Suite à un nouveau décret de novembre 2017, l’assurance du nouveau propriétaire est obligatoire pour toute démarche de carte grise. Pour n’importe quelle démarche de carte grise, la loi prévoit un délai d’un mois pour effectuer les mises à jour. Ce document est la procuration que vous devez donner au professionnel de l’automobile afin de l’autoriser à effectuer les formalités carte grise pour vous.
Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet. Sélectionnez la démarche « Obtenir un justificatif ou un remboursement ». Ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux. Si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.
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Si votre nom sur votre permis n’est pas le même que sur votre pièce d’identité. Si vous l’avez égaré, merci de fournir une attestation sur l’honneur en mentionnant l’année. À usage unique, réalisable chez un photographe ou un photomaton agrée, services en ligne. En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. Nous espérons vous avoir apporté quelques éclaircissements et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
Les documents de carte grise à fournir selon la situation du demandeur
Comme il est nécessaire d’avoir une pièce d’identité en cours de validité, il vous est obligatoire de refaire une pièce d’identité afin d’obtenir votre carte grise. Le document de certificat de cession doit être signé et rempli par l’acquéreur et doit comporter le tampon et la signature du professionnel . Dans le cas d’une facture, celle-ci doit également comporter le tampon et la signature du vendeur professionnel. Le demandeur a un mois pour faire immatriculer le véhicule et obtenir une carte grise.
Ce certificat lui permet alors de circuler en attendant de réceptionner la carte grise définitive. Le demandeur doit joindre au dossier de demande d’immatriculation de son véhicule une photocopie d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité. Il faut impérativement soit la copie du permis de conduire soit l’attestation établissant les droits de conduire pour pouvoir faire une demande de certificat d’immatriculation. Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l’obligation de présenter un justificatif de domicile afin d’immatriculer une voiture.
La demande de certificat d’immatriculation du véhicule
Le permis de conduire français ou étranger correspondant à l’utilisation de votre véhicule. Votre dossier de demande de carte grise doit comporter la copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Si votre carte d’identité est périmée, vous pouvez soit joindre une autre pièce d’identité (passeport, etc.) ou demander le renouvellement de votre carte d’identité. De moins de 6 mois, à l’adresse du titulaire qui va figurer sur la carte grise.
Le CSA « détaillé » précise l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.). Pour trouver les coordonnées de votre service fiscal, consulter cet article dédié sur le site des impôts. Ce document, délivré par le contructeur, contient toutes les informations du véhicule et indique s’il est conforme aux normes européennes en vigueur. Si vous ne souhaitez pas renouveler les catégories lourdes de votre permis de conduire.
Barrée, avec la mention « vendue le » ou « cédée le », avec le jour, le mois et l’année, et signée par l’ancien propriétaire. Un quitus fiscal qui indique que le véhicule est en situation régulière quant à la TVA. Une fois l’intégralité des documents réunis vous avez la possibilité de vous orienter vers un professionnel habilité à immatriculer votre véhicule. Toutes les demandes de justificatif concernant les cartes grises doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS. Ainsi, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS et effectuer la demande depuis votre espace véhicule. Suite à un décès, l’héritier du véhicule peut le céder sans mettre la carte grise à son nom dès lors que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès.
Veuillez ajouter à votre demande le récépissé de déclaration d’achat remis par le professionnel de l’auto. La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur. Vous recevez directement de l’administration à votre domicile, par envoi sécurisé, votre nouvelle carte grise en moins d’une semaine. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé.
N’attendez plus, une fois tous les documents rassemblés, formulez votre demande auprès de notre service carte-grise-pas-cher.fr. Une équipe de professionnels se chargera de prendre en main votre dossier dans les meilleurs délais pour que votre certificat d’immatriculation soit édité le plus simplement et rapidement possible. Le permis de conduire n’est pas un justificatif d’identité, mais une autorisation de conduite.