Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé. Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que je suis (père/mère) d’un enfant qui réside en (Préciser le pays), et que je vous remercie de bien vouloir étudier ma demande. Je vous prie de trouver ci-joint les documents nécessaires (préciser les dossiers), vous permettant d’analyser ma situation. L’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans est un apport indéniable à la stabilité et à la fiabilité de ma situation administrative aussi bien vis-à-vis des autres opérateurs économiques que des diverses administrations.
Dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence algérien temporaire portant la mention « Profession libérale/Visiteur », j’ai décidé de saisir votre haute autorité afin de vous soumettre l’examen de ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans. Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le ……. Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux . N’hésitez pas à contester une décision de refus si vous estimez avoir un bon dossier. Vous pouvez vous servir de ce modèle de lettre pour effectuer votre demande auprès de la préfecture.
Modèle de demande de carte de résident
En effet, je réside en France depuis (date d’arrivée) et je maintiens cette position jusqu’à ce jour. Madame / Monsieur, Résident étranger en France depuis X années, j’ai toujours bénéficié d’une carte de séjour renouvelée chaque année. Au regard de la relative régularité de ma situation, j’ai donc l’honneur de demander aujourd’hui la délivrance d’une carte de séjour de 10 ans à mon bénéfice. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Procédure régie par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En effet, je suis une ressortissante de nationalité algérienne, arrivée régulièrement sur le territoire français le ……………, sous couvert d’un visa long séjour pour « études ». En effet, ressortissante de nationalité ………………….., je suis arrivée régulièrement sur le territoire français en ………….., pour rejoindre les membres de ma famille vivant en France depuis plusieurs années, dont ….. Mon installation définitive en France ne faisant aucun doute, solliciter une carte de résident est un choix naturel et conforme à ma volonté. Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement. Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée ……….
Toujours sur le plan de la forme, il faut s’efforcer d’éviter les erreurs de diverses formes (orthographe, syntaxe…). Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié.
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Depuis mon arrivée en France, j’ai eu d’une façon constante le comportement d’un citoyen exemplaire, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle. (ou j’ai séjourné en France d’abord en qualité d’étudiant de…….à……….et depuis……sous couvert d’un titre de séjour « salarié, ou commerçant… », à la suite d’une procédure de changement de statut ». Parmi mes autres projets à court terme ; consacrant mon profond désir à m’établir durablement sur le territoire français, celui d’acquérir un bien immobilier. Je suis convaincue que l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, ne fera que renfoncer les possibilités d’une intégration professionnelle réussie.
Je joins à cette fin un certificat de nationalité de mon enfant, ainsi qu’une fiche d’état civil. En plus des documents obligatoires, il n’est pas inutile de transmettre une lettre expliquant vos conditions de vie. C’est dans ce but que nous vous proposons un modèle gratuit pour accompagner votre demande de carte de résident qu’il vous sera facile d’adapter. À compter de l’année 2008, je suis détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelée.
En espérant que ma requête trouve une issue favorable auprès de vos services, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Dans l’espoir d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à mon profond respect. Vous trouverez ci-joint la fiche d’état civil de mon enfant, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour mon dossier. Prenez des idées, inspirez-vous de la manière avec laquelle sont organisés les idées et les arguments. Faites donc bien attention à le modifier en fonction de votre situation particulière.
➤ Les conditions requises, les modalités et les documents à produire diffèrent d’une situation à l’autre, pour vous assurez de vos droits, consulter la fiche officielle. À la fin de mes études, j’ai décidé de mettre en œuvre un projet commercial qui me tient à cœur, en relation avec mes activités professionnelles exercées à titre accessoire au cours de mes études. J’ai ainsi procédé à la création d’une société dans le domaine de ……………… « ………………. J’aimerais également souligner ici, ma volonté de participer à l’essor de l’économie française à travers ma modeste contribution. Par le biais de cette lettre, je souhaite vous faire part des éléments que j’estime utiles à l’appréciation de ma situation. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.
Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République française. C’est-à-dire dans ce dernier cas, à l’appréciation du préfet, même lorsque ce n’est pas un droit de l’étranger. Madame/Monsieur, Depuis le , je suis titulaire d’une carte de séjour et, par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour la délivrance d’une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le et (éventuellement) parent d’un enfant né sur le sol français. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous pouvez trouver toutes les informations sur le site gouvernemental du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez nous contacter pour vous orienter.