Si ce n’était pas le cas, je me tiens à votre disposition pour que nous puissions fixer ensemble les dates de mes prochains congés. Pour toute demande de congé payé effectuée par mail, il est important de penser à préciser l’objet du mail. Dans le jargon du monde de l’entreprise, on appelle cela les congés payés imposés. Tel est le cas si votre salarié a profité de sa période de vacances pour travailler pour l’un de vos concurrents.
Une fois les dates de congés payés fixées, l’employeur ne peut plus modifier le calendrier ainsi établi, sauf circonstances exceptionnelles. Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. Notez que l’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Le mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. Si votre salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, il est important que vous ayez à l’esprit que vous, employeur, vous ne pouvez pas le faire travailler pendant ses congés payés !
Beaucoup de salariés culpabilisent de ne pas se rendre joignables ou de ne pas travailler en dehors de leurs horaires habituels. Dans un monde hyperconnecté, les salariés disposent d’un téléphone portable, souvent un smartphone, qui permet à la fois de recevoir les appels et les mails. Difficile donc d’ignorer les sollicitations de son entreprise.
Pour toutes questions relatives au droit du travail, vous pouvez interroger le Code du travail numérique. Le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l’indemnité de congés payés. Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés.
Notez que les rémunérations versées au salarié au titre de ce rachat de RTT, bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. Le revenu tiré de ces jours de RTT rachetés, sera exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de € par an.
Cela constitue un manquement grave à son obligation de loyauté. Agir en justice est radical, surtout compte-tenu des enjeux financiers souvent modestes. Le mieux est soit d’obtenir une compensation du travail fourni, par le paiement du temps correspondant à l’intervention lorsque c’est possible ou par du repos supplémentaire. Il ne faut aussi pas hésiter à se faire aider par les instances représentatives du personnel voire par l’inspection du travail. Rien sur le plan juridique puisque la jurisprudence interdit de sanctionner un salarié refusant d’être contacté pendant ses vacances. En revanche, cela peut créer des difficultés dans la pratique.
Travailler pendant ses congés payés n’est pas autorisé, mais il existe des exceptions. D’une part, il est possible de faire du bénévolat, qui est une activité non rémunérée. L’entreprise a recontacté Thierry pour lui proposer de reprendre le travail. « Dans ce cas, il ne s’agit pas de circonstances exceptionnelles mais d’un défaut d’organisation interne », tranche maître Eva Kopelman, avocate au pôle social du cabinet Jeantet. Des mesures de compensation peuvent être prévues dans les conventions collectives, comme le remboursement des frais de déplacement ou des jours de congés supplémentaires. Les vacances constituent un temps de repos nécessaire pendant lequel le salarié n’a pas à fournir de travail (que ce soit répondre au téléphone, traiter un email ou boucler un dossier urgent).
Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?
Plus concrètement, les salariés pourront demander à l’employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les congés payés permettent de décompresser mentalement et physiquement. Pendant ceux-ci, un salarié ne peut travailler pour son employeur, même s’il lui demande (Article D du Code du Travail). Il n’est pas non plus autorisé à travailler pour un autre employeur.
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Un employeur ne peut pas exiger qu’un de ses salariés travaille pendant ses congés
Certaines circonstances exceptionnelles sont toutefois admises. En cas de graves difficultés économiques ou de commandes importantes, par exemple, l’employeur peut ne pas respecter ce délai de préavis. En cas de litiges, ces circonstances sont appréciées au cas par cas par les tribunaux. Les dates et l’ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l’avance. Décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Dans certains cas, il est possible d’octroyer au salarié des jours de congé supplémentaires (voir ci-dessous). Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Si votre patron vous appelle durant vos congés et qu’il ne s’agit pas d’un appel de courtoisie, sachez que, selon le Code du travail, des sanctions peuvent être appliquées. Toutefois, cela n’est pas fréquent dans la mesure où un salarié va rarement porter plainte. De plus, n’étant pas obligé de répondre, celui-ci peut simplement attendre son retour au travail pour évoquer cet appel avec son employeur.