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En cas de présence d’un certificat de conformité Européen sous forme électronique, vous ne devez remplir que les champs D.1, D.2, D.2.1, E et K. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé « certificat de situation administrative » (ou communément « certificat de non-gage »). Les Préfectures ne permettent plus d’effectuer les démarches d’immatriculation dans leurs locaux.
Selon votre cas, compléter la rubrique correspondante en notifiant vos coordonnées. Oui le co-titulaire doit apposer sa signature à côté de celle du titulaire dans la case « le titulaire » en bas à gauche du document. C’est pour cela que nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui sera plus à même de vous conseiller. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation). La photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois, uniquement dans le cas où votre véhicule a plus de 4 ans.
Réversion des artisans et commerçants
Service de carte grise en ligne habilité et agréé – non affilié au gouvernement. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Modifier l’adresse sur votre carte grise La modification d’adresse est gratuite (jusqu’au 4e changement).
La liste de ces documents peut changer d’une demande d’immatriculation à l’autre. C’est pour cela que Cartegrise.com vous transmettra – après votre validation de la démarche carte grise – votre liste personnalisée des documents à fournir ainsi que le Cerfa pré-rempli. Ainsi, vous pouvez rapidement réunir les différents documents indispensables pour le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation.
Le contenu a été publié par Richard G. le 09/11/2018
Faire confiance à NouvelleCarteGrise.fr, c’est rouler en toute sérénité, tranquillité et légalité. Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, … Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
Tout savoir sur l’immatriculation
Vous pouvez télécharger gratuitement la demande de certificat d’immatriculation en cliquant sur le bouton ci-dessous. Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion Vous avez un mois pour enregistrer l’achat de votre véhicule. Disposez-vous d’un certificat de conformité Européen sous forme électronique ?
Dans ce cas, il faudra penser à régulariser votre situation pour finaliser votre demande. Bonjour, vous me conseillez de me tourner vers un service juridique, or le commissariat à refusé d enregistrer ma plainte.. La déclaration de cession du véhicule originale, signée par le/les vendeur et le/les acquéreur. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Consulter la liste des garages habilités à détruire votre véhicule Pour détruire un véhicule, vous devez le remettre obligatoirement à un centre de traitement de véhicules hors d’usager agréé par le préfet.
Ainsi, s’appliquent une taxe régionale, une taxe sur les véhicules polluants et une taxe forfaitaire d’un montant de 11€. La quatrième taxe, la taxe professionnelle, ne concerne que les véhicules utilitaires. En 2009, le Gouvernement a lancé le Système d’Immatriculation des Véhicules . Depuis, les automobilistes peuvent faire appel à des professionnels de l’automobile habilités et agréés ou faire leurs démarches de carte grise directement en ligne sur un site comme Cartegrise.com. Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, vous devez conserver le certificat d’immatriculation original pendant au moins 5 ans.
Vous recevrez votre certificat provisoire d’immatriculation automatiquement à l’issue de la démarche. Concernant le titre définitif, il vous faudra attendre 7 jours ouvrés, pour le recevoir à votre domicile, sous pli sécurisé. Pour que le cotitulaire devienne seul titulaire, il faut faire une cession entre titulaire et cotitulaire, puis demander le certificat d’immatriculation à son nom.