Le délai de réponse imparti à la préfecture face à la demande d’un titre de séjour est de 4 mois, au delà et sans réponse écrite des services préfectoraux vous pouvez estimer que la demande est rejetée de manière implicite. Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Le recours doit nécessairement être effectué par un avocat compétent dans le domaine du droit des étrangers. En effet, la procédure devant le Tribunal administratif est complexe et nécessite des connaissances techniques approfondies.
Combien de temps faudra-t-il à la préfecture pour réexaminer mon dossier car il est déjà 3 mois après la date d’instruction du Tribunal Administratif. Bonsoir j’ai donné mon dossier a une avocat pour faire faire une démarche de la régularisation via le travaille… Le second inconvénient d’engager un recours à ce stade est qu’il peut “froisser” la Préfecture, qui n’avait juste pas eu le temps encore d’examiner votre demande, sans qu’il n’y ait d’élément bloquant dans celui-ci.
Dès lors que vous recevez la notification par SMS ou courrier, vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture. Tout comme dans le cadre d’un dépôt de demande de carte de séjour, le retrait du document en question se fait uniquement sur rendez-vous. Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir.
Mais dans beaucoup de départements, la prise de rendez-vous est impossible pour cause d’absence de créneaux disponibles. Le calendrier de déploiement de l’Anef prévoit que d’ici fin 2022 tous les titres de séjour seront concernés. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Si votre demande est réalisée en ligne, vous recevez (via le téléservice) une attestation. Votre demande ne doit pas faire l’objet d’une mesure contradictoire à une décision administrative existante. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
Pour connaitre le lieu de dépôt d’une demande de carte de séjour étudiant, renseignez-vous auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture dont vous dépendez. Quels sont les documents à fournir pour effectuer une demande de titre de séjour ? Vous devez présenter votre titre d’identité en cours de validité , trois photos d’identité, un justificatif d’assurance maladie, une attestation établie par votre employeur et toute indication relative à votre domicile. Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Par le biais d’un courrier, l’autorité compétente peut alors vous demander de fournir des documents complémentaires lui permettant d’analyser davantage votre situation. J’ai effectué une demande de carte de séjour « » auprès de vos services sur le site ’démarches simplifiées’ (Dossier nº ….) le . Au moment du dépôt, mon titre de séjour était encore valable. Si votre demande est parvenue après cette date, elle sera traitée prochainement. Il n’est donc pas nécessaire de contacter la Préfecture ou de vous y déplacer.
Un titre de séjour est une autorisation délivrée par administration française permettant à un étranger ayant fait son entrée sur le territoire depuis plus de 3 mois de rester en France. La demande de titre de séjour est effectuée auprès d’une préfecture. La plupart des préfectures ont aujourd’hui recours à la prise de rendez-vous en ligne avant de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture, que ce soit via l’application Démarches simplifiées ou directement sur les sites des préfectures. Il est impossible de se rendre en préfecture sans rendez-vous, les agents renvoyant systématiquement vers le site internet pour prendre rendez-vous.
Comment obtenir un récépissé de titre de séjour ?
Vous serez averti par mail ou par courrier de la suite réservée à votre demande. Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n’avez pas obtenu de réponse dans ces délais. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Comment faire une demande de titre de séjour?
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir comment demander ce renouvellement. Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date d’expiration de votre carte de séjour. Les procédures pour un référé « mesures utiles » sont très accélérées.
Il n’y aura donc pas de réponse à votre question lazmy. Inutile de poser la même question surtout si vous n’avez pas lu les répones données. Pour les titulaires d’une carte d’une validité d’un an, le même article prévoit que la régularité du séjour est maintenue sans récépissé «dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration».
L’utilisation de l’application Démarches simplifiées pour les demandes de titres de séjour est temporaire puisque toutes les procédures concernées ont vocation à être intégrées sur le site de l’Anef. Dans le but de connaître la date de délivrance de votre carte de séjour il vous faudra contacter directement la sous-préfecture ou préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé les démarches. Dans le but de connaître l’état d’avancement de votre dossier de renouvellement de carte de séjour, il vous faudra contacter par téléphone les services de votre préfecture. Seuls ces derniers pourront vous renseigner sur la bonne réception et l’avancée de votre dossier. Si vous n’avez pas changé de coordonnées téléphoniques depuis l’enregistrement de votre demande de titre de séjour et que vous n’avez pas reçu de SMS, l’instruction de votre dossier de demande de titre de séjour est toujours en cours.
Aucune information ne vous sera délivrée à ce stade de la procédure. Vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet que vous recevrez par courrier recommandé. Si vous n’avez pas reçu ce courrier, cela signifie qu’aucune décision n’a été prise concernant votre dossier. Toutes les préfectures n’ont pas encore mis en place le système de prise de rendez-vous pour les demandes de titres de séjour par Démarches simplifiées mais c’est quand même le cas de beaucoup de préfectures.