Vous recevrez le certificat provisoire par e-mail directement après la finalisation de la demande. La « carte grise » vous sera quant à elle envoyée à votre domicile par l’Imprimerie Nationale dans un délai d’une semaine. Avant 2017, les usagers devaient faire leur demande d’immatriculation auprès des préfectures et des sous-préfectures de leur région. Mais en vue de simplifier les démarches et de raccourcir le temps de traitement, l’État a modernisé le système en mettant en place le PPNG ou Plan Préfecture Nouvelle Génération. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, l’ensemble des procédures administratives a été dématérialisé.
La date qui est indiquée sur le document original doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. Comme vous avez pu voir, quelle que soit la démarche, faire sa carte grise implique l’obligation de constituer un dossier d’immatriculation. Celui-ci devra donc être composé de documents Cerfa originaux et des différentes pièces justificatives comme les copies de justificatif d’identité et de justificatif de domicile. Le Ministère de l’Intérieur a établi une liste propre à chaque formalité d’immatriculation. Selon la démarche et la situation du titulaire, la liste des papiers carte grise demandés peut alors être légèrement différente.
L’envoi de la carte grise définitive se fait dans un délai de sept jours directement à votre domicile. Si le demandeur n’est pas chez lui pendant le passage du livreur, il sera obligé de passer à la poste pour récupérer son courrier sous 15 jours après. Plus connu sous le nom de COC , ce document doit être fourni pour toute immatriculation de véhicule neuf ou véhicule importé. Il reprend l’intégralité des caractéristiques du véhicule (puissance, poids, provenance, émission de CO2 …).
Une annotation en haut à droite du document indique, à titre indicatif, le destinataire de l’exemplaire rempli. On retrouve donc un exemplaire pour l’ancien propriétaire et un exemplaire pour le nouveau propriétaire (l’acquéreur). Pour finir, depuis 2017, toute demande d’immatriculation exige la possession du permis de conduire. Ce décret impose que le permis de conduire fourni lors d’une demande d’immatriculation corresponde à la catégorie du véhicule à immatriculer. Par exemple, si vous immatriculez une voiture, vous devez fournir un permis B, pour une moto dont la cylindrée est inférieure à 125 cm, il vous faudra un permis A1. Ceci est à la charge de l’ancien propriétaire qui devra s’assurer que le contrôle soit fait dans le délais nécessaires avant la signature de la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Nous tenons à vous informer que le CT qui nous a été parvenu n’est pas reconnu par le SIV et sans quoi, nous ne pouvons pas poursuivre le traitement. Nous vous invitons donc à vous rapprocher du garage ou du centre de contrôle en leur demandant d’enregistrer le CT dans le SIV et de vous remettre un nouveau PV relatif à la date d’enregistrement. Un relevé d’information n’est pas acceptable comme une assurance, vous devrez nous envoyer une attestation d’assurance valide ou une Carte verte valide du véhicule. Le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le DRIRE en cas de modification notable des caractéristiques techniques.
Le deuxième choix est de passer par des professionnels habilités par le ministère de l’intérieur pour enregistrer les demandes de « carte grise ». La demande d’immatriculation est un document obligatoire qui permet de muter l’immatriculation du véhicule, de l’ancien propriétaire à votre nom. Puis, votre fils n’ayant pas encore 18 ans, son permis de conduire n’est pas encore valide.
Si votre passeport émane d’un pays hors UE, vous devez fournir un titre de séjour valide. Le contrôle technique du véhicule doit être en cours de validité pour pouvoir obtenir un duplicata de carte grise. De plus, le justificatif de domicile présenté pour le dossier doit être daté de moins de 6 mois. Peu de documents sont acceptés en tant que justificatif de domicile pour les démarches de carte grise. Ce document pose la majorité des problèmes pour constituer son dossier de carte grise. Plusieurs pré-requis expliquent cette difficulté à obtenir le bon document.
Des dispositions ont été mises en application par la loi, dans le code de la route, pour ce qui concerne le contrôle technique sur les véhicules. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer sur tous les véhicules faisant l’objet de demande de carte grise, en outre, pour les motos, les remorques légères, les engins agricoles, les engins forestiers. Un arrêté du 14 janvier 2005 rétablit l’obligation de présenter un justificatif de domicile afin d’immatriculer une voiture. Toute personne physique ou morale doit justifier de son adresse dans le département du lieu d’immatriculation.
Quels papiers faut-il pour faire une carte grise ?
Dans le cadre d’un héritage ou d’un don d’un véhicule (voiture, moto, quad, etc.) fait à un enfant, la personne mineure ne pourra être indiquée sur la carte grise qu’en qualité de cotitulaire dudit véhicule. Une personne majeure possédant le permis de conduire correspondant au véhicule devra être indiquée en tant que titulaire principal sur la carte grise. En cas de perte de la carte grise, vous devez compléter le formulaire Cerfa de déclaration de perte et le joindre à votre dossier carte grise. Toutefois, la déclaration en cas de vol de carte grise doit se faire obligatoirement au commissariat de police. N’attendez plus, faites appel à Cartegrise.com, spécialiste de la carte grise en ligne depuis 2009 ! Après validation de votre demande, nous vous enverrons votre liste personnalisée des documents carte grise nécessaire.
La facture d’achat ou le certificat de cession
Vous pouvez vous référez aux documents pour l’immatriculation d’un véhicule neuf énumérés plus haut sur cette page. En utilisant notre générateur gratuit de liste de documents carte grise, vous recevrez la liste personnalisée en fonction de votre démarche par email. Les outils de demande de carte grise en ligne permettent d’obtenir directement dans votre espace client la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir. Il vous sera également possible de télécharger les formulaires Cerfas pré-remplis, et ce, en fonction de votre situation. A noter, que le certificat de cession peut être remplacé dans votre cas par la facture d’achat du professionnel auquel vous avez acheté votre moto. Ce document prouve que le professionnel auprès duquel vous avez acheté votre véhicule est en droit de le vendre.
Quels sont les documents à fournir pour changer l’adresse sur la carte grise ?
L’article R322-1 du Code de la route dispose que lors de l’immatriculation d’un véhicule, le propriétaire de celui-ci doit impérativement justifier d’une souscription d’une assurance pour le véhicule concerné. Toutefois, si vous ne disposez pas du permis de conduire, vous pouvez désigner une personne titulaire du permis de conduire afin que celui-ci soit inscrit sur le certificat d’immatriculation. Votre adresse email sera uniquement utilisée par la société M6 Digital Services pour vous adresser votre newsletter. Si vous l’avez spécifiquement accepté, votre adresse email sera également utilisée pour vous adresser des offres de produits et de services de nos partenaires.
Un changement d’adresse doit obligatoirement être déclaré (Art R.322-7) dans le mois suivant le déménagement. Aucun document ne pourra malheureusement justifier un dépassement de délai à cause de la pose d’un boitier de conversion. La seule solution pour ne pas vous faire verbaliser est de ne pas circuler avec le véhicule après le délai imparti d’un mois pour l’immatriculation. Attestation d’Assurance / carte verte du véhicule en cours de validité obligatoire.