Documents types gestion de l’entreprise Bail commercial, PV assemblée générale , modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances … Famille et vie quotidienne Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation … Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture … Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
Demande de diminution ou de révision de votre pension alimentaire. Suite à certains événements (maladie, chômage..) vous n’êtes plus en mesure de régler le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire qui a été fixé par le juge. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Je vous annonce qu’à la suite du décès de mon conjoint survenu le XXXXXX, je désire recevoir la pension de réversion auquel j’ai droit ayant plus de 55 ans. Je souhaiterais donc que vous interveniez pour que le montant de la pension alimentaire soit réévalué afin de répondre à la réalité des besoins de nos enfants.
Les transactions effectuées ici sont sécurisées et personne ne lis vos courriers. Pour savoir à qui vous adresser vous pouvez vous rendre sur le site -retraite.fr pour connaître l’organisme auquel s’adresser selon l’activité du conjoint. Un RIB, une copie de l’acte de naissance du conjoint décédé, une copie du dernier avis d’imposition du demandeur, une Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité, les documents attestant de votre situation familiale . Si le conjoint travaillait encore lorsqu’il est décédé, vous devez contactez l’entreprise dans laquelle il exerçait son activité. Si le défunt était retraité de la fonction publique, vous devez contacter son centre de retraite, puis faire votre demande auprès du Service des retraites de l’État. Si votre conjoint avait exercé des activités professionnelles relevant de plusieurs régimes de base (salariés, artisans, commerçants, professions libérales), une seule demande de réversion doit être déposée.
Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire
En effet, le montant de la pension alimentaire fixé par le jugement rendu le (préciser la date) tenait compte des revenus de mon ex-mari à cette date. Or, depuis le (préciser la date), la situation de ce dernier a notablement changé en raison de (indiquer les causes à l’origine de l’amélioration de la situation financière de votre ex-conjoint). Ma situation, quant à elle, n’a guère évolué, comme l’atteste la photocopie de mes bulletins de salaires de et de . Parfois, vous devez contester le montant de la pension alimentaire que vous devez verser, dans tous ces cas nous vous proposons une lettre pour pension alimentaire. Modèle de lettre pour une demande de pension de réversion auprès d’une caisse de retraite ou d’ une complémentaire suite au décès d’un conjoint. Voici un modèle de lettre bien utile pour demander la diminution de la pension alimentaire.
Nos conseils pour votre lettre
Cependant, le montant de la pension alimentaire était insuffisant pour couvrir les coûts en fonction de vos finances, c’est pourquoi vous demandez une révision du montant de la pension pour l’augmenter. Cette lettre pourrait également vous concerner dans le cas où vous êtes la personne qui doit payer la pension alimentaire et que vos finances ne vous permettent pas de couvrir les coûts de la pension. Vous pouvez alors demander une révision à la hausse du montant de votre pension alimentaire. Nous vous conseillons ensuite de poster votre demande de révision de pension de retraite en courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir un suivi possible de votre requête.
Attention toutefois, si votre demande de révision aboutie, elle sera rétroactive sur les 12 derniers mois de versement. Nous vous conseillons donc d’agir au plus vite, sous peine de perdre le bénéfice de tous les mois. Une pension alimentaire est due en principe jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf si celui-ci peut justifier d’études en cours ou de la recherche d’un emploi ou, plus généralement, s’il ne peut subvenir à ses besoins. Je vous demande donc de bien vouloir fixer la pension alimentaire à un nouveau montantmensuel de _____ € (montant souhaité de la pension).
Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives. La situation chez La poste revient progressivement à la normale, mais des retards d’acheminement pour tous les courriers en France et dans le reste du monde restent présents.
Dans la mesure où mon ex-mari s’est remarié en , il me semble que les ressources de son nouveau foyer sont largement suffisantes pour prendre en charge une augmentation de la pension. Nous vous proposons actuellement 10 Modèles de lettres Pension alimentaire. Vous trouverez ci-joint les éléments ayant permis la fixation de ce montant ainsique ceux justifiant de ma nouvelle situation. A noter que tous les articles sont écrits enFrance, depuis Saint-Germain en Laye . Je suis à votre entière disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin. Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il…
Création entreprise Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant… Pour connaître tous les changements provoqués par la réforme des retraites, Pratique.fr vous propose de consulter son dossier sur la révision des retraites. À ce titre, je joins tous les documents et justificatifs nécessaires afin que vous puissiez traiter ma demande dans les meilleurs délais. Joindre les documents permettant de justifier votre requête (bulletins de paye, arrêts maladie, attestation de service militaire, justificatif de congé maternité, etc. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le service client de Merci Facteur reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions rapidement.
Si la CRA n’a pas répondu dans les 2 mois, cela signifiera un rejet de votre demande. Votre dernier recours sera de saisir le Médiateur de l’Assurance retraite tout en déposant plainte, en parallèle, auprès du Tribunal des affaires sociales . En conséquence, je vous demande de bien vouloir réduire le montant de cette pension alimentaire. Vous trouverez ci-joint une copie du jugement de divorce ainsi que différents justificatifs attestant de cette nouvelle situation.