En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer. Il n’y a plus de distinction entre les armes à percussion centrale et les armes à percussion annulaire. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Dans ce cas, l’arme devra être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne). Pour les armes non soumises à enregistrement aucun document n’est exigé.
Soit elles assurent encore leur service et préviennent que « vous pouvez leur adresser par courrier la demande de renouvellement à condition que le dossier soit complet, ceci afin d’éviter toute perte de dossiers ou documents. Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A). Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.
Le port et le transport d’une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d’autorisation de port ou de transport. L’attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir. À remplir pour avoir le droit de circuler en Europe avec une arme.
La détention d’une 2ème arme de poing est également autorisée pour les mêmes raisons avérées de sécurité au domicile du demandeur ou dans sa résidence secondaire . Si au cours d’une année, un tireur sportif a épuisé le quota de 2000 cartouches, il peut demander au préfet une autorisation de recomplètement de stock de munitions. L’acquisition de l’arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l’autorisation. Envoyer votre dossier à la sous préfecture de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt de dossier vous sera envoyé et vous recevrez plus tard votre détention en recommandé. Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir 12 armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. La demande d’autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France. En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Pièces à fournir en cas de demande ou de renouvellement d’autorisation de détention
Les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois. A cela s’ajoute un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup.Les éléments d’armes ne sont pas pris dans le quota d’arme. Les demandes d’autorisation doivent être transmises à la sous-préfecture de Dunkerquepour les usagers résidant dans les arrondissements de Dunkerque ou deLilleou dans les sous-préfectures d’Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douaiou de Valenciennes. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement. Titre de transport en vue de son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
– Carte européenne d’armes à feu
Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Le port et le transport sans motif légitime d’une arme, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes. Posséder à domicile un coffre fort ou d’une armoire forte lui permettant d’assurer la sécurisation des armes et de leurs munitions.
Afin de faire une première demande ou un renouvellement de détention d’armes de catégorie B, voici la procédure et les documents à fournir. Dans tous les cas, nous conseillons au tireurs d’envoyer le dossier en LRAR, de façon à pouvoir prouver la date d’envoi. En finale la validité de toutes les autorisations sont repoussées de deux mois.
Les services de l’État dans le Nord
Si vous détenez une arme ou/et une munition ou que vous souhaitez en faire l’acquisition. Les armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie sont soumises à autorisation. Les armes de 5ème à 7ème catégorie font l’objet d’une déclaration.
Ces armes ne sont pas prises en compte dans le quota de douze précédemment exposé. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture …