Il reste néanmoins libre de déterminer la répartition des horaires au regard d’arguments légitimes et profitables pour l’entreprise. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. En revanche, vous restez décisionnaire sur la répartition des horaires de travail, sous réserve des dispositions éventuelles d’un accord d’entreprise ou de branche étendu pouvant définir cette répartition. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise.
Toutefois, cette transformation s’analyse en une modification du contrat de travail. Le refus du salarié exerçant ses activités à temps complet de réduire ainsi sa durée de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Pour les salariés qui travaillent à temps plein, la difficulté reste de convaincre leur employeur de leur accorder un temps partiel. Or, n’étant pas contraints par la loi d’accepter, certains refusent, réticents à l’idée de garder longtemps un salarié âgé qui n’assume plus la même charge de travail. N’hésitez pas à évoquer cette solution avec votre service des ressources humaines, surtout si vous êtes dans une entreprise soumise à des accords qui facilitent l’accès au temps partiel (voir ci-dessus) et à la retraite progressive.
Lorsque le couple dispose des revenus nécessaires, il n’est pas rare que l’un des deux décide de travailler moins pour pouvoir, par exemple, mieux s’occuper des enfants. Ce temps partiel peut alors s’organiser différemment selon la nature du travail et le domaine d‘activité. Si certains préfèrent finir plus tôt le soir pour prendre en charge les enfants, d’autres ne travaillent pas le mercredi pour les emmener pratiquer leurs diverses activités. Les conditions de mise en place d’horaire à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention collective. Par ailleurs, le salarié doit impérativement vous adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date à laquelle il désire passer à temps partiel.
La proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive. Pour cela, il convient toujours de s’assurer que le changement répond à l’intérêt légitime de l’entreprise. Si le salarié est à l’initiative de la modification de la durée du travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat devra être rédigé et signé par les deux parties. La démission constitue la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié uniquement. Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail. La modification de la durée de travail d’un salarié concerne un élément essentiel de son contrat et constitue donc une modification de son contrat de travail pour laquelle l’accord du salarié est obligatoire.
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Vous êtes cependant tenu d’accepter si l’employeur recourt au chômage partiel. Soumis à autorisation administrative, ce dispositif permet à une entreprise de réduire ou suspendre temporairement son activité dans les cas prévus par l’article R du Code du travail. Si votre employeur souhaite baisser votre durée de travail, il doit au préalable obtenir votre accord. Car le changement de la durée de travail, si elle est inscrite dans votre contrat ou si ce changement a des conséquences sur votre salaire, correspond à une modification essentielle des termes de votre contrat. Si licenciement vous aurez droit à des indemnités et pourrez vous inscrire à pôle emploi.
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Dans ce cas, son refus doit être motivé, et il doit l’expliquer aux représentants du personnel lors de la réunion annuelle relative au bilan du travail à temps partiel ou lors de celle consacrée au rapport annuel unique. La priorité est donc de s’informer pour savoir si un accord de ce type existe dans votre entreprise et dans l’affirmative demander à en bénéficier. À défaut, ceux qui veulent solliciter un temps partiel doivent suivre la procédure prévue par la loi. Ils doivent adresser leur demande à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (six mois au moins avant la date souhaitée de début de leur temps partiel). Ce courrier doit préciser la durée du travail désirée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Si l’employeur est à l’origine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. Dans ce cas, si vous décidez d’accepter la demande, vous devez savoir que votre acceptation repose sur la durée du travail sollicitée par le salarié. Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Pour des motifs personnels, vous souhaiteriez bénéficier désormais d’un temps partiel, passer par exemple d’un plein-temps à un quatre-cinquième temps.
Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d’entreprise, le plus souvent). Le salarié peut demander à transformer son activité à temps complet en un temps partiel sur son poste de travail dans les conditions prévues dans la convention collective de branche ou dans l’accord collectif étendu. En l’absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés après information de l’inspecteur du travail. Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu ou d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
L’application d’un tel dispositif peut durer cinq ans et nécessite l’accord individuel des salariés. En cas de refus, vous serez licencié selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Bien que plusieurs conditions soient à respecter par le travailleur – ce type de congé, par exemple, n’est valable que jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant -, rien n’autorise l’employeur à refuser cette démarche.
Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Celui-ci a 3 mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Dans les deux cas, la perte de salaire sera compensée par une indemnisation correspondant aux jours épargnés sur le CET. Le modèle de lettre que j’ai reçu m’a effectivement aidé, car depuis, je suis passé à 20h/semaine, en accord avec ma direction et mon médecin traitant. Merci de m’indiquer vos disponibilités pour que nous puissions mettre en place un avenant à mon contrat de travail.
Pour faire suite à nos divers échanges ainsi qu’à ma requête, permettez-moi, par la présente de vous confirmer ma volonté de bénéficier d’une durée du temps de travail revu à la baisse. L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant. L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de travail. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables.