Etant dans l’incapacité d’assurer le règlement dans les temps, je sollicite une remise gracieuse exceptionnelle de l’impôt sur le revenu. Les raisons généralement recevables sont la perte d’un emploi, un décès, une charge de famille supplémentaire, une situation de surendettement, une mutation professionnelle à l’étranger, une invalidité, un divorce ou des problèmes de santé sérieux. Joignez à votre lettre toutes les pièces justificatives qui vous sembleront nécessaires à l’attribution de la remise gracieuse. En outre, j’ai à charge (indiquez s’il s’agit, le cas échéant d’enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce). Pour tout et seule aide je ne perçois qu’une allocation mensuelle de €.
Si votre demande concerne l’impôt lui-même, elle peut être acceptée s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières. En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de pénalités, elle peut concerner les pénalités liées à tout type d’impôt (droits de successions, ISF, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.). Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est « lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% ». Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% avec Merci Facteur, cliquez sur « Envoyer cette lettre ».
Aussi, je sollicite votre bienveillance pour m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard dont le montant s’élève à …… euros. Envoyer mon courrier Télécharger le document NOM Prénom Adresse de l’expéditeur Code postal Commune Référence fiscale (à relever sur l’avis d’imposition). Centre des impôts Adresse Code postal Commune A , le … Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents relatifs à ma situation financière ainsi que la copie de mon avis d’imposition.
Le service client de Merci Facteur reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions rapidement. Par ailleurs, jusqu’à nouvel ordre, La Poste sera fermée tous les samedi. Les courriers validés le samedi seront donc postés le lundi jusqu’à ce que La Poste annonce sa réouverture le samedi. La société La Poste a cependant été fortement perturbée durant le confinement/déconfinement. Cela a engendré de nombreux retards de distribution du courrier.
🤷 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse de l’impôt ?
Vous allez demander une remise au chef du centre des impôts. Veuillez remplir sur le modèle de lettre les informations de l’impôt concerné, puis expliquez en quelques lignes les difficultés qui vous amènent à demander une remise gracieuse. La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu d’imposition du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.
Envoyez en recommandé votre lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% :
Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus. Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10% en recommandé avec avis de réception. L’envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10%. D’autre part, si vous rencontrez d’importantes difficultés financières, vous avez la possibilité d’adresser une lettre de remise gracieuse de taxe d’habitation.
Taxes et impôts – Autres modèles de documents juridiques à télécharger
Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de majoration de retard de 10%, à envoyer au centre des finances publiques. Une lettre de ce type a pour objectif de se voir accorder une remise gracieuse sur le montant de sa taxe d’habitation. L’administration fiscale peut vous réclamer un impôt ou des pénalités dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Cependant, dans certaines circonstances, vous pouvez tout de même tenter d’en demander la remise ou la diminution.
Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation avec Merci Facteur, cliquez sur « Envoyer cette lettre ». En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de pénalités, elle peut concerner les pénalités liées à tout type d’impôt. Vous avez oublié de payer vos impôts à temps ou vous avez omis d’envoyer votre déclaration de revenus à temps. Aussi, les impôts ont décidé de vous infliger une majoration de retard.
Mais il peut vous proposer une remise partielle ou encore des délais de paiement. N’oubliez pas de joindre une copie de votre avis d’imposition. Adressez une copie de votre courrier à la Trésorerie percevant l’impôt. Vous venez de recevoir l’avis de taxe d’habitation mais vous n’êtes pas en mesure de payer cet impôt.
Je me vois dans l’impossibilité de payer la somme indiquée sur l’avis d’imposition aux Taxes foncières au titre de l’année __________. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. J’ai bien reçu l’avis d’imposition me réclamant la somme de euros au titre de la taxe d’habitation. Je fais suite à la réception de mon avis d’imposition concernant la taxe d’habitation du logement que j’occupe en tant que locataire sis . Je traverse de graves difficultés financières dont les conséquences ne me permettent pas de m’acquitter de ma taxe d’habitation convenablement, contrairement aux années précédentes.
Cette dernière peut être calculée sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage fixé par les services fiscaux. Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.]. Etant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe. Vous trouverez ci-joint une copie de l’avis d’imposition __________ aux taxes foncières, une attestation Pôle Emploi qui justifie de ma situation et une copie de mon avis d’impôts sur les revenus __________. Je sollicite donc de votre part une remise totale ou partielle du montant de cette imposition.
Aussi, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires. Par courrier du , vous m’avez informé de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à . Le modèle de lettre « Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation » est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation ». Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d’habitationEditez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.