Les 7 autres caractères et chiffres suivent la chronologie nationale d’établissement des certificats d’immatriculation. Lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf, un certificat provisoire d’immatriculation CPI est délivré en attendant la carte grise définitive. Un CPI est également délivré lors du passage au nouveau SIV si le véhicule était immatriculé à l’ancien système FNI. En ce qui concerne l’immatriculation d’un véhicule d’occasion au nouveau système SIV, ce n’est pas un CPI qui est délivré, mais un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire ou AECT.
Ce document est à demander sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés en se connectant avec un compte sécurisé FranceConnect et en créant une autre démarche. Vous devez le compléter au moment de la cession d’une voiture ou tout autre véhicule soumis à immatriculation. Ce formulaire comporte des informations essentielles concernant le véhicule, le vendeur, l’acheteur et la transaction (date, l’heure, vente, cession pour destruction, etc.). En complétant le certificat de cession, le vendeur renonce à toutes ses responsabilités.
Afin d’obtenir une attestation de datation, si la carte grise est déjà à votre nom, vous n’avez pas besoin de fournir de certificat de cession. Carte-grise.org peut réaliser toutes ces démarches en votre nom avec les avantages qui en découlent, tels qu’un gain de temps et la sérénité en plus. Pour cela, il vous suffit de nous mandater en joignant à votre dossier un certificat de mandat.
La demande de certificat d’immatriculation ou le CERFA est un formulaire officiel, obligatoire pour toutes démarches d’immatriculation d’un véhicule. La personne demandant la carte grise devra, dans un premier temps, indiquer la démarche à effectuer sur l’en-tête du CERFA. La première partie du document est consacrée aux informations sur le véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation ?
Vous recevrez un document provisoire dans les 24 heures qui vous permettra de circuler en règle puis votre carte grise définitive par la Poste en quelques jours. Une preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois sera demandée à l’acquéreur afin d’immatriculer et de mettre le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Le certificat d’immatriculation représente le document qui permet d’identifier le véhicule et qui sert de titre de police. La carte grise est l’ancienne dénomination du certificat d’immatriculation, mais elle est encore largement utilisée.
La réception communautaire est différente de la réception nationale et de la réception à titre isolé. Le numéro de formule du certificat d’immatriculation sert à l’identifier. Le numéro de formule est constitué d’une suite de 4 chiffres, 2 lettres et 5 chiffres. Les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d’édition du certificat d’immatriculation.
Téléchargez et complétez le certificat de cession gratuitement en ligne sur cette page. Le numéro d’immatriculation correspond à l’indentification du véhicule dans le fichier SIV, il s’agit du numéro inscrit sur la plaque d’immatriculation. Les champs P détaillent la puissance et le type d’énergie du véhicule.
Nous sommes un professionnel habilité par le Trésor Public et agréé par le Ministère de l’Intérieur, ce qui constitue un gage de notre savoir-faire. Il est tout à fait possible que vous devez signer un certificat de cession, même pour une véhicule neuf. Votre vendeur devra toutefois vous fournir la facture d’achat en plus. Mais celle-ci refuse de me donner la carte grise pour la barrer ainsi que signer et remplir sa partie concernant l’acquéreur. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Le CPI est le Certificat Provisoire d’Immatriculation, il permet de circuler le temps que vous receviez votre nouvelle carte grise.
Le professionnel VHU délivrera un document, par la suite, preuve de la destruction du véhicule. Le véhicule sera ainsi radié du système SIV et ne pourra plus circuler sur la voie publique. Le champ X.1 indique la date d’expiration du contrôle technique au moment de l’établissement de la carte grise. La mise à jour se fait à l’aide d’une vignette collée dans ce champ à chaque contrôle technique. Ce champ reste vide si le véhicule a moins de 4 ans puisqu’il n’est pas soumis au contrôle technique. Le champ K indique le numéro de réception du véhicule au niveau européen selon son type.
Certificat de cession de véhicule : quel objectif ?
Les champs D donnent le détail des informations concernant le véhicule. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat afin de trouver une solution à l’amiable. Je fais cette démarche car je ne veux pas payer des amendes ou être responsable en tan que titulaire ou co-titulaire lorsque nous serons séparés.
Ils sont dédiés aux informations techniques diverses relatives au véhicule.