Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. Il existe l’annulation de permis pour défaut de point et l’annulation judiciaire prononcée par un juge et qui constitue une décision de justice. Il est à noter qu’à partir de 2019, il sera possible de se voir proposer une alternative à la suspension administrative avec la pose d’un éthylotest anti-démarrage.
En cas de permis fragilisé, un second stage réalisé volontairement pourra être effectué (le délai d’un an et un jour ne s’applique qu’entre les stages augmentant son solde de points). La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge. Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.
En date du , j’ai été averti de la rétention immédiate de mon permis de conduire à la suite d’un contrôle de vitesse ayant eu à par la Gendarmerie de . En revanche, pour toutes ces infractions, vous n’aurez aucun malus appliqué à votre contrat d’assurance auto. Non parce que il y a un code sur votre nouvelle édition de votre permis qui précise que c’est une réédition suite à suspension administrative ou judiciaire de votre permis. Donc il est facile, avec votre numéro de permis, de retrouver sur les fichiers informatiques, la date de votre permis d’origine.
Vous pourrez ensuite vous inscrire aux examens du permis lorsque vous le souhaiterez. Suite au dépôt de sa demande de permis de conduire, le conducteur peut toujours suivre l’avancée du dossier sur le site de l’ANTS. La suspension administrative s’applique en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool.
Retrait-Permis
Si vous n’avez pas votre permis de conduire, il est impossible d’assurer votre véhicule à votre nom. En revanche, vous pouvez mettre la carte grise de votre véhicule au nom d’un tiers, qui assurera votre véhicule à son nom. Vous devez toutefois prévenir votre assureur de la manoeuvre et ce dernier est en droit de la refuser. L’inscription en tant que conducteur secondaire est généralement gratuite.
Demander le relevé de ses points du permis de conduire
Au vu de l’avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants. Vous devez télécharger le formulaire « Permis de conduire – avis médical » et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Il est recommandé de réaliser cette demande 7 jours avant la fin de la suspension. Le Préfet répondra alors dans les deux mois, à défaut la demande sera considérée comme rejetée.
Dans le cas d’une suspension judiciaire pour alcoolémie, une prise de sang effectuée par la commission médicale de votre département est obligatoire, laquelle est suivie d’une analyse en laboratoire. 2/ Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS, rubrique «demande de fabrication du permis de conduire», puis cliquer sur le motif «d’une demande à la suite d’une suspension de permis », poursuivre la démarche à son terme.
En pratique, la décision de procéder à une suspension administrative ou à une suspension judiciaire du permis de conduire dépend du taux d’alcool présent dans le sang et de la gravité de l’infraction. En fonction de ces paramètres, il est possible que le conducteur écope en simultanée les peines prévues par le Code de la route et celles du Code pénal. Cependant, il est à souligner que ces deux types de suspensions ne sont pas cumulables. En cas de suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Une fois le délai imposé par le préfet révolu, vous n’aurez à repasser ni l’épreuve théorique du permis, ni l’épreuve pratique pour reprendre le volant, sauf si l’infraction commise a entraîné l’invalidation de votre permis. En revanche, un contrôle médical sera obligatoire et devra être accompagné, dans certains cas, de tests psychotechniques.
Le non-respect d’une mesure de suspension est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4500€, d’une perte de 6 points et d’une mesure de confiscation du véhicule. Cette sanction administrative est normalement une sanction provisoire dans l’attente de passer devant le juge. En effet, la seule demande que j’ai trouvé à faire était, via le site qu’on m’a indiqué (permisdeconduire.ants.gouv.fr), une demande de fabrication d’un nouveau permis suite à une suspension. J’avais demandé au personnel lors de ma visite médicale mais elles ne savaient pas quelle procédure suivre. En cas de suspension de permis, vous pouvez subir une surprime d’assurance auto voire même une annulation de votre contrat.
Comment faire un renouvellement de permis de conduire sur ANTS ?
Je dois adresser ce dossier ainsi que les photos mais je n’arrive pas à le faire par le site ants. La demande de permis de conduire se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS. Le conducteur doit se connecter sur son compte et choisir la démarche qu’il souhaite réaliser dans la rubrique Permis de conduire. Généralement, dans le cadre de la réussite à l’examen du permis de conduire, c’est l’auto-école qui prend en charge la demande de fabrication du permis de conduire. Il faut donc prendre la mesure de suspension du permis de conduire comme une procédure à part entière, et non comme un élément négligeable. Avant de suspendre votre permis de conduire pour raisons médicales, le préfet devra cependant requérir l’avis de la commission médicale.