Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Au cours d’une année, l’entreprise exportatrice peut atteindre le contingent annuel autorisé. À partir de cet instant, le bénéfice d’achat en franchise de TVA ne s’applique plus.
Heureusement, vous êtes tout à fait en droit de demander son remboursement à votre assureur. Celui ci n’a pas d’obligation de donner une suite favorable à votre demande mais cela vaut la peine d’essayer. Un même contrat peut prévoir différents niveaux de franchise en fonction du sinistre concerné. Un sinistre de bris de glace a généralement une franchise élevée par exemple dans un contrat d’assurance auto.
» les autorise à acheter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunautaire ou à importer, en franchise de la TVA, les biens qu’ils destinent à faire l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA. Lorsque l’entreprise procède essentiellement à des ventes à l’étranger, elle se retrouve ainsi avec peu de TVA collectée et beaucoup de TVA déductible ce qui génère un crédit de TVA. Même si ce crédit de TVA peut faire l’objet d’une demande de remboursement lorsqu’il excède 760 €, dans cette situation, l’entreprise avance la TVA sur les achats pour ensuite se la faire rembourser.
A. Règles générales
Sauf circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle, les attestations ne peuvent être délivrées plus d’un mois jour pour jour après la comptabilisation de la livraison en franchise. En toute hypothèse, l’autorisation accordée précise le délai maximum imparti à l’intéressé pour faire parvenir ses attestations à ses fournisseurs. Le dispositif d’achat en franchise est ouvert aux entreprises assujetties à la TVA réalisant des livraisons elles-mêmes en dehors de la France. Pour éviter cette situation, les exportateurs ont tout intérêt à utiliser le dispositif d’achat en franchise prévu à l’article 275 du CGI. Il consiste à transmettre une attestation d’achat en franchise à leurs fournisseurs afin que ces derniers facturent en exonération de TVA même s’il s’agit de fournisseur français.
Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ). Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Franchise en base de TVA » est mise à jour. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il porte sur les droits et pénalités qui pourraient être mis à la charge de l’exportateur. L’engagement de la caution est constaté, dans les formes ordinaires, auprès du chef du service des impôts compétent.
Services en ligne et formulaires
Cela leur permet de s’affranchir de la taxe sur les biens destinés à l’exportation ou à une livraison intracommunautaire. Dans cet article, vous avez vu la procédure et les règles à respecter pour acheter en franchise. Par contre, les attestations délivrées à partir du 1er janvier ne sauraient justifier la franchise des livraisons effectuées l’année précédente. Le régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires. Si le contingent annuel autorisé est dépassé, l’entreprise exportatrice est tenue de présenter une caution qui s’engage à régler les pénalités. Cependant, ce dépassement de contingent légal peut être toléré dans certaines conditions.
Les attestations d’acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe établies en double exemplaire sont chiffrées. Elles doivent préalablement au fait générateur de la taxe, ou à l’exigibilité si elle est antérieure, être revêtues du visa du service des impôts. Pour ce qui concerne le montage et l’installation des meubles corporels, les opérations doivent être effectuées sur le lieu de livraison pour bénéficier de la franchise. Le régime de l’achat en franchise, destiné à alléger la trésorerie des exportateurs, fait courir des risques au Trésor, lorsque les biens ou services acquis en suspension de la TVA ne sont pas effectivement utilisés à des opérations d’exportation. Il est toutefois précisé que les entreprises n’ont pas à en effectuer la demande expresse, si une dispense de visa leur a été délivrée au titre de l’année précédente.
Achat en franchise de TVA : les États et territoires concernés
Si le dépassement est au plus égal à 20%, le service des impôts des entreprises peut prendre la décision de dispenser l’entreprise de caution et peut envisager une augmentation de la valeur des commandes. Si le dépassement est supérieur à 20%, la décision de dispense de caution doit être prise par la direction des finances publiques. Si les biens commandés sont importés en dehors des États membres de l’UE, l’intéressé doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2 au lieu d’une attestation. Ce document doit aussi certifier que les biens achetés en franchise sont destinés à une livraison à l’étranger.
Le site est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. À l’appui de cette attestation qu’il devra conserver à titre de pièce justificative, le fournisseur devra alors faire apparaître sur la facture, la mention « exonération de TVA, article 275 du CGI ». Pratique.fr a mis en place un guide de la franchise car devenir franchisé implique un lourd engagement aussi bien personnel que financier. Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.
Il peut s’agir de produits finis, de semi-produits ou matières premières et des prestations de services portant sur les biens exportés. Pour les entreprises nouvellement exportatrices et les entreprises nouvelles, le contingent d’achats est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés, c’est-à-dire à hauteur des exportations justifiées l’année N-1. Elles demeurent soumises à la formalité du visa au cours de l’année de laquelle le contingent a été accordé. Pour les organismes qui ont choisi la procédure dématérialisation Delta, l’avis d’importation A I 2 est remplacé par un document spécial sur la déclaration d’exportation dématérialisée.
Sauf en cas de manquement aux obligations fiscales et douanières, une nouvelle dispense de visa leur est transmise. Les entreprises qui destinent une partie importante de leur chiffre d’affaires à des clients professionnels non établis en France sont dans le cas général exonérées de TVA sur ces ventes. C’est le cas des exportations (ventes hors Union européenne) et des livraisons intracommunautaires.
À titre expérimental, les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion bénéficient d’une franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de la TVA. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement. La lettre d’option doit être adressée au service des impôts des entreprises dont la société dépend par courrier recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, pour l’exercice en cours, je souhaiterais opter pour le paiement de la TVA sous le régime du réel simplifié conformément à l’article 293 F-I du code général des impôts. Au débit du compte sont portées les sommes figurant sur les attestations et les formulairesA.1.2 (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site , visés par le service. Chaque inscription au débit comporte un numéro d’ordre qui est reporté sur les deux exemplaires de l’attestation ou les trois exemplaires de l’A.1.2 avant que l’un soit classé au dossier et l’autre remis à l’exportateur.