Lettre Type Demande De Congé Parental À Temps Partiel 80

Il faut y indiquer la forme de congé ainsi que les dates de début et de fin souhaitées. Le travailleur prendra également soin d’y attacher les documents probants nécessaires (attestation de naissance, preuve de l’adoption, preuve du handicap …). 1 mois avant la fin du congé maternité, ou d’adoption, en précisant la date de départ et la durée du congé parental.

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé parental à temps partiel pour vous occuper de votre enfant. Vous souhaitez vous occuper de votre jeune enfant, que vous soyez le père ou la mère, et désirez pour cela réduire votre temps de travail. Vous allez demander à votre employeur un congé parental d’éducation à temps partiel.

lettre type demande de congé parental à temps partiel 80

C’est à vous de décider du volume horaire de travail sachant qu’il ne peut être inférieur à 16 heures par semaine . Par contre, à défaut d’accord avec l’employeur, la répartition de l’horaire dans la semaine relève de son pouvoir de direction. Cependant si la répartition des horaires de travail sont incompatibles avec vos obligations familiales impérieuses vous êtes en droit de les refuser sans que cela constitue une faute grave. Enfin, un mécanisme de protection contre le licenciement est mis en place afin de protéger le travailleur lors de son congé. Pour pouvoir bénéficier du congé parental, le travailleur doit prouver un lien de parenté avec l’enfant en question. Le travailleur peut donc être, soit le parent biologique de l’enfant, soit avoir reconnu l’enfant comme le sien, soit être le co-parent de l’enfant, ou encore être le parent adoptif de l’enfant.

Rupture anticipée du temps partiel

Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d’une année d’ancienneté à l’arrivée d’un enfant peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %…) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine. Concernant les formalités, le congé doit être demandé au maximum 3 et au minimum 2 mois avant la date de début, par lettre recommandée ou par écrit avec accusé de réception.

Lettre de demande de congé parental à temps partiel

Et en cas de maladie grave ou de handicap de l’enfant, la durée maximum peut être prolongée d’une année supplémentaire. Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale. Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. Si la période d’activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé . En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.

Lors du congé le travailleur n’est plus payé par son employeur, mais a droit à une allocation d’interruption, payée par l’ONEM. Cette allocation est forfaitaire et n’est donc pas calculée en fonction de la rémunération du travailleur. En fonction de la taille de l’entreprise, soit directement à lui, soit au service des RH. La demande de congé parental doit être faite par le salarié ou la salariée qui souhaite en prendre un. Actuellement en congé parental d’éducation à temps complet / à temps partiel, mon congé doit prendre fin le .

Il est également possible de passer d’une forme de congé à l’autre, tout en respectant la période minimale d’un mois à temps plein, soit 2 mois à mi-temps et 5 mois en quatre-cinquième ou dix mois en neuf-dixième. Si la période minimale n’est pas respectée, le solde de celle-ci est perdu et ne pourra pas être récupéré (excepté en cas d’hospitalisation de l’enfant pour maladie grave). La demande de renouvellement du congé parental doit parvenir à l’employeur au moins 1 mois avant la fin de la première période de congé. La situation du salarié pendant le congé dépendra du fait qu’il ait opté pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel et d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables que le Code du travail. Pour des motifs personnels, vous souhaiteriez bénéficier désormais d’un temps partiel, passer par exemple d’un plein-temps à un quatre-cinquième temps.

Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande de réduction du temps de travail à 80% ». Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. Les lettres de demandes de congés parentaux doivent être adressées en recommandé avec avis de réception ou être remises en main propre contre récépissé. Elles doivent comporter vos noms et adresses en haut à gauche et ceux de l’employeur à droite.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes . En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum. Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Malheureusement, les revenus de mon foyer ont sensiblement diminué depuis le licenciement de mon conjoint et mes ressources financières actuelles m’obligent à retrouver une activité à temps plein le plus rapidement possible. Salarié de votre entreprise depuis le en qualité de [métier], je suis actuellement en congé maternité / d’adoption.