Relancez le greffe régulièrement pour savoir où en est votre dossier. En cas d’urgence, vous pouvez demander au juge de vous donner une date d’audience rapprochée et délivrer une assignation à votre adversaire. Si vous ne produisez pas ces documents avec votre demande, le juge peut refuser de vous convoquer.
En région parisienne, il faut parfois attendre plus de 6 mois pour avoir une date. Dans les autres cas, prendre un avocat n’est pas obligatoire, mais est vivement recommandé, surtout si votre affaire est très conflictuelle. À la suite de la saisine, une lettre de convocation vous sera envoyé pour vous indiquer la date, l’heure et le juge devant lequel vous serez reçu.
Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire. Il vous appartiendra de choisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui sera celui du lieu de résidence des enfants mineurs, ou à défaut du domicile conjugal ou à défaut du domicile du défendeur. Ce paragraphe n’est à remplir que si les 2 parents signent la demande (requête conjointe). Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise, vous serez invité à faire appel à un huissier de justice, qui procédera à sa convocation.
L’autre parent sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse que vous aurez donnée. Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l’encontre de laquelle vous lancez la procédure. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.
Droit des sociétés
Votre consentement à la transmission électronique des documents concernant votre demande. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, …
Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie. N’oubliez pas de communiquer ces pièces à votre adversaire avant l’audience. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à un report d’audience par le juge à une autre date. Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il sera toujours possible de contester une décision qui ne conviendrait pas à un parent en saisissant la Cour d’Appel d’un appel contre la décision contestée. L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).
Dans quelles situations peut-on faire une demande ?
Celui-ci devra être remis au Juge, à la fin des débats, le jour de l’audience, date à laquelle le Juge vous entendra en vos explications, et celles de votre adversaire. Attention, à défaut de poursuivre des études, les enfants majeurs doivent tout de même justifier de recherches sérieuses d’un emploi et cela, dans l’esprit du législateur, afin de ne pas favoriser l’oisiveté de ces derniers. Il est aussi chargé de la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.
Le juge aux affaires familiales connaît des procédures de divorce et des actions liées à l’exercice de l’autorité parentale. Pour vous assister dans vos démarches auprès du juge aux affaires familiales, vous pouvez solliciter les conseils d’un avocat ou vous rapprocher d’un point d’accès au droit. Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales . La notice du formulaire à remplir pour saisir le JAF comprend la liste des justificatifs à joindre à votre demande, des explications sur les différentes informations à remplir au sein du formulaire ainsi que les conditions dans lesquelles l’envoyer.
Votre identité (étape 1/
Pour faire une requête, il faut expédier un formulaire de saisine adressé au juge des affaires familiales. À la réception de celle-ci, le tribunal territorialement compétent convoquera le demandeur et l’opposition à une audience. Les deux parties seront informées de la date du déroulement de l’entrevue soit par courrier soit par voie numérique. Le juge entendra les deux parties et examinera tous les documents qui lui seront communiqués. Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge.En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sontintervenusdepuis la dernière décision rendue. Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, le formulaire « Demande au juge aux affaires familiales » vous permet de faire votre demande. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Les droits de visite peuvent être simples sans hébergement ou en cas de difficultés, en un lieu médiatisé (en présence de tierce personne autorisées) ou bien avec hébergement selon les plus larges hypothèses. Dans ce cas, renseignez vous sur les honoraires de rédaction qui ne sont pas réglementés. Dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur).
Si vous souhaitez être aidé pour essayer de trouver une solution amiable à votre litige, vous pouvez vous adresser au médiateur familial qui tient des permanences dans les tribunaux et les points d’accès au droit. Ils sont utilisables par des parents séparés ou divorcés, et lorsque la demande peut être faitepar simple requête . Veuillez lire attentivement cette notice avant de remplir le formulaire. Le juge pourra renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.