3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit. Le modèle de lettre « Demande de mise en disponibilité » est gratuit sur Lettres-Utiles ! Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande de mise en disponibilité ». Contactez-nous
Par la présente, je vous fais part de ma demande de mise en disponibilité pour une période de (précisez la durée de mise en disponibilité). J’aimerai avoir un modèle de lettre qu’un ministre sollicite à un Directeur les services d’un agent public. L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Documents types gestion de l’entreprise Bail commercial, PV assemblée générale , modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances … En espérant avoir répondu à votre demande, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le service client de Merci Facteur reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions rapidement. Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Je sollicite par la présente ma mise en disponibilité pour une durée de et à partir du , conformément aux textes en vigueur. Je vous remercie de bien vouloir me remettre par retour une confirmation écrite prenant en compte ma demande et mentionnant la date et la durée de la disponibilité.
La demande de disponibilité doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée. Elle est considérée comme acceptée si votre administration ne vous répond pas dans les 2 mois après la date de réception de votre lettre de demande. Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de mise en disponibilité en recommandé avec avis de réception. Tout fonctionnaire d’une collectivité territoriale, de la publique hospitalière, de l’éducation nationale ou de la fonction publique d’état est en droit de déposer une demande de disponibilité pour convenance personnelle. Sauf disposition particulière, la durée initiale de la disponibilité est de 5 années maximum et renouvelable une fois dans la limite de 10 années.
Actuellement fonctionnaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bénéficier d’une disponibilité. Je suis fonctionnaire titulaire à (précisez administration), depuis maintenant XX années, en tant que (précisez poste) de catégorie (précisez A ou B ou C), (précisez grade). Bonjour, oui, les modalités sont un peu différentes, mais le formalisme pour la demande de disponibilité est le même que vous soyez dans une collectivité territoriale ou dans l’éducation nationale. En complément, notre modèle de lettre de renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d’utilisation du site.
Une lettre
La période de disponibilité est renouvelable par période maximale de cinq ans, dans la limite de 10 ans, sous certaines conditions. Vous devrez solliciter votre réintégration ou le renouvellement de la disponibilité, le cas échéant, 3 mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours. De nombreuses personnes dans notre Foire aux questions se sont émues et interrogées lorsqu’elles ont constaté des différences indiciaires entre nos grilles et leurs fiches de paie. Merci d’avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur -collectivites.fr.
Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de lettre)
La société La Poste a cependant été fortement perturbée durant le confinement/déconfinement. Cela a engendré de nombreux retards de distribution du courrier. Vos courriers imprimés avec du matériel de haute qualité, et uniquement sur des papiers certifiés pour la lutte contre la déforestation.
S’il s’agit d’une disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut, dans certains cas, refuser la demande pour nécessité de service ou vous proposer des modifications de durée et/ou de date d’effet. Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous souhaitez suspendre votre activité pendant 3 ans au maximum. Vous devez adresser une lettre à votre hiérarchie pour demander votre mise en disponibilité. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de lettre) » est mise à jour. Si les parties se mettent d’accord, le contrat de travail sera alors suspendu durant toute la période du congé sans solde.
Autres questions liées à la thématique « mise à disposition »
Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il… Plus de1800 lettres gratuitespré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d’utilisation. Elle est accordée pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l’ensemble de la carrière. Je me tiens à votre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ma considération distinguée.
Vous êtes fonctionnaire territorial et demandez une disponibilité pour convenances personnelles. -collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Ce modèle de lettre est destiné aux agents de la fonction publique souhaitant se mettre en disponibilité.
Je reste bien entendu à votre disposition pour discuter des différentes modalités de ce congé. Découvrez toutes lesformules de politesseadaptées à vos courriers. Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu’Emploi-collectivités s’efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets. Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement. Par ailleurs, jusqu’à nouvel ordre, La Poste sera fermée tous les samedi. Les courriers validés le samedi seront donc postés le lundi jusqu’à ce que La Poste annonce sa réouverture le samedi.