Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande de délais de paiement des impôts ». Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander un délai de paiement pour payer ses impôts » est mise à jour. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demander un délai de paiement pour payer ses impôts » sera mise à jour significativement.
La lettre est à adresser à votre centre des finances publiques en recommandé avec demande d’avis de réception. Vous devez joindre à votre courrier le maximum de justificatifs dont vous disposez. Le modèle qui suit peut être utilisé si votre demande porte sur le paiement de l’impôt sur le revenu, mais aussi de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.
Vous trouverez l’adresse de votre centre de finances publique en haut à droite de votre avis d’imposition. Cette demande doit se faire au plus tôt, dès constatation de la baisse de plus de 30 % sur votre salaire. Il est conseillé d’envoyer la lettre de demande d’un délai de paiement de l’impôt sur le revenu en lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme étant rejetée. Le bulletin de salaire ou le revenu de remplacement le mois de la baisse, permettant de justifier la demande. Je vous adresse ce courrier car je viens de recevoir une relance concernant le règlement de [montant en €] correspondant à des impayés de [factures ou d’amendes par exemple]. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Etant donné que vous avez apprécié notre nouvelle rubrique vous permettant de connaître l’adresse du Centre des impôts le plus proche, nous avons ajouté l’adresse de la Mairie associée par exemple ici à Meximieux dans l’Ain. Malheureusement, ma situation financière ne me permet pas de régler la totalité de cet impôt.
En validant sa demande, l’utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation. Je subis actuellement d’importantes difficultés financières m’empêchant de faire face à mes obligations fiscales dans les délais légaux. Vous souhaitez bénéficier d’un délai de paiement pour régler le Trésor Public ? Faites-en la demande auprès du Trésor Public en vous inspirant de cette lettre type.
Cependant vous pouvez simplement disposer de vos revenus salariaux pour effectuer le calcul ou alors connaître vos revenus autres que ceux imposables dans la catégorie des traitement des traitements de salaire. C’est ainsi qu’il sera possible d’apprécier si le taux de 30 % est atteint. Par avis en date du , vous m’avez informé du montant de mon imposition en ma qualité de commerçant au titre de (nature de l’impôt) pour l’année . Je suis ainsi assujetti au paiement de la somme de euros, laquelle est recouvrable le .
Remise gracieuse ou modération
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. C’est pourquoi, je vous demande de m’accorder un délai de paiement d’une durée de [indiquez la durée]. Cela me laisserait, ainsi le temps de résoudre cette situation difficile sachant que j’ai déjà engagé toutes les démarches nécessaires pour y remédier. Tout justificatif que vous joignez à votre demande est une photocopie. Conservez les originaux de vos documents officiels pour pouvoir les produire en cas de besoin. Veillez également à conserver une copie de la lettre que vous envoyez ainsi que l’accusé de réception.
Résumé de la lettre
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
La page est-elle facile à comprendre ?
Compte tenu de nos difficultés de trésorerie actuelles, nous sommes malheureusement dans l’incapacité de nous acquitter de cette somme à l’échéance prévue. En effet, … (exposez les circonstances ayant entraîné ces difficultés). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Elle peut aussi informer le contribuable d’un examen plus approfondi dans le cadre d’un délai supplémentaire de deux autres mois. L’administration peut refuser purement et simplement, accepter tout ou partie de la demande, l’assortir de conditions spécifiques, etc.
Elle est adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie, dans le cas d’une baisse d’au moins 30 % des revenus, ou au comptable du Trésor compétent. Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d’E-mail gratuit de demande pour payer mes impôts en plusieurs fois. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l’administration fiscale. Exemple de courrier de demande de délais de paiement aux impôtsElle doit préciser les éléments de l’affaire, les impôts sur lesquels porte le recours ainsi que les motifs de cette demande. Le modèle de lettre « Demande de délais de paiement des impôts » est gratuit sur Lettres-Utiles !