Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour le faire. J’ai fait un dossier de recours qu’ils ont reçu il y a plus de 2 mois. Malgré ce recours soit disant en cours de traitement, le pôle emploi me déduit de mes allocations depuis janvier le trop perçu sous une fausse raison. Une multitude de situations peuvent donner lieu au versement erroné d’une de ces allocations. Qu’il s’agisse d’une erreur Pôle Emploi ou d’une faute commise par vous-même, les trop-perçus sont souvent liés à des changements de situation non pris en compte ou enregistrés trop tardivement. Pour en savoir plus sur l’actualisation mensuelle Pôle emploi et les changements de situation, cliquez ici.
C’est pourquoi cette première contestation auprès de Pôle emploi est qualifiée de « recours gracieux préalable ». Si vous voulez échelonner le remboursement sur plus de 24 mois, vous devez joindre à votre demande le questionnaire relatif à vos ressources et charges (reçu avec le courrier de notification). La plupart des trop-perçus sont liés à des erreurs ou des oublis de déclaration auprès de Pôle emploi. Pour les éviter, pensez à actualiser tous les mois votre situation et à nous signaler tout changement de situation dans les 72 heures. Vous avez contesté le «trop-perçu» notifié et la réponse de Pôle emploi ne permet pas d’y mettre?
Pôle emploi vous demande le remboursement d’une somme qui vous a été versée en trop ? Retrouvez les réponses aux questions que vous vous posez sur les trop-perçus (notification, procédure, voies de recours, etc.) et découvrez les modalités de remboursement simples et sécurisées par prélèvement bancaire. Vous avez la possibilité de réfuter le trop-perçu dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre notification. La contestation n’est plus possible si vous avez effectué une demande d’échelonnement ou d’effacement de dette au préalable. En cas de difficultés financières ou impossibilité de remboursement, vous pouvez demander un effacement de la somme trop-perçu. En plus de la lettre, le courrier doit contenir le questionnaire concernant vos ressources, envoyé par courrier de notification.
Comment actualiser ma situation sur Pôle emploi ?
Après un retour du royaume Uni j’ai effectué 4 jours de travail avec un chèque emploi service pour activer mes droits. Tout était ok et 6 mois plus tard le services des fraudes me tombe dessus en me radiant pour12 mois et réclame 9200€ de trop perçu. Il y a une page entière dédiée au CESU sur le site de pôle emploi. Un conseiller m’a bien confirmé au préalable que le CESU était accepté dans les modalités. Et maintenant il m’accuse d’avoir créé un faux emploi alors que mon employeur a payé ses cotisations auprès de l’URSSAF.
Celle-ci peut-être totale ou partielle, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour rembourser. Lorsque votre agence Pôle Emploi constate un trop-perçu, elle peut vous réclamer les sommes perçues. Pour contester une demande de remboursement, vous disposez de plusieurs options.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre en cas de trop-perçu Pôle emploi (modalités de remboursement, contestation), parcourez la suite de cet article. Cette situation peut être le résultat d’une erreur de la part du demandeur d’emploi. Par exemple si vous n’avez pas averti Pôle emploi d’un changement de situation, vous avez pu bénéficier d’un versement d’allocations auxquelles vous n’aviez pas le droit.
Mes droits aux aides et allocations
Si vous souhaitez une information sur le médiateur de Pôle emploi, cliquez ici. Les prélèvements doivent être effectués sur un compte ouvert à votre nom. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet.
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas engagé d’action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Ou pendant nos horaires d’ouverture, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d’appel) ou auprès d’un conseiller dans votre agence. En fonction de la nature du trop-perçu et de son montant, la demande sera examinée par Pôle emploi qui pourra soit effacer votre trop-perçu, soit rejeter votre demande. Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier, à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce courrier doit indiquer avec les causes et la nature de vos difficultés financières. Lorsque le recours gracieux auprès de votre agence et avec le Médiateur Pôle emploi n’a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux. Pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier. Et demande le remboursement des sommes perçues, ce qui n’est pas toujours facile. Si l’erreur vient de Pole emploi, il est possible de demander une remise totale de la dette.
Ainsi, si vous estimez ne pas devoir rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit. Cependant, si l’erreur à l’origine du trop-perçu vous incombe, votre recours ne sera pas accepté. En effet, elle vous permet de rembourser votre dû en une fois ou en 24 mensualités (paiement échelonnée), sans justificatif. Vous pouvez également choisir la date de premier prélèvement. Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
La création d’entreprise pas à pas
La demande d’échelonnement doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Vous recevrez alors un courrier de la part de votre agence vous proposant un échéancier établi en fonction de votre situation. Une proposition de mensualité peut également être faite de votre part. Vous devrez alors donner votre accord pour procéder au remboursement selon les échéances proposées.