Attention, votre caisse d’Assurance maladie pourra rejeter votre demande. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit. La contre visite patronale va permettre de vérifier l’état pathologique du salarié. Donc elle porte sur le bien-fondé de l’arrêt de travail et sur sa durée. L’inaptitude au sens du droit du travail est de la compétence exclusive du droit du travail. C’est à dire que seul le médecin du travail peut définir une inaptitude au poste occupé.
Respecter les règles des autorisations de sortie vous garantit de ne pas subir de sanctions en cas de contrôle durant votre arrêt maladie. De plus, je ne perçois actuellement toujours aucune indemnité complémentaire par mon employeur et n’ai reçu qu’une petite partie des IJ de la sécu. Le médecin contrôleur ne devrait pas accepter une mission de contrôle s’il n’a pas une expérience certaine de la profession médicale.
En cas de contrôle patronal, contester l’avis du médecin contrôleur en sollicitant auprès du conseil des prud’hommes (statuant en référé, c’est-à-dire rapidement) une expertise. S’agissant d’un recours judiciaire, il vaut surtout pour les arrêts de longue durée. Dans la pratique, pour éviter de perdre une partie de votre salaire, vous pouvez également proposer un retour anticipé à votre travail, mais l’employeur ne peut pas vous l’imposer. Dans ce cas, vous devez alors aviser l’assurance maladie de la date de votre reprise d’activité.
Le fait, par exemple, que votre arrêt de travail ne soit pas justifié ne pourra jamais engendrer de sanctions telles qu’un licenciement. L’employeur n’aura pas non plus la liberté de vous imposer de reprendre le travail avant la fin de l’arrêt original. Après avoir reçu les informations, nous mettons à disposition le médecin contrôleur le plus proche du domicile du salarié à contrôler. Ce dernier se rend au domicile du salarié en dehors des heures de sorties autorisées par le médecin traitant. Lors de ce contrôle, le médecin mandaté ausculte le salarié en prenant soin de respecter le code de déontologie médicale. Cette consultation a pour objectif de statuer sur l’état de santé du salarié, et de justifier la légitimité de l’arrêt maladie.
Le contrôle d’arrêt maladie dans la fonction publique
Concernant l’aptitude en droit du travail, il existe une parfaite adéquation entre les aptitudes physiologiques du salarié et les contraintes de son poste de travail. Le poste de travail par rapport auquel le médecin du travail apprécie l’aptitude est le poste défini par l’employeur. Il s’agit ici de vous expliquer comment se déroule le contrôle des assurés en cas d’arrêt de travail et dans le cadre de la protection sociale.
L’information du salarié sur le cadre juridique du contrôle doit être réalisée par le médecin contrôleur et non par la société, à la place du médecin contrôleur. Si l’agent ne trouve personne, par exemple parce que vous ne respectez pas les heures de présence ou parce que vous dormiez sous l’effet de votre traitement, il déposera un avis de passage dans votre boite aux lettres. Selon les cas, vous devrez alors prendre contact avec la CPAM (s’il s’agissait d’un agent ou d’un médecin-contrôle) ou avec le médecin diligenté par votre employeur. S’il est toujours en désaccord avec la décision rendue par la CRA, il peut cette fois-ci saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale .
Le contrôle des arrêts de travail : l’action de l’employeur de main-d’oeuvre
Soit l’employeur a demandé une visite mais en prenant RDV et ce n’a pas été fait ou cela a été fait et vous n’étiez pas présente, auquel cas, vous êtes en « faute ». Suite à l’envoie de mon certificat ma rh me répond que mon médecin est passé vers 10h du matin comme noté sur le certificat et que le médecin contrôle est passé à 9h mais je n’ai aucune preuve de son heure de passage. Je ne sais plus vers qui me tourner parce que j’étais bien à mon domicile je n’ai rien fait de mal. J’ai un arrêt pour état dépressif et ils n’arrangent pas les choses. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Les démarches administratives pour se prémunir en cas de contrôle arrêt maladie
Dans ce cas des obligations particulières sont peut-être à respecter.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif. Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Mettre en œuvre des moyens proportionnés et notamment limiter les surveillances à quelques jours. Effectuer les surveillances durant les heures de temps de travail. Ce contenu a été publié dans Documentation sociale, Droit du travail, Gestion des contrats, aides, Gestion RH, Licenciement.
Si à l’issue de ce rendez-vous, le médecin-contrôleur confirme la non-validité de l’arrêt, vous en êtes immédiatement informé. Le professionnel de santé vous donnera aussi une date de reprise du travail. Je suis en arret de travail pour 1 mois et mon employeur à missioné un médecin pour un contrôle à domicile.