La date d’effet de votre nationalité française est la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. En cas d’erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat. Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l’ascendant à l’égard de son ou des ses propres parents nés en France.
L’original de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisationsoit d’une apostille, en fonction du pays où l’acte a été enregistré. Les autres documents demandés sont à produire en photocopie, vous devrez présenter les originaux lors de l’entretien. Si vous résidez alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l’éventuelle décision de refus. Des associations peuvent vous aider à faire votre demande de naturalisation. Vous trouverez aussi sur ce site Internet de nombreuses informations utiles à connaître avant de faire votre demande de naturalisation.
Sécurité du consommateur
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé. De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez être marié depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.
Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance. Soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. Sauf s’il est né avant 1851 , vous devez fournir l’acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Votre frère ou votre sœur doit être né en France de parents étrangers. Pour les mineurs, vous pouvez, dès votre majorité, avoir la nationalité française si un de vos frères ou sœurs est Français. Vous vivez en France de manière régulière (avec un titre de séjour par exemple) depuis au moins 25 ans. Vous vivez en situation régulière sur le territoire français et souhaitez devenir Français? Voici les critères à respecter pour être éligible à ce changement de nationalité. Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.
Droits et obligations du fonctionnaire
Doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine. Tous documents justifiant de votre nationalité concernant votre pays d’origine. Vous respectez tous les critères exigés aux ressortissants étrangers qui souhaitent être naturalisés ou nationalisés ? Voici les formalités à réaliser pour décrocher votre citoyenneté française. Vous vivez en France de manière régulière (avec un titre de séjour par exemple) depuis l’âge de 6 ans.
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Par exemple, attestation de présence en crèche,certificat de scolarité de l’année en cours. Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l’égard de son ou de ses propres parents nés en France. Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous. Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française. Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Certificat de nationalité française » est mise à jour.
En effet, si vous vous voulez postulez pour avoir la nationalité Française, vous devez avoir une idée sur les conditions pour devenir un citoyen Français. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Il a un délai d’un an pour s’y opposer à partir de la date de délivrance du récépissé. Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Ainsi, selon le cas auquel vous êtes sujet pour déposer votre demande de nationalité, vous devrez fournir certains documents. Si votre époux français a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger, vous devez être marié depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration. Votre époux doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel. Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.