Ce vendredi 12 mars a marqué la première étape de la numérisation totale de démarches d’état civil relatives à des événements survenus à l’étranger concernant des ressortissants français. Il est dorénavant possible à ces usagers de demander et de recevoir des copies et extraits de leurs actes (naissance, mariage, décès) selon un procédé totalement dématérialisé. Globalement, les délais d’envois des actes d’état civil sont plus courts lorsque les personnes complètent le formulaire administratif disponible sur cette page. Bien entendu, les délais d’envoi varient suivant le pays où vous résidez. Le ministère des affaires étrangères recommande vivement l’utilisation du service Pastel.
Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). La réforme de création d’un état civil numérique en cours vous permet de demander en ligne et de recevoir un acte d’état civil au format électronique. Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d’environ 20 jours. L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Des copies et des extraits de l’acte peuvent ultérieurement être obtenus soit auprès de l’ambassade ou du consulat qui a procédé à la transcription, soit auprès du Service central d’état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. En cas d’urgence dûment justifiée (décès, départ imminent à l’étranger pour raison autre que touristique), merci de venir en mairie avec votre justificatif.
Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande. Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française. Si vous faites une demande d’extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Contacter le Service central d’état civil
Le portail Pastel Diplomatie permet d’effectuer des demandes d’acte d’état civil en ligne. Il s’agit en réalité du site internet du Service central d’Etat civil de Nantes, dépendant du Ministère des affaires étrangères. Dans les cas où le formulaire plurilingue ne convient pas aux autorités étrangères concernées, et pour une autre langue, il convient de s’adresser à un traducteur assermenté.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage. L’attention de l’usager est attirée sur le fait qu’il ne sera pas donné suite aux courriers de relance, adressés à ce consulat, qui n’apporteraient aucun élément nouveau au dossier. En revanche, il appartient aux services consulaires de contacter le demandeur en tant que de besoin ou dès que son dossier est finalisé. Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne propose pas de service de traduction. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte. Simplifier les formalités des usagers en proposant de nouveaux services entièrement numériques, sans déplacement dans un consulat ; en réduisant les délais d’obtention de documents d’état civil. Dématérialiser l’état civil, dont le ministère est dépositaire, comme sa gestion. Autrement dit, créer un système d’information permettant de délivrer un acte d’état civil numérique avec le même niveau de sécurité, la même valeur et les mêmes exigences de lisibilité dans le temps qu’un acte papier.
Q : Où trouver les formulaires de demande pour la France ?
Rappelons pour finir que le service central d’état civil n’est pas ouvert au public. Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres. Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.
Avant d’y arriver, votre navigateur va vous demander de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces pages sont sécurisées. Selon le navigateur que vous utilisez pour vous connecter à Internet, il vous sera demandé d’accepter, (éventuellement en anglais), le certificat de sécurisation proposé. Il vous sera également expliqué avec quelle clef de chiffrement les pages auxquelles vous accèderez sont protégées. Il appartient aux ambassades étrangères à Paris d’entrer en contact directement entre elles pour procéder à la légalisation de leurs documents. L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte. Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance.
Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Pour les ressortissants français résidant dans un pays sans représentation diplomatique française, la transcription des actes enregistrés à l’état civil local peut être effectuée directement par le Service central d’état civil. La demande et les justificatifs à produire sont les mêmes que pour une transcription par une ambassade ou un consulat français. Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée.