(nom et prénom du salarié) est actuellement en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le ……………… et jusqu’au ……………… . Qu’il s’agisse d’une démarche personnelle ou qu’elle soit motivée par la détérioration de votre état de santé, vous pouvez demander la communication de votre dossier médical. Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de dossier médicale au format word. Certaines visites médicales sont obligatoires (visite d’information et de prévention, examens périodiques, visites de reprise du travail).
L’accès à votre dossier médical doit vous être proposé dans les huit jours suivant votre demande. Ce délai passe à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. La consultation du dossier est gratuite, elle peut avoir lieu sur place et vous pouvez demander des copies des documents.
Celui-ci est conservé pendant toute la durée de présence du salarié dans l’entreprise, puis 5 ans après son départ, sauf disposition particulière (exposition à un risque, au plomb etc…). Adressez au directeur de l’établissement médical ou au professionnel de santé un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la communication de votre dossier médical. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Désormais, il existe aussi le dossier médical partagé ou DMP qui regroupe toutes les informations concernant la santé du patient. Ce dernier peut décider avec quel établissement ou quel professionnel de santé il souhaite en partager le contenu. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander la consultation de son dossier médical (Modèle de lettre) » est mise à jour. Le médecin inspecteur du travail, en cas de risque pour la santé publique, ou sur demande de ce médecin, sans qu’il soit possible pour le salarié de s’y opposer. Sur les conseils de mon médecin, j’ai créé un dossier médical partagé où figurent désormais de nombreuses informations concernant ma santé. Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.
Demande de dossier médicale
L’accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois. Plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, et vous obtiendrez une réponse plus rapidement. Précision sur le contenu et les règles de communication du dossier médical dans la médecine du travail.
A la suite d’un problème de santé, il peut être judicieux de consulter le dossier médical d’une récente intervention chirurgicale. Au sein d’un hôpital ou chez un praticien, le dossier médical est un dossier personnel unique qui contient tous les documents concernant un patient et les différents examens, consultations, traitements et opérations qu’il a subis. Dans un communiqué du 19 avril 2022, l’assurance-maladie annonce l’évolution des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP à compter du 7 mai 2022. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Vous devez adresser votre demande, en recommandé avec avis de réception, au directeur de l’établissement où vous avez séjourné ou au professionnel libéral qui vous a suivi. Si le patient souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.
Données de santé au travail
Le Code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin. Passionné d’Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours et des documents types, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Sauf cas particulier, un patient est en droit de connaître toutes les informations concernant sa santé (Article L du Code de la santé publique). Il peut donc consulter son dossier médical sur place et en faire des copies ou demander à les recevoir par courrier à son domicile (à ses frais).
Aujourd’hui, je souhaite obtenir une copie complète de mon dossier et à cette fin vous trouverez en pièce jointe le formulaire officiel, ainsi qu’une copie de ma pièce d’identité. Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être considéré comme du temps de travail effectif. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour.
A tout moment, le patient peut masquer certaines informations, retirer les autorisations, ou encore supprimer son dossier, il sera alors inactif pendant 10 ans avant sa suppression définitive . Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le médecin du travail et plus généralement, les services de prévention et de santé au travai… Sachez que votre temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à une visite médicale sont pris en charge par l’employeur. La destruction du dossier, à l’issue de ces délais, est réalisée sous la responsabilité du médecin du travail.
Vous pouvez également demander que l’on vous envoie par la Poste les copies de votre dossier. Des frais peuvent vous être réclamés sans pouvoir excéder le coût de reproduction et d’envoi des documents. Vous souhaitez obtenir votre dossier médical, détenu par le médecin du travail. Vous allez en faire la demande auprès de la médecine du travail par lettre recommandée. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre gratuit demandant une visite de reprise à la médecine du travail.
Un autre médecin du travail, remplaçant le médecin du travail habituel, sauf opposition du salarié. Écrits adressés à l’employeur pour signaler, le cas échéant, un risque pour la santé du travailleur. Je vous rappelle que vous êtes dans l’obligation de me fournir les documents dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier. Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.