Le système d’horaires individualisés doit être affiché dans les locaux de travail où il s’applique. Les fiches de pointage doivent être tenues à la disposition de l’inspecteur du travail. L’employeur est tenu de tenir un décompte des heures de travail pour chaque salarié. Le salarié peut demander à consulter ce décompte mais ne peut en exiger une copie à l’employeur. Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne. J’ai une question qui peut paraître étrange mais je souhaite savoir si je peux demander une modification de mon contrat de travail à mon employeur.
Les horaires de travail n’entraînent pas de grands bouleversements dans le quotidien du salarié. On parle d’une simple modification des modalités d’exécution du contrat de travail. L’employeur peut donc imposer au salarié une modification de ses horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires.
Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat, sauf si les horaires sont précisés dans le contrat. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d’imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Certes, l’employeur est en droit d’imposer des heures supplémentaires ponctuelles à son salarié.
Lettre de notification au salarié du changement de ses horaires de travail
Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (en l’absence de clause de mobilité) ou le fait d’imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas la modifier sans l’accord du salarié. Sommaire Loi sur la modification des horaires de travail Procédure et conditions pour modifier des horaires de travail Changement d’horaires de travail autorisés Quand refuser la modification d’horaires de travail Les… En cas de litige, les juges vérifieront tout d’abord que l’employeur n’abuse pas de son pouvoir de direction et que les changements imposés reposent sur un motif sérieux.
Modèles de lettres
Modification du contrat de travail d’un salarié
La signature d’un accord de maintien dans l’emploi ne peut être envisagée que si l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles (ce qui exclut les difficultés structurelles). La Cour de cassation considère que le refus ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Cette modification doit également intervenir dans des conditions loyales, sans abus ni détournement.
Ce modèle de lettre fait partie du procédure d’urgence « Modifier les horaires de travail d’un salarié ». Passé ce délai et en l’absence de réponse, la modification du contrat de travail s’applique. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié. Ou s’il s’agit d’une modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le contrat.
Si le temps partiel a dès le départ été prévu pour une durée limitée, le salarié revient automatiquement à temps plein à l’issue de cette période. Le salarié à temps partiel souhaitant revenir à temps plein doit vous en faire la demande. Il sera prioritaire si un poste à temps plein conforme à sa catégorie professionnelle et à ses aptitudes est disponible. Il en ira de même si un salarié vous demande à effectuer des horaires continus de manière à terminer sa journée de travail plus tôt.
S’il refuse, ce dernier peut être en principe licencié pour faute grave, sans indemnité. L’employeur peut ainsi, dans le cadre de la réorganisation d’un service ou de l’entreprise, modifier unilatéralement les horaires de travail d’un salarié ou d’un groupe de salariés. — Sur l’opposabilité des accords modifiant temporairement la durée et l’aménagement du temps de travail et la rémunération pour maintenir l’emploi, voir ci-dessous. — En ce qui concerne les organisations du temps de travail plurihebdomadaires sur quatre semaines mise en place unilatéralement par l’employeur, voir infra.
Quels sont les changements d’horaires de travail autorisés ?
La clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Il s’agit des cas dans lesquels les horaires de travail sont inscrits en toutes lettres dans le contrat de travail, ou un autre document contractuel comme une convention de forfait. Il ressort de tout contrat de travail une obligation de loyauté entre l’employeur et son salarié. De là, la modification des horaires imposée par l’employeur doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise.
Sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc.), toutes les modifications sont possibles dès lors que l’employeur et le salarié sont d’accord. La loi et le Code du travail ne posent donc pas d’interdiction de principe pour modifier les horaires du salarié. La question de la légalité de ce changement d’horaires ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu’à une action en justice devant les prud’hommes. Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel mentionne obligatoirement la répartition de la durée du travail sur la journée, la semaine, le mois…
L’employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d’ 1 mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception . Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. Il convient de veiller au respect des éventuelles garanties prévues par les dispositions conventionnelles applicables, lesquelles peuvent notamment imposer le respect d’un délai de prévenance.