Sa délivrance n’est pas subordonnée à la vérification de la condition d’intégration. La délivrance de cette carte de séjour est soumise au paiement d’une taxe et d’un droit de timbre de 225 euros. La victime bénéficie également d’un rapatriement en France en cas de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou d’un refus de mariage forcé. La première délivrance de cette carte de séjour est exemptée du paiement d’une taxe. La délivrance de la carte de séjour reste cependant soumise au paiement d’un droit de timbre de 25 euros. La délivrance de cette carte de séjour est soumise au paiement d’une taxe et d’un droit de timbre d’un montant de 225 euros.
Demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile. Par exemple, pour la Préfecture de Bobigny, il s’agira en premier lieu de prendre un rendez-vous en ligne. Mais d’autres permettent de se présenter directement au guichet. Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Les délais d’instruction d’une demande de transcription sont variables. Pour l’outre mer, des dispositions particulières sont applicables. Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI. L’étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France. Est refusée, le préfet doit motiver ce refus, il ne peut pas refuser de manière discrétionnaire. Vous vivez depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.
Première demande de titre de séjour : tout savoir
« vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France, à condition de vivre toujours avec votre époux/se français. Cependant, ce dispositif ne visait dans le CESEDA que les étrangers venus par regroupement familial ou en qualité de conjoint de français. Les lois du 16 juin 2011 et du 7 mars 2016 l’ont étendu à toutes les formes de conjugalités et notamment aux pacsés et aux concubins victimes de violences conjugales, puis aux violences exercées par un ancien partenaire. « vie privée et familiale » mais aussi étudiant permettant d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée.
Un passeport contenant les informations relatives à l’état civil, à sa validité et aux cachets d’entrée. La Commission donne son avis dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa saisine MAIS son avis ne lie pas le Préfet qui reste libre de le suivre ou non. La victime bénéficiera d’un délai de réflexion de 30 jours pour décider si elle souhaite être admise au séjour en qualité de victime de la traite d’êtres humains ou de proxénétisme et elle obtiendra un récépissé d’une durée de 30 jours maximum. De proxénétisme , les personnes prostituées notamment, ou les personnes qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions. Avoir suivi une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.
Les titres de séjour « vie privée et familiale »
(valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Pour visualiser l’ensemble des titres de séjour pouvant être demandés, voir la fiche pratique sur les différents titres de séjour temporaires. Le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. La demande de titre de séjour doit être déposée entre l’âge de 16 et 21 ans.
Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Elle ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Ou avec un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans. Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d’enseignement supérieur dont l’entrée est soumise à la condition de réussite d’un concours, de pouvoir venir passer ce concours. Si l’auteur des faits est condamné définitivement, une carte de résident pourra être délivrée à la victime.
Le droit au mariage est un droit fondamental et un maire ne peut refuser de célébrer un mariage au seul motif qu’un des futurs conjoints est en situation irrégulière. Avant la célébration d’un mariage à l’étranger, le ressortissant français doit se rapprocher des autorités consulaires afin d’obtenir un certificat de capacité à mariage. Que l’acte de mariage ait été transcrit si le mariage a été célébré à l’étranger. Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un visa, mais vous devrez prouver vos attaches familiales et privées en France. Si vous vous trouvez dans cette situation, votre demande sera étudiée au cas par cas par l’administration. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
Peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et qui souhaitent séjourner sur le territoire français. La carte de séjour « vie privée et familiale » autorise à travailler. Pour plus d’informations et en savoir plus sur les démarches à effectuer, vous pouvez demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et nationalité comme Maître Emilie BLANVILLAIN. Est-il possible de demander une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lorsque votre époux ou vos parents n’ont pas la nationalité française ? Si vous êtes l’époux ou l’enfant d’unétranger titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE.
Que faire si ma demande de titre de séjour est refusée ?
Ils devront s’acquitter d’une taxe et de droit de timbre de 225 euros lors de la délivrance du certificat de résidence. Ils devront cependant s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. L’enfant autorisé à entrer en France par le biais du regroupement familial pendant sa minorité et qui demande une carte de séjour dans l’année de ses 18 ans bénéficie d’un tarif minoré de 50 euros. La délivrance de ce titre de séjour est donc soumise au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux.