Vous pouvez vendre la voiture avec la carte grise au nom de la défunte avec les justificatifs adéquats. Si le défunt a son nom sur le titre, au moins une partie du véhicule revient à ses héritiers. Vous devez fournir à l’acheteur une preuve du notaire de votre statut d’héritière.
Après avoir saisi ses identifiants et que l’on est connecté sur sa session, il faut cliquer sur « autre demande » dans l’espace véhicule. Pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou pour une demande de duplicata de carte grise, vous pouvez faire votre demande sans vous déplacer. Si quelques préfectures acceptent les demandes par courrier, elle ne garantissent pas pour autant le délai de traitement.
Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise. Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Un ticket de validation de paiement vous est ensuite envoyé par mail pour vous confirmer que la transaction a bien été enregistrée et acceptée. En effet, il est dorénavant possible de faire sa demande de nouvelle Carte Grise en Ligne en toute simplicité avec FaireMaCarteGrise.fr.
J’ai été mandaté via cerfa pour m’occuper de la vente de ces véhicules. Pour bien faire et pour accélérer les choses, j’ai payé en amont les deux véhicules au notaire au prix des estimation effectuées par des garages. N’ayant pas le code confidentiel de l’une des deux, la démarche est plus compliquée par le site ants. Comment dois-je faire pour effectuer la vente, quels document dois-je fournir? Nous avons fait pour chaque héritier un certificat de cession, pour le nouveau propriétaire et nous avons l’acte notarial ainsi que les mandats de chaque héritier. Bonjour, mon père est décédé le 21 janvier 2021, la carte grise de la voiture et au nom de mr ou madame.
Calculer le tarif de ma Carte Grise
Puis-je souscrire un changement en ligne du titulaire de la carte grise, sachant que je me sers du véhicule. Bonjours,Nous sommes 4 frères et le véhicule de mon père, ne rentre pas dans la succession. Avec l’accord de mes frères, je vais récupérer le véhicule. La carte grise n’est pas un titre de propriété, c’est le ou les noms qui figure sur la facture ou le certificat de cession en cas de véhicule d’occasion qui détermine qui est propriétaire. Ma belle-soeur peut-elle me vendre le vehicule dans les 3 mois sans problème. L’acte notarié n’est pas obligatoire car toutes les successions ne sont pas gérées par un notaire.
Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents CERFA doivent être signés par les parents accompagnés de la mention «Autorité parentale». Un courrier sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandé. En fonction de votre département de résidence et si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule propre à savoir un véhicule électrique ou un véhicule roulant au GPL, vous pourrez bénéficier d’un tarif de carte grise moins cher. En effet, les véhicules propres bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe régionale d’immatriculation qui vous permet de payer votre carte grise moins cher. Le montant de la taxe régionale d’immatriculation d’un véhicule est ainsi constitué par le coût du cheval fiscal de votre département de résidence associé à la puissance fiscale de votre véhicule. FaireMaCarteGrise.fr est habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor public pour réaliser vos démarches carte grise et encaisser les taxes d’immatriculation.
Aujourd’hui elle ne peut plus conduire et donc souhaite vendre le véhicule. Or en lui demandant ses papiers la carte grise est toujours au nom de M ou Mme et aucun changement n’a été fait depuis le décès de son mari puisque M. Faut il remplir des papiers spécifiques car nous sommes 3 frères héritiers également dans la succession.? Si la cession a été déclarée par le vendeur, ce qui semble être le cas, la propriété ne peut être remise en question.
PAIEMENT SÉCURISÉ
Si votre véhicule est de type FNI (ancien numéro d’immatriculation), vous recevrez un CERTIFICAT PROVISOIRE D’IMMATRICULATION permettant la libre circulation, en attendant de réceptionner votre nouvelle carte grise. Au-delà d’une période d’UN MOIS, nous vous retournerons les originaux de votre dossier. Peu de sites internet proposent des services permettant de payer sa carte grise en plusieurs fois. Il n’est plus possible de vous rendre à la Préfecture pour vous soumettre à plusieurs formalités afin d’obtenir votre carte grise. Grâce à notre site internet agréé par l’État et notre processeur de paiement sécurisé, vous pouvez commander votre carte grise par internet en toute sécurité, bénéficier d’un tarif moins cher et régler votre carte grise en plusieurs fois par CB.
DOCUMENTS POUR UN CHANGEMENT DADRESSE
Cette demande, comme d’autres, se fait en ligne et comprend certaines démarches à suivre. En plus d’une demande de certificat d’immatriculation, il vous est possible d’effectuer plusieurs démarches en ligne concernant votre carte grise. Cette numérisation des procédures a facilité la vie à plusieurs acteurs impliqués dans les démarches de demandes de documents officiels, notamment celle du certificat d’immatriculation. Le Système d’Immatriculation des Véhicules ainsi que la dématérialisation des guichets permet clairement un gain de temps et d’énergie, mais aussi un certain nombre d’avantages qui vont avec cette facilitation. Il vous suffit de vous rendre sur un site de carte grise en ligne, de remplir le calculateur en ligne avec les renseignements situés sur la carte grise et vous acquitter des frais d’immatriculation. Vous recevrez votre carte grise en recommandé et une attestation provisoire est envoyée dès réception du dossier.
Dans la logique nous ne pouvons pas passer un nouveau contrôle technique tant que la voiture ne peut pas circulée. Pouvez vous m’indiquer la démarche à suivre et les papiers à fournir réellement. Bonjour, deux de mes frères sont décédés et nous souhaitons vendre leurs véhicules respectifs avec les autres cohéritiers.
Actualités et conseils autour de la carte grise
Faire sa carte grise par internet présente de nombreux avantages. Ainsi, il n’est plus nécessaire de se déplacer à la préfecture pour déposer sa demande de carte grise pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation. En cas de non réception de la carte grise, seul l’ANTS peut être contacté pour connaître l’état d’acheminement de la carte grise et en demander la réexpédition. Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas d’une vente faite par un titulaire et un co-titulaire dont les noms figurent sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement renseignés ces deux mêmes noms sur la Déclaration de cession. FaireMaCarteGrise.fr via son Service de carte grise en ligne vous permet de calculer gratuitement le montant de votre carte grise pas cher.
C’est justement ce qui est expliqué dans l’article, merci de le consulter. En tant que parent, vous êtes automatiquement le représentant légal de vos enfants si vous n’avez pas perdu ce droit. À notre connaissance ce n’est pas possible, contactez l’ANTS pour plus d’informations.