Première Demande Titre De Séjour Vie Privée Et Familiale Pdf

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, démunis de visa long séjour ou de titre de séjour en cours de validité. Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France » est mise à jour. Vous trouverez au point n° 3 les formulaires de demande de titre de séjour, les listes de pièces et attestations diverses à télécharger selon votre statut. Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Vous serez alerté par email dès que la page « Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France » sera mise à jour significativement. La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale « est gratuite. Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre pays membre et disposer d’une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux ou parent résident de longue durée UE.

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Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux . Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle. Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour. Je soussigné, Prénom Nom, né le … à …, de nationalité …, demeurant Rue, CP Ville, souhaiterais devenir titulaire d’une carte de résident. Ayant obtenu le statut de réfugié, je peux légalement bénéficier de plein droit de cette carte.

Les services de l’État dans les Alpes-Maritimes

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Et justifiez de 3 années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France » sera mise à jour significativement.

Si je suis entré en France avec un visa de tourisme ou sans visa, je demande un rendez-vous au guichet de la sous-préfecture ou préfecture en fonction de mon domicile. Le service d’accueil des étrangers annulera tout rendez-vous qui aurait été pris pour un autre motif ou un mauvais motif. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Les services de l’État dans le Nord

Dans l’espoir de l’aboutissement de cette démarche, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses. Vous devez ensuite apporter les timbres fiscaux lors de votre venue en préfecture. Le dossier complet devra de nouveau être envoyé par courrier. Vous devez déposer votre dossier en préfecture après avoir pris rempli le questionnaire en ligne et en fonction de votre démarche obtenu un rendez-vous en ligne, en cliquant ici. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site.

Si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. À régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, afin d’être reconnu en France. La 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS .

Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un Français, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Elle est annuelle, renouvelable (quant elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre.