Vous sollicitez donc auprès de votre administration une reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique. Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Je sollicite donc de votre part une réduction pour moitié de mon temps de travail hebdomadaire, afin de faciliter ma réintégration progressive au sein de la société. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Comment s’organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?
A la suite d’un long arrêt maladie, vous souhaitez reprendre votre travail mais à temps partiel. Sur les conseils de votre médecin, vous allez demander un mi-temps thérapeutique à votre employeur. Le temps partiel thérapeutique nécessite d’obtenir une prescription médicale validée par le médecin conseil de l’Assurance Maladie (ou dans le cas d’un fonctionnaire, par un médecin agréé par l’Administration). La quotité de travail peut varier entre 50% (jamais moins du mi-temps) et 90% mais les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière. En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur. L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Pour faire votre demande de temps partiel, adressez une lettre à votre hiérarchie.
Actuellement en congé maladie depuis le , j’aimerais reprendre mon poste de dans l’entreprise à compter du . L’employé doit travailler un certain nombre d’heures au cours de l’année, mais il dispose d’une certaine flexibilité quant au moment où il travaille. Il y a parfois des “heures de base” que l’employé travaille régulièrement chaque semaine, et il travaille le reste de ses heures de manière flexible ou lorsqu’il y a une demande supplémentaire au travail. Chaque poste de la fonction publique est associé à un titre particulier, appelé spécification de classe.
Comment commencer une lettre de candidature
Il peut s’agir d’un test écrit, d’une évaluation des titres de compétences ou d’un autre processus visant à établir que vous possédez les qualifications minimales pour le poste. Vous pourrez demander un examen de la fonction publique en ligne une fois que vous aurez rempli une demande d’emploi. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité. Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le mi-temps thérapeutique est accordé par le comité médical ou la commission de réforme. Il est accordé sur 3 mois renouvelables dans la limite d’un an par maladie et 6 mois maximum renouvelable une fois après un accident de service.
L’employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique (de même que l’Assurance Maladie) ! Il vous suffit de compléter ce modèle proposé au format Word et de l’envoyer à votre employeur avec le volet de la prescription de mi-temps thérapeutique qui lui est destiné. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Cet article précise également que l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à votre demande. Sa réponse devra également vous être adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Oui, la collectivité doit informer le médecin de prévention des demandes de TPRT faites par les agents publics et des autorisations accordées à ce titre. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement. Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique. Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel demandée.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé. Le modèle de lettre « Demande de reprise à mi-temps thérapeutique » est gratuit sur Lettres-Utiles ! Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande de reprise à mi-temps thérapeutique ». Larticle ¤ de la loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de modernisation de la fonction publique a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mi-temps thérapeutique.