Il aura ainsi valeur de reconnaissance de dette s’il y a des problèmes par la suite. Suite à une demande croissante de votre part, nous ouvrons une nouvelle rubrique vous permettant de trouver des modèles d’E-mail et de lettre gratuits. Je sollicite donc de votre part un échelonnement de ma dette sur le trésor relativeà l’impôt sur le revenu pour l’année ______ (indiquez l’année mentionnée sur l’avis d’imposition àl’impôt sur le revenu pour lequel vous demandez un échelonnement).
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Conformément à l’avis d’imposition n° (numéro de référence de l’avis, qui figure dans le tableau « vos références » en première page du document), je suis redevable de la somme de euros à payer au plus tard le (date limite de paiement, mentionnée sur votre avis). Certes, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le risque de ne pas pouvoir payer ses impôts dans les délais a été fortement réduit puisque l’impôt sur le revenu est désormais prélevé avant le versement des salaires ou des pensions de retraite. Mais il n’est pas nul, notamment pour tous les contribuables qui subissent une importante régularisation de leur impôt en septembre ou qui payent des impôts locaux. Tout justificatif que vous joignez à votre demande est une photocopie.
Modèles de reconnaissance de dette Entre particuliers, par une entreprise, contestation … En espérant que ma demande trouvera grâce à vos yeux, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. J’aimerais, si possible, pouvoir régler les euros en trois fois, à hauteur de euros pour chaque versement.
Modèles de lettres
Lettre de demande de réduction de prix – Modèle de lettre / Email
Des lettres gratuites pour communiquer avec l’administration fiscale, exonération d’impôt, délai de paiement de l’impôt, réclamation impôts … Des dizaines de modèles de lettres pour contacter le trésor public et l’administration fiscale. Mais vous pouvez aussi demander des délais de paiement de l’impôt si vous éprouvez des difficultés financières passagères. Les demandes de délais de paiement sont examinées au cas par cas et l’administration n’est pas tenue d’y répondre positivement. Sauf quand la baisse des revenus est importante ou quand le contribuable est demandeur d’emploi. Les intérêts de retard font généralement l’objet d’une remise gracieuse.
NOS SERVICES
Ma situation financière actuelle ne me permet pas de m’acquitter de cette facture en une seule fois. Afin de mieux répondre aux attentes des professionnels sur la fiscalité des entreprises, nous mettons en place un ensemble d’outils non disponibles dans les SIE (Service des Impôts des Entreprises). Par exemple, pour la TVA intracommunautaire, cet annuaire pour trouver le numéro de TVA avec le SIRET ou le SIREN d’une entreprise. En effet, suite à , je ne suis plus en mesure d’honorer la somme que je vous dois en une seule fois. De mon côté, je m’engage à faire le nécessaire pour régulariser ma situation et ne plus avoir, par la suite, à vous demander de m’accorder un échéancier qui, je vous rassure, reste à titre exceptionnel.
Il est recommandé de joindre à ce mail un scan de la facture et, si possible, des justificatifs de votre difficulté financière. Ayant à cœur de pouvoir m’acquitter dignement de ma dette, je sollicite votre bienveillance, et celle de (Prénom Nom du créancier), afin que vous m’accordiez un étalement de celle-ci. J’ai bien reçu votre dernière facture en date du , d’un montant de X euros. Dans l’attente d’un retour de votre part que j’espère positif, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nous sollicitions par ailleurs de votre part, une remise des majorations de retard, dues à cet échelonnement. Compte tenu de nos difficultés de trésorerie actuelles, nous sommes malheureusement dans l’incapacité de nous acquitter de cette somme à l’échéance prévue.
Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande de délai de paiement de l’impôt avec les justificatifs demandés. Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l’année (indiquez l’année sur l’avis d’imposition). Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer). En cas de problèmes financiers graves, vous avez le droit de demander un délai de paiement de vos impôts. Pour cette démarche, adressez une lettre inspirée du modèle suivant. Si vous avez des difficultés à payer une facture importante en une seule fois, il est parfois possible de demander un échelonnement pour le paiement de la facture.
Nombreuses sont les raisons pour vouloir contacter votre centre des finances publiques ou Trésor public. Pour les propriétaires nous proposons des lettres concernant la taxe foncière, la taxe d’habitation, la taxe de redevance audiovisuelle ou encore la taxe d’ordures ménagère. Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu nous listons ci-dessous des courriers à télécharger pour obtenir un délai de paiement de l’impôt, la mensualisation du paiement de l’impôt ou encore une remise gracieuse. Ces lettres gratuites à envoyer à l’administration fiscale peuvent également concerner les conducteurs de véhicules automobiles (PV, TVA, contravention …). Tous les modèles de courriers pour les impôts que vous trouverez ci-dessous peuvent être téléchargés au format Word et PDF.
L’autorité administrative pourra alors choisir de maintenir la décision première, de la modifier, de l’abroger ou de la réformer. Par la présente, je demande de votre part un délai de paiement de mes impôts de l’année (précisez l’année de l’avis d’imposition dont vous désirez obtenir un délai). Veuillez trouver en pièces jointes à cette demande tous les documents nécessaires pour appuyer ma requête. La demande de délai de paiement est un recours gracieux, qui relève de la négociation. L’Administration fiscale dispose d’un large pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue de les accorder.
Conservez les originaux de vos documents officiels pour pouvoir les produire en cas de besoin. Veillez également à conserver une copie de la lettre que vous envoyez ainsi que l’accusé de réception. Je viens de recevoir mon avis d’imposition d’un montant de 1036 € à vous régler avant le 15 janvier 2008. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Si vous êtes en location et que votre situation vous empêche également de payer votre loyer, vous pouvez aussi effectuer une demande d’échéancier auprès du propriétaire pour le paiement du loyer. Je reste ouvert à tout autre arrangement de paiement qui vous serait plus avantageux.