C’est aussi en ce sens qu’à, quelques jours du début de la trêve hivernale, nous réaffirmons notre volonté pour qu’aucune expulsion n’ait lieu sans solution préalable de relogement. Ces dernières années bon nombre de lois ont mis en péril le logement en règle générale, et le social en particulier. Le logement est pourtant un droit universel, reconnu par notre Constitution, un besoin fondamental au même titre que se nourrir, s’éduquer, se soigner ou se cultiver. Mais on ne peut évoquer ce projet sans évoquer la réalité de l’urgence du mal logement. Vous utilisez actuellement Internet Explorer et certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles sur ce navigateur. Pour poursuivre votre parcours dans les meilleures conditions, nous vous invitons a utiliser un autre navigateur, comme Google Chrome ou Firefox.
Le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la Conférence Intercommunale du Logement , et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande en logement social et de l’information aux demandeurs. Pour le dépôt et l’enregistrement des demandes de logement social, le territoire du Val d’Amboise dispose de deux guichets d’enregistrement locaux. L’accueil généraliste concerne tous ceux qui veulent s’informer, le rendez-vous conseil répond au droit à l’information établi par la loi ALUR, enfin le type 3 propose un accueil personnalisé en fonction de problématiques spécifiques. Ce positionnement sera formalisé par la signature d’une convention d’application du PPGID pour l’année 2019, entre la ville et la Métropole. Cela conduit à trois types de lieux présentés dans le schéma de la délibération, avec pour chacun un référentiel de fonctionnement et d’organisation, afin d’apporter un traitement homogène et harmonisé de la demande de logement social. Une gestion partagée avec l’ensemble des partenaires pour une vision commune sur les demandes de logement et les attributions.
Si l’EPCI a souhaité la participation à titre expérimental de personnes morales soumises à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) à la collecte et à la diffusion d’informations sur l’offre de logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation et de son évaluation. La configuration et les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil du demandeur de logement social, les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d’accueil communs. Il est nécessaire de remplir un formulaire dédié qui permettra également au demandeur de mentionner s’il présente un handicap. Pour vous aider à remplir ce formulaire, n’hésitez à prendre connaissance de la notice explicative de demande de logement social. Des groupes de travail sont constitués en 2017 avec les partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement et notamment les communes de la Métropole afin d’optimiser l’utilisation de ce fichier commun dans un souci d’efficacité de gestion de la demande et de transparence des processus d’attribution.
Autrement dit, cela représente 14 milliards que ces familles ont pu dépenser pour se nourrir, se vêtir, se soigner, se cultiver… Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Délai fixé par le préfet, les critères de priorité, décision de la commission d’attribution…
Le dispositif de gestion partagée utilisé dans le territoire depuis 1998 constitue, « via » le fichier commun de la Demande Locative Sociale, un réel atout dans la transparence et le partage des informations entre tous les partenaires. La nature et le contenu de l’information délivrée dans le cadre du service d’accueil et d’information sont harmonisés entre les lieux d’accueil. Il demeure néanmoins possible pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner, dans leurs lieux d’accueil propres, des précisions concernant le patrimoine qu’ils gèrent ou faisant l’objet de réservations de leur part. L’article 1 du présent décret définit les informations que doit contenir ce dispositif de gestion partagée, ainsi que les traitements qu’il doit permettre. La cotation est une note globale générée à partir de l’addition des points affectés à l’ensemble des critères renseignés dans la demande de logement social. La cotation consiste à attribuer des points aux dossiers des demandeurs d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier, etsur présentation impérative des pièces justificatives.
L’augmentation des situations d’impayés devrait conduire à développer et renforcer de manière significative les CAPEX ce que ne propose pas ce PPGID. Pour ces raisons, un certain nombre de communes concernées déplorent ces futurs plans partenariaux. Il souhaite l’interroger sur la pertinence d’un tel dispositif, et lui demande de le supprimer ou à défaut de le réajuster.
La SACOVIV a également développé des accueils labellisés, en partenariat avec Alliade et ICF, depuis novembre 2017. Je suis favorable à l’ensemble de ces dispositifs, à un traitement individualisé des urgences des familles. Et ce n’est pas, malheureusement, ce partenariat de gestion de la demande, qui boostera l’offre de logements sociaux, et réduira les délais d’attente des familles. Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social. Il définit également les types de décision pouvant être prises par les commissions d’attributions. Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville , sont tenus d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs .
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID)
Il a pour objectif de placer le demandeur au coeur de l’instruction de son dossier, de son inscription au fichier commun de la demande jusqu’à l’attribution d’un logement social tout en lui permettant d’en comprendre les différentes étapes. Celui-ci doit pour cela bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires afin de mieux appréhender les règles d’attribution et les délais de satisfaction de sa demande. Le demandeur doit pouvoir devenir acteur de sa demande en prenant en compte les informations précises et complètes qui lui seront délivrées et le cas échéant mieux qualifier sa demande.
Le comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social se met en place
Même sous Sarkozy, jamais le logement social n’avait fait l’objet d’une politique libérale, aussi dévastatrice et suicidaire. Beaucoup de personnes passent par le logement social avant d’acheter, même s’il est aujourd’hui saturé du fait du ralentissement de la construction. Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un PLH, mais il peut également être élaboré par les territoires qui n’en sont pas dotés. Il est calculé sur la base des ressources renseignées dans ma demande de logement social.
Le premier refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités financières du demandeur n’impacte pas négativement la cotation. Le refus d’une proposition adaptée à ma situation après attribution par la CALEOL pourra également entraîner une baisse de mon nombre de points. Je peux également avoir une estimation du positionnement de ma demande par rapport aux autres demandes réalisées sur une même typologie et localisation de logement. L’ensemble du parc social des organismes HLM du territoire (EKIDOM, Habitat de la Vienne, Immobilière Atlantic Aménagement et ICF Habitat Atlantique) est concerné par l’application de ce système.
Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les demandes et d’en renforcer l’efficacité, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération de l’ensemble des partenaires aux différentes étapes de traitement de la demande, de l’enregistrement à l’attribution. Cet accueil sur rendez-vous s’inscrit dans une démarche d’accompagnement et de conseil des demandeurs pour faire aboutir les dossiers complexes ou prioritaires. Une définition partagée des priorités doit permettre une meilleure réponse aux demandes de mutation, aux demandes liées aux handicaps, aux demandeurs non attributaires après passage en commission d’attribution. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et le plan partenarial doit être publié avant le 31 décembre 2015, sauf en Ile-de-France et dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, où cette échéance est reportée au 31 décembre 2016.
Notre Ville a toujours défendu la nécessité et la présence d’un grand service public de l’insertion et de la formation. Cet été Aubervilliers a été le théâtre de deux incendies meurtriers liés à l’habitat indigne. Ce drame a mis en lumière, une situation à laquelle nos villes sont confrontées depuis plusieurs années. Les marchands de sommeil prospèrent sur le dos de la précarité et de la fragilité de familles entières. Ceux qui n’en trouvent pas sont obligés de se tourner vers le logement privé bien plus cher. Le logement social représente 14 milliards d’euros d’économie que les locataires d’HLM auraient dû payer en plus si les HLM n’existaient pas.