Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Votre courrier doit préciser la date de début et la durée envisagée de la disponibilité. Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Enfin, notez bien que, votre fp n’a d’obligation de vous réintégrer que dans votre « ancien lieu d’affectation »… Je vais laisser le tribunal décider, je me refuse à donner dans le copinage pour obtenir ce que je veux même si ça paie largement plus que le travail, qui est plutôt un handicap pour la mobilité en fait… 3- le montant des indemnisations journalières est fonction de la durée d’affiliation, du total des rémunérations mensuelles (dernière année travaillée), du montant des primes périodiques et exceptionnelles; qui déterminent un salaire journalier de référence.
Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.L’administration peut procéder à des enquêtes. En revanche, vous êtes affilié à l’Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l’Ircantec. Vous devez vous engager à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de la durée du contrat d’études. Vous devez justifier d’un durée minimale de services si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l’agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG. Disponibilité discrétionnaire Inférieure ou égale à 3 ans Le fonctionnaire est réintégré à l’une des trois premières vacances d’emploi dans la collectivité. L’agent maintenu en disponibilité est regardé comme involontairement privé d’emploi. A défaut, l’agent ne pourra pas bénéficier d’une seconde période de disponibilité sur demande pour convenances personnelles.
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus au 2°,3° et 4° de l’article 57. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Vous avez suspendu votre activité professionnelle à l’aide d’une mise en disponibilité.
Mise à disposition
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l’intérim comme gestion alternative au re… Je vous présente ma ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans mon grade. Juste un agent territorial qui à chercher à en savoir un peu plus sur ce qu’il avait à faire dans son cas précis. 1- je ne dois pas actualiser ma situation tous les mois car je ne recherche pas d’emploi, j’attends que ma fp me fournisse un poste. Techniquement il m’est impossible d’actualiser via le web,même en renseignant mon identifiant et mon code personnel.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 8 août 2019 et si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum. À la fin de cette année, s’il n’a pas pu être réaffecté sur un emploi vacant, il est pris en charge par le CNFPT ou le Centre de gestion, jusqu’à réaffectation sur un emploi de son grade dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité. À l’issue d’une disponibilité de droit (par exemple, pour raisons familiales comme donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la 1èrevacance d’emploi dans son grade. S’il refuse le poste proposé, l’administration lui propose l’un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S’il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.
Demande d’annulation d’une disponibilité pour convenance personnelle- autres
Si vous êtes maintenant « légalement » domicilié en Normandie (car adresse d’imposition en Normandie ?), votre drh doit pouvoir vous fournir la liste des postes disponibles dans votre région. Dans un délai « raisonnable » , vous devez obtenir de votre ministère un poste… En effet, vous serez rémunéré par votre ministère en ayant une affectation de poste ou non. Si vous habitiez/étiez sous contrat dans la rp et que vous emménagez dans un autre département, il vous faudra soit intégrer un poste vacant/créer sur ce dit département soit obtenir une mutation. Donc je souhaite (je peux rêver…) une réintégration dans notre nouveau département. Suite au refus de me réintégrer l’administration m’a fait plusieurs offres plus farfelues les unes que les autres, n’ayant aucun rapport avec le poste occupé avant mon départ.
lettre logement insalubre
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois et réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine. Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si une place est vacante à compter de cette date et le cas échéant, me préciser les modalités d’intégration du poste. La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé e… Personnellement, j’ai reçu le 25/03 un courrier simple m’informant de la réception de ma demande de réintégration à mon ancien poste. Comme indiqué par Colibri95 (qui je l’espère va bien/mieux) si la durée de votre demande de disponibilité est égale ou inférieure à 6 mois vous DEVEZ être réintégré à votre ancien poste. C’est très intéressant de vous lire ; je suis dans la même situation que vous en détachement et me pose beaucoup de question quand à une réintégration dans mon ministère d’origine. De plus ma situation de disponibilité, même si l’administration a supprimé mon emploi, ne m’ouvre pas droit du fait de monstatut de fonctionnaire, à prétendre à aucune indemnisation de la part des ASSEDIC, ni même le droit au RMI .
Votre demande de réintégration doit être faite au moins 3 mois avant le terme de votre disponibilité si vous êtes dans la fonction publique d’état ou dans la fonction publique territoriale. Pour cause de restructuration de mon ministère, ma DRH n’a pas de poste à me proposer. En conséquence, je suis rémunérée au même titre que si je travaillerai à compter de ma demande de réintégration.