Un justificatif de l’acquittement du droit de visa ou de l’acquittement de la taxe de séjour. Après la réception du dossier, la préfecture doit donner sa réponse dans un délai de 4 mois. Si le pays dont vous êtes ressortissant a signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants. Dans les deux situations, durant les 5 premières années de séjour, le titre délivré à vos familles portera la mention carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse. Dans ce contexte, les conditions d’obtention sont différentes selon le titre de séjour souhaité. Si vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour (pour les personnes en situation irrégulière), cliquez ici.
Le montant de la taxe varie entre 19€ et 269€, en fonction du titre de séjour délivré. Les étudiants, de leur côté, peuvent échanger directement avec l’établissement en France qui se chargera d’accueillir leur dossier et de le transmettre à l’administration en vue de l’obtention d’un titre de séjour. En attendant la régularisation de votre situation, vous pouvez demander un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. La validité de ces documents est variable selon les circonstances, mais généralement, ils vous permettent d’effectuer une mission professionnelle, de vous soigner ou d’accompagner une personne malade pendant 6 mois.
Cela est le cas d’une immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers . Si la personne est mineure, elle doit déposer sa demande avant ses 19 ans. Une fois majeure, elle dispose de 2 mois pour demander un titre de séjour. Selon les préfectures, un récépissé de demande de titre de séjour peut vous être délivré ou une attestation de dépôt le temps de l’instruction.
« vie privée et familiale » mais aussi étudiant permettant d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée. La préfecture vous délivrera dans un premier temps un récépissé d’autorisation provisoire de séjour. Ce n’est que lorsque votre demande aura été examinée que vous obtiendrez votre titre de séjour en France, à condition bien entendu que votre dossier soit accepté. Pour que votre demande ait toutes les chances d’aboutir, vous préciserez vos conditions de vie et les raisons qui vous poussent à vous établir sur le territoire français. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France.
Dans le cas où vous disposez d’une nationalité d’un des pays de l’UE, ce titre de séjour n’est pas obligatoire. De même pour les personnes majeures européennes de votre famille. Au bout d’un délai de 5 ans, ils peuvent demander un titre de séjour, mais cela reste facultatif.
En effet, la possession d’un titre de séjour est obligatoire pour vivre sur le territoire français. Sans ce document, l’individu est considéré comme étant en situation irrégulière. Il encourt ainsi différentes sanctions, dont la possibilité d’être reconduit à la frontière. La plupart des préfectures disposent désormais d’un site internet sur lequel il est possible de consulter la liste des pièces à fournir. Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, faites-vous accompagner par un professionnel du droit des étrangers avant de prendre rendez-vous auprès de la préfecture.
Si vous êtes déjà titulaire d’un autre titre de séjour, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale dans le cadre d’un changement de statut lorsque votre titre initial arrive à échéance. La carte de résident permet de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. Elle peut être obtenue en premier titre de séjour ou après un séjour avec une carte temporaire ou pluriannuelle.
Catégorie :1ère demande
Trois photos d’identité sont indispensables, ainsi qu’un certificat médical délivré par l’Office des migrations internationales et un timbre fiscal. La carte de séjour « vie privée et familiale » est une carte vous autorisant à séjourner et travailler en France si vous avez des attaches familiales en France et que vous remplissez certaines conditions. D’une durée variable, généralement de 2 à 4 ans, la carte de séjour pluriannuelle peut être obtenue en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte de séjour temporaire.
Demande de titre de séjour – Dossier complet
Si la demande est rejetée, le refus doit être motivé et peut être contesté par des recours à l’amiable ou contentieux. Pour obtenir un rendez-vous, merci de laisser un message sur pref- avec vos noms, prénoms, date de naissance, nationalité, motif de votre demande. Fin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Le service d’accueil des étrangers annulera tout rendez-vous qui aurait été pris pour un autre motif ou un mauvais motif.
La carte de séjour s’adresse aux ressortissants étrangers qui ont vécu en France pendant plus de trois mois. Cela concerne notamment les travailleurs mutés en France, ou les étudiants désireux de poursuivre leurs études dans l’Hexagone. La carte de séjour fait office de document d’identité principal en France.
Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation. À cela, vous devrez ajouter trois photos d’identité accompagnées d’un justificatif d’assurance maladie. En fonction de votre situation professionnelle, d’autres documents vous seront également demandés. Pour une personne au chômage, elle devra présenter une attestation de fin d’activité.