Cet article précise également que l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à votre demande. Sa réponse devra également vous être adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Les heures supplémentaires, en temps partiel, ne sont pas forcément dues. Sauf si vous êtes dans le cas cas du temps partiel dit « pour raisons familiales ».
Le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans la mesure du possible, je vous demande de mettre en place mes nouveaux horaires dès le « date ». Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Lorsque vous changer de domicile il faut opérer un changement de domiciliation. Cette demande se fait par un courrier qui doit contenir votre nom, prénom, nouvelle adresse, la date du déménagement et votre demande de transfert de l’ensemble de votre dossier et de vos comptes dans l’agence la plus proche de votre nouveau domicile. Ce modèle de demande de passage à temps partiel a été certifié conforme par le département juridique de Coover. Je souhaite que ce temps partiel devienne effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de mois. Ce dossier répond à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser sur le CPA, et contient tous les modèles de lettres nécessaires afin de répondre aux demandes de formation de vos salariés.
Dans la majorité des cas, c’est un accord de branche ou une convention collective qui définit la durée minimale de travail d’un temps partiel. A défaut, elle est fixée à 24 heures par semaine ou à 104 heures mensuelles. Ne sont pas concernés les CDD de moins de 7 jours ou conclus en remplacement d’un salarié absent, ainsi que les salariés employés directement par un particulier. Téléchargez notre modèle de lettre de demande de temps partiel.
Il est possible de déroger à cette règle pour faire face à des contraintes personnelles, un cumul d’activité ou permettre à un étudiant de moins de 26 ans d’avoir une activité salariée. Personnalisez votre lettre de demande de travail à temps partiel, et Merci Facteur l’imprimera et la postera le jour même. Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de travail à temps partiel en quelques clics. Quel que soit le motif qui vous pousse à demander un tel changement (naissance d’un enfant, aide d’un proche, etc.), il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre employeur. C’est pourquoi, vous devez formuler votre requête au sein d’une lettre de demande de temps partiel, dans laquelle vous devez indiquer le délai restant avant que votre décision ne soit effective.
La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous souhaitez, pour des raisons personnelles ou professionnelles, passer d’un temps plein à un temps partiel ? Voici une lettre type qui vous permettra d’en faire la demande.
Lettre de demande de passage à temps partiel du salarié
Lorsqu’un salarié à temps plein demande à travailler à temps partiel dans son entreprise, il est prioritaire pour les futurs postes à temps partiel à pourvoir dans l’entreprise. Il faut en faire la demande au minimum 6 mois avant la date de début du contrat de travail à temps partiel, et ce, pour un poste de catégorie équivalente. Les formalités d’envoi de votre demande sont ainsi fixées par l’article D du Code du travail. A défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif, la réglementation impose d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit obligatoirement contenir la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour débuter avec les nouveaux horaires.
Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est « lettre de demande de travail à temps partiel ». Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de travail à temps partiel via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de travail à temps partiel avec Merci Facteur, cliquez sur « Envoyer cette lettre ». Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive auprès de l’employeur. Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif tout en restant dans son entreprise doit en effet obtenir l’accord de son employeur. Cependant, l’employeur n’a pas obligation d’adopter le dispositif.
Convention collective des ouvriers du batiment – Brochure JO 3193 – Code IDCC 1596
Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir un travail à temps partiel. Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser si vous avez connaissance de la disponibilité d’un poste dans l’entreprise, l’autre lettre sera à utiliser si vous n’avez pas connaissance de la disponibilité d’un poste. Votre employeur a alors 3 mois pour y répondre par LR avec AR.
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Modèle – Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Actuellement, pour des raisons personnelles [à préciser si nécessaire], je souhaite bénéficier d’une réduction de mes heures de travail. Je vous fais parvenir aujourd’hui ce document afin de vous informer de mon souhait de voir mon temps partiel être prolongé. Ma période de temps partiel devant en principe prendre fin à , je vous saurai gré de bien vouloir m’accorder une prolongation de mon temps partiel jusqu’à (indiquer la date de fin de la prolongation de temps partiel souhaitée). Non, un salarié qui travaillait à temps plein peut passer à temps partiel. Je souhaiterais effectuer un temps de travail hebdomadaire de 80% avec vendredi libre, à compter du 18 avril 2006 pour une durée de 6 mois.
Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n’est pas obligatoire). Conformément aux dispositions de l’article L du Code du travail, je demande donc par la présente à bénéficier d’un horaire à temps partiel. Passionné d’Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours et des documents types, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Les salariés à temps plein qui souhaitent travailler à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle. Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.