L’aide sociale à l’hébergement est accordée et versée par le conseil départemental du domicile de secours de la personne en situation de handicap. Elle a un « caractère subsidiaire », ce qui signifie qu’en priorité les ressources de la personne demandeuse doivent être affectées aux frais d’entretien et d’hébergement, au sein de l’établissement. Si ces ressources ne sont pas suffisantes, à ce moment-là, le département pourra accorder et financer le reste à charge. L’aide sociale à l’hébergement permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en accueil familial.
Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le Président du Conseil départemental. Ces établissements peuvent se situer en France à condition de disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le demandeur doit avoir résidé au moins 3 mois dans les Hauts-de-Seine avant l’entrée en établissement pour faire une demande auprès du Département. Comme d’autres, l’aide sociale à l’hébergement est une prestation dite « récupérable ». Il s’agit donc d’une avance ou d’un prêt (sans intérêt bancaire) dont le conseil départemental peut, sous conditions, demander le remboursement, mais exclusivement après le décès de la personne handicapée, jamais avant.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée » est mise à jour. Retrouvez dans cette page, le contact du service aide sociale et contentieux. Dans certains départements, des dossiers de demande d’aide sont téléchargeables directement en ligne et à remettre, une fois complétés, au CCAS de la commune de résidence du bénéficiaire. Les réponses aux questions les plus fréquentes du propriétaire pour l’adaptation au logement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les réponses aux questions les plus fréquentes du locataire pour l’adaptation au logement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. La Métropole règle l’intégralité des frais d’accueil dans l’établissement et perçoit la participation du bénéficiaire.
La mise en place de la décision de l’ASH
Le département va récupérer tout ou une partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire. Toutefois cette dernière n’est pas mise en œuvre lorsque les héritiers sont le conjoint, les enfants et les parents ou l’aidant qui a assumé de manière effective et constante la charge de la personne handicapée. Retrouvez sur cette page des liens pour accéder rapidement aux aides financières destinées aux personnes handicapées et à leurs proches. Certaines d’entre elles sont également présentées sur les pages Déplacements, Transport et handicap, Education, formation et handicap, Emploi et handicap,Logement et handicap…
Cette aide est attribuée par les services du Conseil Départemental du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l’entrée en établissement. De manière générale, une fois que l’aide sociale à l’hébergement est attribuée à une personne handicapée, la décision est applicable pour une durée de 5 années. À l’issue de cette échéance, il est nécessaire de faire une nouvelle demande. Lorsque vous aurez complété votre dossier auprès de votre CCAS ou de votre mairie, celui-ci sera alors adressé sous 1 mois au département qui prendra la décision concernant l’ouverture des droits. Vous recevrez une notification concernant cette décision dans un délai plus ou moins long selon les situations et les départements.
L’offre de logement pour les personnes en situation de handicap
L’ASH est versée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée . Vous serez alerté par courriel dès que la page « Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté par email dès que la page « Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée » sera mise à jour significativement. Pour demander à bénéficier de cette aide financière destinée à l’achat d’un appareillage, vous devez constituer un dossier MDPH. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
Même si la réponse du serveur est positive, il est possible que votre envoi n’ait pas été traité. Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. « Choisir son chez-soi » est la demande légitime des personnes handicapées et des personnes âgées. Vous devez avoir avoir une orientation de la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées vers cet établissement. Si la demande n’est pas présentée dans ce délai, la date de prise en charge prend effet au 1erjour de la quinzaine qui suit la demande. Les règles décrites ici sont celles fixées par la loi mais chaque département est libre d’appliquer des mesures plus favorables à la personne accueillie.
Un dossier de demande d’ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale de la commune où la personne âgée réside. L’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Différentes formules d’accueil, d’accompagnement ou d’hébergement permettent d’apporter une réponse adaptée aux besoins des adultes en situation de handicap . Les sommes versées par le Département peuvent faire l’objet d’un recours sur succession dans certaines conditions. Elle n’est accordée que lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes pour financer les frais de séjours. L’ASH règle tout ou partie de ses frais d’hébergement en foyer pour personnes en situation de handicap.
L’accompagnement des personnes handicapées
Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement. Mais, dans l’hypothèse de l’ASH des personnes handicapées, seul le recours en récupération à l’encontre de la succession du bénéficiaire de l’aide sociale peut être exercé. Les trois autres recours en récupération concernent l’aide sociale aux personnes âgées.
Des évolutions ont eu lieu au 1er janvier 2022, pour en savoir plus, consultez notre article sur ce qui a changé au premier jour de l’année. Vivre en France de façon stable et régulière (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité). Après contribution, le minimum de ressources laissé à disposition de la personne accueillie ne peut pas être inférieur à 30% de l’AAH à taux plein (50% de l’AAH à taux plein si elle travaille). Si elles sont égales ou supérieures, l’aide sociale n’est pas accordée. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
Elle augmente au fur et à mesure de la participation du département aux frais d’hébergement et peut donc atteindre sur la durée des sommes très importantes. Afin de garantir cette créance, le département peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers que détiendrait la personne vulnérable. En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.