Il me reste donc 6 mois à faire en CLM sauf que je ne supportes plus la pression du fait d’être en arrêt maladie. J’essaie de sortir de ma maladie, j’essaie de faire des efforts mais je suis comme bloquée par ma situation. Dans une telle hypothèse, l’administration employeur doit alors placer le fonctionnaire en position d’activité. En arrêt de maladie ordinaire, vous pouvez solliciter une mise en disponibilité auprès de votre employeur.
Site d’emploi public et collectivités, Offres d’emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d’emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. Autrement dit l’établissement public de santé avait omis de préciser dans son courrier que la radiation pourrait intervenir sans le bénéfice des garanties des droits de la défense, c’est-à-dire sans procédure disciplinaire préalable. Cette question a déjà été posée sur le forum, je vous invite à consulter le topic sur la couverture sociale d’un fonctionnaire en disponibilité. Cette pension est servie en lieu et place des indemnités journalières après une période d’arrêt de travail prolongé. Vous dites que votre patron – j’imagine qu’il s’agit du dirigeant de l’association de soins à domicile – vous a parlé d’inaptitude..?
Pendant cette période d’un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Si vous refusez l’emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu’à ce qu’un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé. En revanche, vous êtes affilié à l’Assurance vieillesse de la sécurité sociale et à l’Ircantec.
Bonjour, En arrêt depuis plusieurs mois puis je demander une mise en disponibilité pendant mon arrêt maladie. Est-ce que l’on formule une telle demande d’arrêt d’activité alors que l’on n’est déjà pas en activité ? Cela semblerait dire que l’on sait par avance à quelle date on n’aura plus la justification médicale d’arrêt maladie… A ma connaissance une demande de mise en disponibilité intervient pendant l’exercice de l’activité que l’on veut interrompre, et donc en étant en service, pas en étant en congé longue maladie.
Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est subordonnée à la vérification préalable de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical. Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, né ou adopté à partir du 1erjanvier 2004, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l’emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n’a pas duré plus de 6 mois. Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Il s’agit d’une position pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement, à retraite et à rémunération. La mis en disponibilité vous permet de cesser temporairement votre activité dans la fonction publique pour faire face à certaines situations (élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre votre conjoint, exercer un mandat électif, etc.). @Zen Martine, je suis vraiment surpris par les reponses que vous donnez. Soit vous avez des articles de loi et vous repondez, soit vous n’en avez pas et vous vous taisez…
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à la 1revacance d’emploi dans votre grade. Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne. Vous pouvez demander une mise en disponibilité uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire. Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
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Si vous bénéficiez ou avez également bénéficié d’un congé parental au cours de votre carrière, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l’ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental. Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
protection sociale et disponibilité
Vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Je suis un agent titulaire de la fonction publique territoriale et je suis en CLM depuis maintenant 2 ans et demi. En ce qui concerne par ailleurs votre dossier déposé à la MDPH, c’est encore autre chose. Cela vise à obtenir la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Ce qu’il faut bien comprendre, c’est le contraire d’une reconnaissance d’inaptitude, cela consiste à faire reconnaître que votre handicap n’est pas un obstacle à travailler, et à faciliter de conserver votre emploi ou en retrouver un.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l’un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade. Si vous y avez droit, l’indemnité journalière est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. La disponibilité d’office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Il n’y a pas de définition réglementaire de la notion d’intérêt général. Elle peut vous être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez alors percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Cela n’est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou si vous êtes contractuel. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.