Lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont vérifiées, la réunion de parcelle peut être effectuée à la demande des propriétaires, rédigée à l’aide de l’imprimé n° 6505-SD ou sur papier libre. Elle peut également être réalisée à l’initiative du service après recueil de l’accord des propriétaires concernés sur l’imprimé n° 6505-SD, ou après leur acceptation expresse ou tacite (absence de réponse dans le mois). On distingue à cet effet les croquis affectant les limites parcellaires ou « croquis fonciers » et ceux ayant un caractère fiscal ou « croquis fiscaux ». Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain.
Si besoin est, il fait appel à la commission communale de délimitation qui tentera de concilier les propriétaires ou, à défaut, fixera les limites provisoires telles qu’elles seront représentées au plan. Les décisions de la commission sont consignées sur le registre n° 6196 SD par le géomètre, secrétaire de cette commission. Les croquis terrain font l’objet d’une numérotation particulière (distincte de celle des documents d’arpentage et des croquis fonciers) par commune. Outre les cas de réunions de parcelles, les croquis fonciers s’appliquent le plus souvent aux modifications de limites parcellaires portant sur des parcelles appartenant aux personnes publiques. La rédaction d’un croquis foncier obéit aux mêmes règles de forme que celle d’un document d’arpentage, tant en ce qui concerne la partie graphique (présentation du fond de plan) que la partie littérale. En particulier, le détail du calcul des contenances nouvelles doit impérativement être joint au dossier.
Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un arrêté préfectoral (BOI-ANNX ) pris à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques, à accéder aux propriétés particulières, communales ou domaniales. La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d’habitation et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif. La saisie du « numéro de récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes » permet d’afficher la déclaration et de télécharger le récépissé. Si ce numéro n’existe pas, un message précise « Aucune déclaration correspondant avec ce numéro.
Quelles informations sont nécessaires pour réaliser ma demande ?
Quand elle présente un intérêt, la justification du changement est consignée sur le croquis lui-même pour être approuvée par les parties. Le document enregistré, les parcelles nouvelles sont numérotées et leur contenance est calculée selon les mêmes errements que pour les documents d’arpentage. Pour les parcelles anciennes publiées, il est adressé au service de la publicité foncière un procès-verbal faisant seulement état du changement d’identifiant, comme en matière de remaniement. En revanche le service du cadastre n’est pas habilité à modifier les limites de propriétés pré-existantes. Dans ce cas, il convient de mettre en œuvre la procédure de délimitation correspondant à la situation des terrains concernés (ces procédures diffèrent selon que les terrains appartiennent à une personne privée, au domaine privé ou au domaine public d’une personne publique). Le support administratif et topographique de l’opération est constitué par une liasse des imprimés n° 6463-N-SD et des fonds de plans cadastraux en vigueur.
Le remaniement cadastral
Après vérification par les services du cadastre des plans modificatifs réalisés et approbation du traité ou de la convention, la frontière modifiée est appliquée dans la documentation cadastrale à l’aide de croquis fonciers. Dans les deux cas, postérieurement à la publication du transfert de propriété, le service du cadastre constate d’office l’affectation à l’usage du public en incorporant les parcelles acquises par la commune au domaine non cadastré, selon la procédure du croquis foncier. Cependant, l’incorporation au domaine non cadastré d’une parcelle grevée d’une servitude de passage peut s’avérer possible. Tel est le cas d’une parcelle grevée d’une servitude de passage dont le transfert au domaine non cadastré libère l’accès à une voie publique (ne justifiant alors plus la présence de la servitude). En principe, la renonciation ou la suppression d’une servitude préalablement publiée doit être obligatoirement publiée au service de la publicité foncière en application du 1 de l’article 28 du décret n° du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Réunions de parcelles
L’outil de déclaration permet désormais aux architectes de déclarer les demandes de permis modificatifs (permis de construire et permis d’aménager) et de les lier au permis initial accordé. Pour répondre à l’évolution des CERFA, l’outil de déclaration des permis de construire a été largement remanié pour faciliter l’obtention de récépissés et la vérification par les services instructeurs de leur authenticité. Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l’ensemble du territoire national et d’imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4. Vous pourrez également y commander selon une tarification spécifique des feuilles de plan grand format sur support physique ou sur support numérique. Toutefois, le changement d’affectation transformant un bâtiment rural en maison est à déclarer sur l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles modèle H1. Les informations transmises permettront la mise à jour de l’évaluation de votre bien en matière d’impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d’une exonération.
Je connais de petit hangars construit sans permis figurant sur le cadastre et d’autre constructions avec permis ne figurant pas sur le cadastre mais sur une commune voisine. Les nouveaux identifiants sont portés à la connaissance des propriétaires à l’aide de l’imprimé n° 6506 NM. Le service circonscrit la zone composée des parcelles dont une limite au moins est à modifier au plan. Après s’être assuré que les conditions sont réunies le service procède en régie à une reprise partielle des opérations de rénovation ou de remaniement dans les conditions suivantes. Les croquis fiscaux sont établis à l’initiative de l’administration à des fins exclusivement fiscales, sans qu’il soit fait appel au concours des propriétaires intéressés pour obtenir leur validation. Les diverses divisions formées dans un bois par les chemins d’exploitation ou d’agrément ne constituent pas des parcelles.
Pour la divulgation de la H1 insiste bien en citant la CADA car les agents des impôts ne sont pas forcément très enclin à fournir ce document. Je suis pas sur que le centre veuille t envoyer une copie de ta déclaration comme ils annote dessus mais tu peux toujours demander. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles. Les croquis de conservation fiscaux peuvent prendre la forme soit de croquis de terrain individuels, soit de croquis terrain d’ensemble relatifs à une feuille ou à une section. S’agissant des propriétés non bâties, il y a lieu en matière de formation des subdivisions fiscales de faire application des règles suivantes. Le géomètre-cadastreur doit, par ailleurs, lever les détails topographiques importants susceptibles d’améliorer la lisibilité du plan cadastral ; il en sera notamment ainsi pour les réseaux routiers intérieurs aux ensembles immobiliers ; ces détails sont à représenter en tirets.
En revanche, si vous avez précédemment effectué une demande de fichiers, leur mise à jour vous est transmise chaque année par le Service d’Aide et de Conseil en Informatique de l’Agence, sans avoir à renouveler votre demande. Le choix du support matériel est laissé à l’initiative du géomètre-cadastreur (il pourra s’agir par exemple d’un extrait du plan cadastral en vigueur édité à l’échelle la plus appropriée). De même, s’agissant de séparations matérielles, un terrain d’une seule nature de culture appartenant à un même propriétaire, mais divisé par un mur, une futaie, un fossé large et profond ou toute autre limite matérielle fixe, forme autant de parcelles qu’il renferme de divisions. Ils ne provoquent pas de changement de numérotage cadastral et ne sont jamais signés par les propriétaires.