Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, aucun préavis n’est exigé. Les deux parties peuvent donc convenir de la date de départ permettant à l’employeur de trouver un remplaçant. Dans ce cas, il faut montrer sa motivation à former le nouvel employé et à effectuer la passation en bonne et due forme. L’employeur peut alors exposer ses arguments pour convaincre l’employeur d’accorder la rupture conventionnelle.
Avocate depuis 17 ans et spécialisée en droit du travail, Me Cécile Aiach a fondé son propre cabinet en 1999. Elle nous explique ici les erreurs à éviter dans une rupture conventionnelle aussi bien pour l’employeur que pour l’employé. Toutefois, vous pouvez tenter de convaincre votre employeur que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est relativement faible. Un abandon de poste est à proscrire car Pôle Emploi peut l’interprété comme une démission. De plus, votre employeur peut joué le pourrissement et ne pas vous licenciez. Et vous ne pouvez pas vous inscrire a pôle emploi car non licencié et vous serais sans ressources.
En effet, un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse perçoit les indemnités de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Lors de cet entretien, le salarié qui souhaite mettre un terme au contrat peut avancer des arguments afin de convaincre son employeur. Ce dernier, s’il souhaite répondre par un refus, peut également donner ses motifs au salarié pour éviter tout malentendu. En effet, celle-ci nécessite le consentement du salarié et de l’employeur.
Le projet de reconversion pour voir sa demande de rupture conventionnelle acceptée
Le choix de ce conseiller peut s’avérer déterminant si votre employeur est dur en négociation et que vous ne vous sentez pas beaucoup à l’aise à l’idée de devoir l’affronter. Un modèle de lettre de rupture conventionnelle est mis à disposition dans cet article, il vous suffit de le compléter avec vos informations. Trop de ruptures conventionnelles met dans le colimateur l’entreprise des caisses sociales et de l’état.
L’employeur et le salarié doivent convenir en commun d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Comme il a déjà été indiqué auparavant, ni le salarié ni l’employeur n’est obligé de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Le Code du travail n’impose aucun délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. L’employeur peut être réticent à accepter la rupture conventionnelle à cause de l’indemnité à payer. Pour le convaincre, le salarié doit prouver que le garder dans l’entreprise coûte plus cher à l’entreprise que le laisser partir.
La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Vous n’avez bien sûr pas « le droit » d’arrêter de travailler parce que vous avez demandé une rupture conventionnelle et qu’on ne vous a pas répondu.
Tout est une question de stratégie !
J’accompagne les personnes qui souhaitent donner du sens à leur vie professionnelle, vivre la vie qu’elles méritent et briller en société. Si vous souhaitez faire briller un peu plus votre quotidien, abonnez-vous à l’un de mes réseaux. Donc si vous démissionnez en ayant le projet d’entreprendre ou de reconversion professionnelle, vous aurez désormais droit à l’assurance chômage au même niveau d’indemnisation que les autres. La rupture conventionnelle n’est pas un droit, vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur, et l’inverse est aussi valable.
Un de mes employeurs m’a appelé un soir pour me demander de lui faire une demande de rupture conventionnelle, je ne sais pas quoi faire. Si le nombre de salariés acceptant la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l’employeur, un partage est effectué selon un fixé par accord. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de la rupture du contrat.
B) A quoi ouvre t’elle droit ?
Mon ami se sent trahi par cette décision qu’il estime être injuste car il s’est impliqué dans cette entreprise. Être payé pour partir c’est le rêve de tous les salariés désengagés ou démotivés, à la limite du Burn-Out. De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations. Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai?
A l’inverse, l’indemnité de rupture est un «pack» qui peut donner l’illusion d’une somme importante alors qu’on arrive souvent à un montant très proche du total des sommes dues au titre du solde de tout compte. L’employeur peut encore commettre des erreurs involontaires aux conséquences tout aussi fâcheuses. Ainsi, la Cour de Cassation vient d’annuler une rupture conventionnelle qui n’avait été signée qu’en un seul exemplaire, estimant que le droit à rétractation du salarié n’était pas respecté. Sans son exemplaire de rupture conventionnelle, ce dernier ne disposait d’aucun repère pour se rétracter. Le principal piège pour l’employeur consiste à utiliser la rupture conventionnelle pour régler un litige existant et ainsi éviter une procédure de licenciement.
Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le salarié doit alors en informer l’employeur avant l’entretien (par écrit ou oralement). La démarche est aussi interdite si la demande est envoyée alors que le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.