Ce vendredi 12 mars a marqué la première étape de la numérisation totale de démarches d’état civil relatives à des événements survenus à l’étranger concernant des ressortissants français. Il est dorénavant possible à ces usagers de demander et de recevoir des copies et extraits de leurs actes (naissance, mariage, décès) selon un procédé totalement dématérialisé. Pour utiliser Pastel Diplomatie, vous devez accéder au site qui est hébergé à cette adresse. Il est préférable de faire votre demande pour un acte de naissance directement via le formulaire disponible sur ce site Internet.
Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d’environ 20 jours. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil). Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent au même titre que par les services de l’état civil du pays de résidence.
Pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte. Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d’identité. L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
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Les demandes relatives à des actes de l’état civil de l’année en cours doivent être adressées à l’Ambassade ou au Consulat qui a établi l’acte. En cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Dans le premier cas, la mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’acte de naissance ou sa transcription aient été enregistrés par l’officier d’état civil compétent. La naissance, le mariage ou le décès d’un ressortissant français, qui a préalablement été enregistré à l’état civil local, peut ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil français de l’ambassade ou le consulat territorialement compétent.
Demander la copie d’un acte d’état civil
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous adresser un message via le formulaire de la page ’Nous écrire’. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique les divorces à l’étranger. Dans tous les cas, il est inutile de renouveler la demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ces termes. Inscrivez-vous au registre des Français établis hors de France en ligne. Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l’état civil.
Des copies et des extraits de l’acte peuvent ultérieurement être obtenus soit auprès de l’ambassade ou du consulat qui a procédé à la transcription, soit auprès du Service central d’état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Afin d’assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption relève du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Après instruction du dossier et reconnaissance d’opposabilité par le Procureur, le Service Central de l’État Civil procèdera à l’établissement de l’acte de naissance français de l’enfant et complètera le livret de famille des parents. Pastel Diplomatie est le portail en ligne du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères français. Il est compétent pour délivrer les actes d’état civil liés à des événements survenus à l’étranger (naissance, mariage ou décès à l’étranger).
A noter, les demandes exprimées par l’intermédiaire d’une société commerciale ou justifiant une expédition par voie postale hors de la métropole entraînent, de fait, des délais supplémentaires.