Peut On Demande Un Titre De Séjour Après Oqtf

Ou d’un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis. Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris). Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

peut on demande un titre de séjour après oqtf

Le préfet qui a rendu la décision vous concernant peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture, au commissariat, ou à la gendarmerie. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer vos frais d’avocat. À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens. Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Questions ? Réponses !

S’il dépose sa requête en annulation de la décision au-deal des trente jour, elle sera recevable. Nous nous marierons dans 2 semaines et aurons notre acte de mariage et je rentrerai dans mon pays avec celui-ci et reviendrai après la fin de la période OQTF avec un visa conjoint. Le délai des 30 jours peut être prolongé à titre exceptionnel et en faisant la demande auprès du préfet. Ce dernier peut accepter par exemple de différer un départ en raison de la scolarisation en cours de vos enfants. Demandez une consultation à un avocat du droit des étrangers avant de vous lancer.

Mais l’absence d’OQTF entraîne également un délai de jugement plus long. Lorsqu’il s’agit d’un refus de titre de séjour sans OQTF, ce délai ne lui est plus imposé. L’affaire est alors jugée comme toutes les autres requêtes en excès de pouvoir (avec un délai moyen de douze mois dans un Tribunal administratif comme celui de Lyon). Lorsque le refus d’accorder l’asile vous est signifié, la préfecture vous fait également parvenir une obligation de quitter le territoire français par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez – à compter de la date de réception de l’OQTF – entre 48h et un mois pour partir par vos propres moyens.

Procédure

Bien souvent, on entend dire de la part des juges du tribunal administratif que ce n’est pas si grave car les préfectures n’exécutent pas les obligations de quitter le territoire. Une personne sous le coup d’une mesure d’éloignement n’a aucune chance de régulariser sa situation administrative. Et plus longtemps, elle reste sans papier, et plus ses chances de se régulariser seront faibles. Il ne faut donc pas se leurrer en se disant que parce que la décision n’est pas exécutée, elle ne préjudicie pas.

Votre réponse

Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen. Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l’OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l’OQTF. Vous pouvez déposer un nouveau dossier sans condition de délai.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé. Si vous avez fait une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l’attestation de demande d’asile vous a été refusée, retirée ou n’a pas été renouvelée. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Obligation de quitter la France » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Exécutable pendant une période d’un an, la mesure empêche de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture. Et à part demander le relèvement de cette mesure au préfet qui l’a prise (cas spécifique et très rare ne concernant que les titres de séjour de droit), on ne peut rien faire. Le refus de titre de séjour sans OQTF est une situation particulière en droit des étrangers qu’il convient d’analyser et de comprendre pour savoir que faire si jamais cela doit arriver à un étranger.

Un recours devant le tribunal administratif compétent pour commencer. Le pire est de ne rien faire et de croire qu’en attendant la situation pourra se débloquer. Il est impératif que celui qui a pour objectif de rester en France engage toutes les procédures possibles dès le départ pour marquer sa volonté de se stabiliser sur le territoire français. Et à ce niveau-là, le recours à un avocat et à une défense de qualité est indispensable. Et doit être motivée sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office. Le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l’examine). Vous devez informer l’administration de vos démarches en vue de votre départ.