Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Si l’OQTF est signifiée avec un délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter la France dans un délai de 30 jours. Si vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour (pour les personnes en situation irrégulière), cliquez ici.
Pour une personne au chômage, elle devra présenter une attestation de fin d’activité. Demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile. Par exemple, pour la Préfecture de Bobigny, il s’agira en premier lieu de prendre un rendez-vous en ligne. Mais d’autres permettent de se présenter directement au guichet. Pour ce faire, il doit présenter une autorisation de travail visée par la Dreets, que son employeur lui aura fournie. Le dépôt de la demande doit se faire avant l’expiration de son titre de séjour actuel.
Selon la situation, d’autres pièces justificatives peuvent également être exigées. La liste des documents à fournir est disponible sur le site internet de la préfecture concernée. Vous pouvez également vous rendre directement auprès du bureau des étrangers de votre préfecture pour obtenir des informations précises selon votre statut. Vous trouverez au point n° 3 les formulaires de demande de titre de séjour, les listes de pièces et attestations diverses à télécharger selon votre statut. R est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de demande de titre de séjour peut vous être délivré ou une attestation de dépôt le temps de l’instruction.
Le formulaire de demande de titre de séjour de 10 ans est différent du formulaire de demande de titre de séjour étudiant. Vous accompagnez l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Pour pouvoir bénéficier de ces titres de séjour, des conditions ainsi que des pièces justificatives sont à respecter.
Pour qu’un étranger puisse travailler en France, son employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Ce document lui permettra de déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), qui l’autorisera à s’installer et à exercer sur le territoire français. Il est vrai que pour les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent vivre en France n’ont aucunement besoin de carte de séjour. Toutefois, pour éviter certaines tracasseries administratives, il vaudrait mieux l’avoir.
Première demande de titre de séjour : comment faire ?
Dans le cas où vous disposez d’une nationalité d’un des pays de l’UE, ce titre de séjour n’est pas obligatoire. De même pour les personnes majeures européennes de votre famille. Au bout d’un délai de 5 ans, ils peuvent demander un titre de séjour, mais cela reste facultatif. Dès son entrée en France, la personne étrangère doit régulariser sa situation en validant son VLS-TS et en s’acquittant de la taxe de séjour d’un montant de 225 €. Cette régularisation doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en France.
Première demande
La demande du titre de séjour doit ensuite être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du sujet, dans les 2 mois précédant l’expiration du visa long séjour. Dans l’attente du traitement du dossier, l’administration lui fournit un récépissé si son dossier est complet. Dans le cas contraire, le demandeur se doit de compléter les pièces manquantes. « vie privée et familiale » mais aussi étudiant permettant d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée. Par exemple, la demande de titre de séjour a un formulaire Cerfa spécifique.
Es documents doivent être classés par année dans l’ordre de la liste. Le dossier complet devra de nouveau être envoyé par courrier. Le service d’accueil des étrangers annulera tout rendez-vous qui aurait été pris pour un autre motif ou un mauvais motif.
Fin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Par exemple, la situation sanitaire liée à la Covid-19, fait que les délais sont rallongés. Ce refus implicite peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son application, par un recours administratif et/ou un recours contentieux. Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire, le sujet ne dispose que de 48 heures pour quitter le pays. Dans ce cas, son dernier recours est de saisir le tribunal avant l’expiration de ce délai. Si les actes d’état civil sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en français, réalisée par un traducteur agréé.
Vous souhaitez connaître les pièces justificatives à fournir pour un renouvellement de titre de séjour ? Dans les deux situations, durant les 5 premières années de séjour, le titre délivré à vos familles portera la mention carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse. Toutefois, si les membres de votre famille ne disposent pas de la nationalité d’un pays de l’UE, ils doivent obligatoirement demander une carte de séjour.
Si un contrat d’intégration républicaine a lieu, une attestation de suivi ou de clôture émanant de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration . Cette procédure ne concerne pas les ressortissants européens et algériens, pour qui d’autres dispositions sont prévues. En attendant l’instruction du dossier, le demandeur reçoit un récépissé. Justificatifs prouvant votre présence en France les années avant la demande de renouvellement (à travers des quittances de loyer, factures, etc).
Pour plus d’informations, il est possible de faire appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce titre de séjour ? Titre de séjour, ou carte de séjour, est un titre permettant à un étranger de résider de manière régulière sur le territoire français. En effet, il peut s’agir d’une carte de séjour « vie privée et familiale », à une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » ou encore à une carte de séjour « retraité ».