Qui Doit Remplir La Demande De Certificat D’immatriculation D’un Véhicule

La liste des documents requis varie cependant selon le type de démarche. Vous pouvez obtenir cette liste en précisant la nature de votre demande d’immatriculation. Néanmoins, le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation sera toujours requis. Tout en bas de ce document, vous trouverez en effet plusieurs cases de validation selon votre situation .

Comment faire le changement de propriétaire d’une voiture ?

Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de propriété

un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance. l'original ou la copie certifiée d'un contrat ou d'un certificat prouvant votre mariage ou votre union civile. un permis de conduire comportant la même adresse et le même nom de famille.

Ce cookie fournit des informations sur la façon dont l’utilisateur final utilise le site web et sur toute publicité que l’utilisateur final a pu voir avant de visiter ledit site. Une fois complété, et signé, le formulaire est à envoyer sur votre espace ANTS, ce qui lancera la procédure d’obtention du certificat d’immatriculation. Voici les codes dans le détail pour des véhicules destinés au transport de personnes, les plus courants pour les particuliers. Il est co-fondateur du réseau automobile AutoEasy, du site internet Cartegrise.com et également vice-président de la FNPCGL (Fédération Nationale des Professionnels de la Carte Grise en Ligne). Vous pouvez télécharger gratuitement la demande de certificat d’immatriculation en cliquant sur le bouton ci-dessous. Ces deux parties vous concernent si vous louez le véhicule, en location longue durée, en location courte durée ou en crédit-bail.

Quel document peut remplacer le numéro de SIREN, pour justifier que le titulaire est une association pour la carte grise ?

Vous pouvez vous créer un compte ANTS en quelques clics en suivant les instruction du site. Il s’agit d’un nom de cookie très courant mais lorsqu’il est trouvé comme cookie de session, il est susceptible d’être utilisé comme pour la gestion de l’état de la session. Ce cookie contient des informations sur l’utilisation du site par l’utilisateur et les publicités qu’il aurait déjà vu. Ce cookie est largement utilisé par Microsoft comme identifiant unique de l’utilisateur. On pense qu’il permet de se synchroniser avec de nombreux domaines Microsoft différents, ce qui permet de suivre les utilisateurs. Il semble s’agir d’un nouveau cookie et, depuis le printemps 2017, aucune information n’est disponible auprès de Google.

Comment savoir si le garage a fait la demande de carte grise ?

Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation). La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans. Le numéro VIN (pour Véhicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation. Sans code de cession, l’acquéreur peut entreprendre ses démarches d’immatriculation sur le site de l’ANTS ou un prestataire de service habilité par le Ministère de l’Intérieur. Comme son nom indique, les voitures sans permis ou les voitures peuvent être conduits par des personnes ne disposant pas d’un permis de conduite.

Faites votre changement de certificat d’immatriculation avec Cartegriseminute

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Quel est le site officiel pour faire une carte grise ?

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.

Dans le cas d’un véhicule neuf, cette case doit rester vide sauf si le véhicule a été immatriculé par le concessionnaire. Les véhicules sans permis doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules. Lors d’une demande de carte grise, le demandeur devra fournir les mêmes dossiers que pour immatriculer une voiture classique. Si vous achetez une voiture d’occasion, il vous faut également rassembler un certain nombre de documents pour faire votre demande de certificat d’immatriculation, en plus des documents communs cités plus haut. Les deux parties suivantes du formulaire CERFA concerne les cas particuliers de véhicules en location ou en crédit-bail.

Vous pouvez suivre à tout moment l’avancée de votre demande via votre espace personnel. C’est également par ce biais que l’administration vous contactera si des informations complémentaires sont nécessaires. Ou utiliser vos identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou encore ceux de votre compte La Poste. Cette authentification rapide avec ces identifiants est rendue possible grâce au système France Connect. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité et de vérifier qu’elle n’est pas usurpée. Il s’agit d’un nom de cookie de type modèle associé à Adobe Marketing Cloud.

Qui est le propriétaire de la voiture ?

Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.

La première case dans laquelle se trouve la mention « certificat » est à cochée si vous souhaitez faire une demande simple de carte grise pour le véhicule que vous venez d’acheter, que celui-ci soit neuf ou d’occasion. Lors de cette demande de certificat d’immatriculation, il vous faut également certifier sur l’honneur que vous disposez bien d’une attestation d’assurance auto ainsi que d’un permis autorisant la conduite du véhicule en question. Ce nom de cookie est associé à Google Analytics Universal Analytics – qui est une mise à jour importante du service d’analyse le plus utilisé de Google.

qui doit remplir la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu’il est titulaire d’un permis de conduire, ce qui n’est pas le cas d’une personne mineure. Néanmoins, si vous effectuez votre 4ème changement, vous devez fournir l’original pour éditer une nouvelle carte grise. Le formulaire Cerfa de demande d’immatriculation peut aussi être téléchargé sur le site de l’ANTS, ou sur le site Cartegriseminute.fr. Une fois que votre demande est enregistrée, vous obtenez un numéro d’enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI. Le nouveau certificat d’immatriculation est livré à votre adresse sous 7 jours ouvrables.

Si vous éprouvez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez également contacter un prestataire en ligne ou un professionnel de l’automobile, qui se chargera de ces formalités à votre place. Ou complété à la main puis transmis par voie électronique à l’ANTS, ou au prestataire habilité que vous aurez mandaté pour effectuer les démarches à votre place. Numéro d’identification du véhicule, c’est le numéro VIN, le numéro de série de la voiture enregistré sur le châssis et la plaque constructeur. Pour immatriculer un véhicule, pour une demande de duplicata, ou pour une autre démarche, le socle commun se divise en 4 actes.

C’est quoi une demande d’immatriculation ?

Également appelé carte grise, le certificat d'immatriculation est un document permettant d'identifier un véhicule. Obligatoire pour circuler légalement, il doit notamment être fourni pour souscrire une assurance automobile. La demande s'effectue en ligne auprès de l'ANTS.

Il vous faudra y mentionner la date du jour et y apposer votre signature. Cette signature est obligatoire pour rendre valide votre demande de carte grise et ce, même si vous avez rempli votre formulaire de demande en ligne. Vient ensuite la huitième information qui concerne cette fois le type, la variante ou la version de votre véhicule, à ne pas confondre avec le modèle cité plus haut. Il s’agit en effet d’un code utilisé qui reprend le type, la variante et la version du véhicule. Vous pourrez trouver cette information sur la carte grise du véhicule qui vous a été remise par le vendeur ou sur le certificat de vente d’un véhicule neuf remis par le concessionnaire.