modifier vos horaires de travail.
La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. La mise en place des horaires de travail à temps partiel peut être à l’initiative de l’employeur mais également à celle des salariés. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons créé ce modèle de lettre pour informer l’employeur de son souhait de passer à mi-temps ou à temps partiel que vous modifierez selon votre situation.