Si vous éprouvez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez également contacter un prestataire en ligne ou un professionnel de l’automobile, qui se chargera de ces formalités à votre place. Une fois les justificatifs transmis par voie électronique, il ne vous restera plus qu’à vous acquitter du coût du certificat d’immatriculation, par carte bancaire. Vous recevrez votre certificat provisoire d’immatriculation automatiquement à l’issue de la démarche. Concernant le titre définitif, il vous faudra attendre 7 jours ouvrés, pour le recevoir à votre domicile, sous pli sécurisé. Afin d’attester de la véracité des informations transmises, les parties (titulaire de la carte grise, loueur et locataire du véhicule le cas échéant) doivent signer et dater la demande d’immatriculation. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation).
Sur Cartegrise.com, vous pouvez télécharger gratuitement tous les formulaires Cerfa concernant l’immatriculation d’un véhicule. Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement à l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier carte grise. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
Quelle que soit la nature de votre demande de carte grise, vous devez justifier de votre identité. Le permis de conduire n’étant pas considéré comme pièce d’identité, un autre justificatif devient alors nécessaire. Quand vous achetez une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous devez établir une nouvelle carte grise à votre nom. La carte grise est un document permettant d’identifier le véhicule et faisant en sorte qu’il soit conforme vis-à-vis de l’administration.
La personne qui vous vend son véhicule doit impérativement signer le certificat au milieu de page dans la partie « Ancien propriétaire ». L’acheteur devra également poser sa signature dans la partie « Nouveau propriétaire ». Une copie du Permis de Conduire Recto/Verso (français ou étranger) en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule. Veuillez noter qu’au moment où vous achetez votre véhicule d’occasion, le vendeur se doit obligatoirement de vous fournir l’ancienne carte grise entière. Lorsque vous vendez votre véhicule, son contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Depuis le 15 avril 2009, l’État permet à des professionnels de l’automobile habilités et agréés d’ouvrir un service de demande de carte grise par internet, sans préfecture.
la pièce d’identité du titulaire pour immatriculation un véhicule d’importation
Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l’identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Le certificat d’immatriculation a remplacé la carte grise depuis le 15 avril 2009. Il n’est plus obligatoire pour obtenir sa carte grise de se rendre en préfecture. 10) Mandat à compléter par le vendeur ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité ou , pour les sociétés ,la photocopie de l’extrait Kbis. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Cette liste vous sera envoyée par email et consultable également dans votre Espace Client. Une solution simple et rapide déjà utilisée par plus d’un million d’internautes. Pour faire une demande, il suffit simplement de valider votre demande d’immatriculation sur Internet et de nous transmettre vos documents carte grise. La pièce d’identité du deuxième acheteur est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Toutefois, le permis de conduire du cotitulaire ci ainsi que son justificatif de domicile ne sont pas obligatoires. Si le cotitulaire est marié au titulaire, mais que son nom marital ne figure pas sur la pièce d’identité, une copie du livret de famille doit être fournie.
Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Nous tenons à vous informer que le CT qui nous a été parvenu n’est pas reconnu par le SIV et sans quoi, nous ne pouvons pas poursuivre le traitement. Nous vous invitons donc à vous rapprocher du garage ou du centre de contrôle en leur demandant d’enregistrer le CT dans le SIV et de vous remettre un nouveau PV relatif à la date d’enregistrement.
‐ La copie de la déclaration d’achat – uniquement si vous avez acheté le véhicule chez un professionnel
Le numéro d’identification du véhicule, ou numéro VIN est situé au champ E, etc. Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise dont nous allons suivre les recommandations. Il n’est pas tenu compte du profil du propriétaire initial pour l’ancienne carte crise… ATTESTATION SUR L’HONNEUR de l’hébergeant sur papier libre ou sur le formulaire dédié. Le quitus fiscal atteste de la régularité fiscale du véhicule neuf et notamment du paiement de la TVA. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
Si le controle technique a plus de 6 mois lors du changement, le dossier est refusé par les services de l’état. Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Vous devez y indiquer les informations relatives à votre nouveau véhicule ainsi que votre nom, prénom et l’adresse correspondant à votre justificatif de domicile. Une copie d’une pièce d’identité – passeport ou carte d’identité ou permis de conduire – Recto/Verso en cours de validité du co-titulaire (carte d’identité ou passeport). Grâce à un service rapide et sécurisé, effectuez votre demande en moins de 5 minutes et recevez votre carte grise en 24H, une fois votre dossier complet reçu et validé par notre centre de traitement agréé.
La demande de certificat d’immatriculation est un document CERFA utilisé pour toute demande de carte grise. Comme tout document CERFA, il officialise votre demande et défini ce que vous demandez (changement d’adresse, nouvelle carte grise, etc.). Par conséquent, il est indispensable lors des démarches d’immatriculation, même si votre véhicule est déjà immatriculé.
Il est par ailleurs possible de confirmer l’autorisation parentale en complétant la partie inférieure de l’attestation d’hébergement téléchargeable gratuitement sur Cartegrise.com. En cas de perte de la carte grise, vous devez compléter le formulaire Cerfa de déclaration de perte et le joindre à votre dossier carte grise. Toutefois, la déclaration en cas de vol de carte grise doit se faire obligatoirement au commissariat de police.
La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans. Oui, si le véhicule est acheté par une personne morale (en l’occurrence une société), il est obligatoire de signer et de tamponner tous les documents Cerfas du dossier carte grise. Un KBIS récent sera également nécessaire pour prouver l’existence et l’adresse de la société.