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L’autorisation de renonciation à la succession est accordée par ordonnance du juge des tutelles ou par délibération du conseil de famille. Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre les entreprises et les particuliers, en France et à l’international. S’ils sont mineurs, il faudra alors saisir le juge des tutelles qui sera amené à décider s’ils doivent renoncer à la succession ou non. Une fois la renonciation réalisée, la part du renonçant échoit donc à ses représentants ou aux cohéritiers si le renonçant n’a pas de descendance directe. S’il était le seul dans son ordre de succession, elle échoit au rang subséquent . Si personne ne vient provoquer l’option, l’héritier a un délai de dix ans, à compter de l’ouverture de la succession, pour se positionner.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé au déposant. Tout document émanant du notaire chargé de la succession, décrivant l’actif et le passif de la succession, les droits de l’ensemble des héritiers du défunt, mentionnant le cas échéant que la succession est déficitaire. Pour les successions ouvertes après cette date, ce document cerfa peut être déposé au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant un notaire. Tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision pendant dix ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire. Dès que vous aurez reçu la décision d’autorisation, vous pourrez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant la déclaration de renonciation. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, dispose d’un département entièrement dédié à ces questions. Les avocats compétents en la matière sauront vous assister dans vos démarches et vous conseiller au mieux afin de défendre vos intérêts en matière decontentieux des successions. Si vous n’avez pas choisi dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent vous faire délivrer une sommation d’opter . À défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé acceptant pur et simple .
La renonciation à une succession pour le compte d’enfants mineurs doit toujours être autorisée au préalable par le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs. Les personnes appelées à hériter peuvent décider de ne pas prendre leur part et de sortir de la succession si elles ont peur de devoir payer des dettes ou, au contraire, pour favoriser leurs propres héritiers, succédant ainsi à leur place. Il faut avertir le TGI du lieu du domicile du défunt directement, par courrier ou passant par un notaire. Le choix doit être réfléchi, il est difficile de revenir dessus (10 ans maximum tant que les autres héritiers n’ont pas touchés leur part). Il n’est plus tenu de payer les dettes éventuelles de la succession.
En l’absence de représentants , sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple. Cette règle de représentation des héritiers vaut également pour les frères et soeurs du défunt qui renoncent à leur part d’héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt. L’héritier qui refuse une succession devient étranger à la succession et il est censé n’avoir jamais été héritier. L’héritier renonçant n’a donc aucun droit à la succession, ni donc aucune obligation quant aux dettes du défunt. Dans certains cas (héritier sous tutelle ou curatelle, enfant mineur, etc.) des pièces supplémentaires doivent être fournies.
Les conséquences de la renonciation à la succession.
Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens du défunt. Le greffe qui a reçu la déclaration de renonciation devra délivrer un récépissé de dépôt au déclarant ou au notaire ayant recueilli la renonciation. Il est possible pour le renonçant de revenir sur son choix pendant une durée de 10 ans maximum. Il ne le peut qu’à condition que les autres héritiers n’aient pas encore accepté l’héritage. Le renonçant n’est pas considéré comme un héritier du défunt, il reçoit aucun bien issu de la succession ni d’éventuelles dettes.
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Il convient d’examiner les raisons de ce choix ; les modalités pratiques et ses conséquences . Choisir de renoncer ou non à une succession n’est pas toujours chose aisée. L’ouverture d’une succession peut impliquer la résurgence de sentiments ou de ressentiments qui avaient été mis de côté jusque-là. Lorsque la situation l’impose (quand il n’y a pas d’autre héritier), le fisc doit tenter de rechercher des fonds nécessaires pour payer les créanciers de la succession. Le fisc doit tout mettre en œuvre pour désintéresser les créanciers. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour.
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Cependant, j’ai deux fils mineurs et j’ai lu dans la notice que pour demander au juge des tutelles une autorisation afin de renoncer en leur nom il fallait fournir un inventaire de la succession. L’héritier peut se rendre directement au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt. Il communiquera les documents nécessaires à la prise en compte de son refus.
Vous êtes plusieurs héritiers à la succession de votre mère, mais malheureusement, vous ne vous entendez pas tous. Querelles entre frères et sœurs, désaccord sur le patrimoine ou encore jalousie entre les différents membres de la famille, vous pouvez très vite vous retrouver face à un conflit lié à l’option choisie par vous ou les autres héritiers. La réponse est oui, vous venez en représentation de votre père malgré la renonciation.
Si le défunt est son ascendant ou son descendant, le renonçant reste tenu de participer aux frais d’obsèques, à concurrence de ses capacités financières. Pour un point plus complet, voir la procédure pour renoncer à une succession. Par sa révocation de renonciation à succession, l’héritier accepte rétroactivement la succession. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.