Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. A la décharge des juges administratifs, l’impossibilité d’accéder à un rendez-vous en préfecture a transformé le référé mesures utiles en un contentieux de masse qui surcharge les tribunaux. L’aléa judiciaire s’explique alors par le nombre conséquent de requêtes, mais aussi par la perception qu’ont les juges des enjeux d’une telle procédure, en l’occurrence l’obtention d’une simple convocation. Vous devez adresser votre courrier par recommandé avec accusé de réception à la préfecture qui a reçu votre demande de titre de séjour par courrier ou de visa.
La plupart du temps, les juges sont conscients de l’ineptie de la procédure qui consiste à passer par le juge pour obtenir une date de rendez-vous au sein d’une administration française. Ils accordent, le plus souvent, gain de cause au requérant si sa requête remplit des conditions minimales. Le requérant doit démontrer que, pendant une certaine période de temps, il s’est retrouvé dans l’impossibilité d’obtenir une convocation. Dans l’idéal, la préfecture peut proposer une date de rendez-vous avant que le juge ne statue.
A l’inverse, si la préfecture n’exécute pas l’injonction, alors quel pouvoir détient le juge ? Il appartient donc au juge administratif de se saisir de cette question. Mon employeur il aucun droit de demande la préfecture de refusé mon renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, je ne puis que m’interroger sur le fait de savoir si ma demande a été acceptée. Je vous demande de faire en sorte qu’un récépissé me soit adressé rapidement.
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Dans le cas où vous ne seriez pas disponible à ces dates, je vous remercie par avance de me faire parvenir les dates et heures de rendez-vous auxquels vous seriez disponible. Par la présente, je me permets de solliciter [avec vous / auprès de votre service] un entretien à votre convenance dans les jours qui viennent. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Il faut avoir, au moins essayer d’avoir, un dossier sans tâches, toi tu en as eu deux, ils ont utilisés ces faits contre toi, tout simplement.
En effet, [indiquez précisément les raisons qui motivent cette demande de rendez-vous]. Bien avant 2010, j’avais déjà constituer un dossier pour acquérir la nationalité qui m’a été rejeté en 2012 pour les faits qui mettais reprochés. J’ai fais appel auprès du ministre mais en vain, car je n’avais pas de casier judiciaire et que c’était mon premier délit supposé. 1/ comment rédiger un lettre pour expliquer ma bonne foi et que en aucun cas je n’ai voulu frauder les impots.
Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux expériences menées par la Cimade. Ainsi, pendant plusieurs années, un robot s’est connecté, à horaires réguliers, sur le site des préfectures de toute la France et les résultats ont été retranscrits dans des tableaux. Ma carte de séjour pluriannuelle expirant prochainement, j’ai fait parvenir à vos services en date du , une demande de renouvellement de titre de séjour pour des raisons professionnelles.
Modèle de lettre au préfet après être allé en préfecture déposer sa demande
En France, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour sans OQTF peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet ou d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur dans les 2 mois qui suivent sa notification. Un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir dans les 2 mois sera ensuite possible en cas de maintien de la décision contestée (avec ou sans référé de suspension). Quelle que soit la raison de cette demande d’entrevue, ce modèle de lettre peut vous aider à obtenir un rendez-vous avec un parlementaire dans sa circonscription au sein de sa permanence. Les députés étant très sollicités, cette demande de rendez-vous ne sera certainement pas prise en compte immédiatement, mais votre représentant au parlement devrait vous proposer une rencontre assez rapidement. C’est dans cette optique que nous avons mis en ligne ce modèle de lettre de contestation à la suite au refus d’un titre de séjour qui s’adaptera facilement à toute situation. Parallèlement à cette démarche, il est également possible de saisir le Défenseur des droits.
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Cette pratique est motivée par un aspect purement financier puisque, dans cette hypothèse, le requérant a obtenu satisfaction et sa requête n’a plus d’objet. Le juge rejette alors le recours et la préfecture échappe au paiement des frais de procédure. Dans ce cas de figure, si la date de rendez-vous est proche, il suffit d’informer le tribunal du désistement pur et simple du requérant. En théorie, le ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour doit se connecter sur le site de la préfecture pour trouver une disponibilité. Il choisit une date et un horaire, insère son nom, son prénom et une adresse email.
Services en ligne et formulaires
Je précise que la carte grise a été faites à mon nom en décembre dernier suite à un dons d’un membre de ma famille. Les plaques sont en nouvelles version et c’est le premier changement d’adresse que subi la carte grise. C’est normal ci vous envoyé un recommandé à la préfecture, qu’ils vous renvois un retour avec accusé de réception, cela conserne la poste. Pour prouver qu’ils ont bien reçu le courrier donc normal lorsqu’ils signe votre recommandé. Si tu as séjourné illégalement en France pendant 2 ans c’est tout a fait normal et tu peux rien faire contre l’administration.
Elle exerce en droit pénal, en droit pénal des affaires, en droit des étrangers et en droit de la famille. En droit pénal, Maître Sophie de PENFENTENYO vous accompagne dans tous les… S’adresser à la préfecture est une obligation légale pour demander un titre de séjour, la naturalisation, l’AES ou encore le changement de statut. La loi prévoit que tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour est tenu de s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence.
Il ne s’agit pas d’une demande répétitive (affirmez soit que vous n’avez pas déposé de demande antérieure, soit que votre situation a profondément évolué depuis la précédente). ➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour contester un refus de visa pour un court séjour. En cas d’échec de ces tentatives, l’usager peut prendre contact avec la préfecture.