Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide. Bonjour,Moi aussi je suis en S1 et on me refuse les aides au motif que je ne serais pas fermée administrativement.Pourquoi parce que la Cour des Comptes a demandé des controles qu’ils ne sont pas capables de faire. L’aide « renfort » et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Toutefois, l’envoi des plans d’apurement a été suspendu pour les entreprises et travailleurs indépendants afin d’échelonner le paiement des arriérés de cotisations. Relativement à la reprise de l’activité économique, lescotisations sociales et échéancesdepuis le mois denovembre 2021sontredevenues exigibles sans possibilité de report de paiement.
Vous pouvez également consulter l’instruction du 28 septembre 2021 (mise à jour au 1erjuillet 2022) qui présente les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs sur le site Boss.gouv.fr. En outre, l’aide de euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021. Pour août, l’aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En outre, l’aide de euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021. Pour août, l’aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les TPE, commerçants, micro-entrepreneurs, indépendants, libéraux, etc. peuvent bénéficier d’une aide financière versée par le fonds de solidarité.
Un dispositif conjoncturel exceptionnel qui soutiendra de la trésorerie des cabinets dans le cadre de la crise sanitaire. Ce jour, Bruno Le Maire a évoqué la prime de 1.000€, défiscalisée et sans charges sociales, que tout employeur ayant un contrat d’intéressement peut verser à ses employés. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.
Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au1er mars 2021. Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en avril 2021. Le décret, adapte également dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de euros.
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Reports de charges des entreprises qui seraient impactées par la crise ukrainienne. Il faut vraiment qu’un effort soit fais car c’est difficilement tenable .. Éviter au maximum le nombre de faillites parmi les TPE et PME, c’est tout l’enjeu de ces semaines à venir, le confinement faisant effondrer des pans entiers de notre économie.
Par exemple, si vous êtes micro-entrepreneur et salarié en CDD ou CDI à temps plein au 1er novembre, vous ne pourrez pas demander le fonds de solidarité pour novembre. Si vous avez bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période concernée, votre aide sera réduite du montant de ces pensions ou indemnités. Les entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel , ainsi que les entreprises directement liées à ces secteurs disposent d’un statut à part dans ce fonds de solidarité (précisions ci-après). Ces ajustements permettent de ne pas tenir compte de la période du premier confinement qui a fortement impacté les chiffres d’affaires de nombreuses entreprises. Le résultat net « coûts fixe » d’une certaine période correspond au résultat net de cette période après déduction du montant de l’aide « coûts fixes » perçu pour la période concernée. Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.
S’ils te disent que leurs chiffres ne correspondent pas aux tiens , il peut s’agir de ta déclaration Urssaf de jan. 2019 qui peut-petre différente de ton CA déclaré dans ta demande d’aide. Le mieux est que tu vérifies les deux chiffres d’affaires déclarés, et leur dire si ce sont les mêmes ou pas, une erreur est toujours possible, après leur réponse t’autorisant à leur envoyer le CA rectifié, tu fais un seconde demande. Ca m’est arrivé de faire une erreur, de le corriger et t’obtenir l’aide. 💬 Réagir à cet article Dernières aides financières Publiez votre commentaire ou posez votre question… La référence pour votre perte de CA est bien l’année 2019 et non pas l’année dernière de 2020 !
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Les personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif doivent s’isoler pour éviter de transmettre le virus à leur entourage. Si vous avez déjà eu le Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Vous avez reçu un SMS ou un appel de l’Assurance maladie vous informant de votre statut. Si vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander un arrêt de travail.
Durée du plan d’apurement conclu entre l’entreprise et l’Urssaf devait être identique à celle du plan accordé à ce même redevable par l’administration fiscale. Celles ne faisant pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement. OFFRE À LA UNEJusqu’à 350€ de frais de gestion remboursés lors de votre adhésion au PER Yomoni. Bonjour,le Fonds de Solidarité Covid19 s’adresse aux dirigeants d’Entreprise, mais il doit y avoir d’autres types d’aide concernant l’invalidité partielle au Travail. Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel.
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Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d’arrêt et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Le bénéfice du complément de salaire versé, sans délai de carence, par les employeurs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’ordonnance du 31 août 2022. L’entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une aide dite « coûts fixes » doit rembourser les montants qu’elle a perçus en trop. Cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes au titre de l’exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides « coûts fixes ». Secteurs S1 et S1 bis bénéficient d’un report automatique de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard. Pour cela, leur activité doit se situer dans l’un des territoires d’Outre-Mer en état d’urgence sanitaire .
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020. Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020. La France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Si votre entreprise de moins de 50 salariés a subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mai, alors vous avez droit à une aide de compensation intégrale de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de €. Sont aussi éligibles à la baisse de cotisation au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, les mandataires sociaux “assimilés salariés” des PME concernées ci-dessus.