L’article L.111-8 du code de la construction précise qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Mais pour d’autres travaux, c’est très généralement l’« autorisation de travaux » qui permet de déclarer le projet. Lorsqu’un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l’accès à la prestation à l’ensemble des citoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la mise à disposition d’un service dans un lieu accessible, ou d’une aide humaine pour une action spécifique.
Elle est complétée par une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Les services municipaux Retrouvez ici l’ensemble des services municipaux ainsi que les offres d’emplois de la collectivité. Démarches administratives pour les particuliers Bienvenue dans votre guichet virtuel, retrouvez ici toutes les informations pratiques et les démarches au cours de… Retrouvez toutes les informations et démarches administratives nécessaires à la création, à la gestion et au développement de votre entreprise. La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP ne peut pas se faire sans un maximum de rigueur.
Marché du mercredi matin Le marché hebdomadaire à lieu le mercredi matin de 08 heures à 13 heures l’été et de 08h30 à 13h00 l’hiver. Il a…Permission de voirie pour travaux Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est…Réglementation de l’utilisation des voies… La commune a réglementé l’utilisation des voies communales et des chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation…Démarches administratives pour les professionnels… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les…Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question Contenu en cours de construction, merci de votre compréhension. Le dossier d’autorisation de travaux intègre également une étude d’accessibilité et de sécurité.
Les professionnels La commune est riche d’un tissu économique diversifié pour une vie à l’année au village. Plan en faveur des mobilités douces Retrouvez ici le service de location de VAE, l’aide à l’achat d’un VAE et la carte des mobilités douces. Centre Communal d’Actions Sociales Le CCAS est un établissement public administratif communal de la collectivité territoriale. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public sont soumis à autorisation. Pour de tels travaux, il convient de joindre un formulaire spécifique aux ERP à la demande de permis de construire. Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP.
Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager. Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini. L’arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l’autorisation de travaux. La construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux. La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public est soumis à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
L’installation ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité fait l’objet d’une déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement et article.R.581-6 du code de l’environnement). L’exploitant doit demander une autorisation d’ouverture de l’ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l’urbanisme de votre commune.
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*
Aussi, le simple fait d’accueillir un public, même pour un local modeste, est strictement encadré et réglementé par la loi, dont le code de la construction et de l’habitation. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité. L’autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction de 4 mois. Vous devez déposer votre demande en 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. La demande est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire. À la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie.
Qui peut m’aider ?
En revanche, l’autorisation de travaux peut être refusée si la suppression de ce même accès est contraire aux règles du code de la construction. L’autorisation de travaux permet de contrôler la conformité de l’ERP avec les règles établies par le code de la construction et de l’habitation. Seniors Hébergement, services, activités, retrouvez dans cette rubrique toutes les informations pratiques pour bien vieillir… Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Activités extrascolaires Des activités sportives et culturelles sont proposées tout au long de l’année, à partir de 3 ans.Mon enfant a plus de 11 ans Retrouvez ici les établissements d’enseignement secondaire du territoire. Mon enfant a entre 3 et 11 ans Retrouvez-ici toutes les informations pratiques pour la scolarité, la restauration et les activités extrascolaires de… Je n’ai pas trouvé ma réponse Pour toute demande de renseignements, merci de compléter le formulaire ci-dessous. Vie pratique Règles de stationnement sur la commune, collecte des déchets, services de transports en commun, gestion de l’eau et…
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’étude d’accessibilité pour un ERP comporte des plans illustrant l’ensemble des cheminements intérieurs ou extérieurs, lesquels doivent respecter les règles d’accessibilité. A l’ouverture de l’ERP, le maitre d’ouvrage peut également être amené à produire une attestation de prise en compte des normes accessibilité / sécurité par un contrôleur technique ainsi qu’une attestation du bureau de contrôle. La demande de déclaration préalable est formulée au travers du CERFA 14799. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA autorisation de travaux en cliquant ici.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . L’article R.123-2 du code de la construction dispose que toutes les surfaces ouvertes à un public constituent un ERP. Les documents écrits quant à eux précisent les matériaux qui seront utilisés à l’occasion des travaux, aussi bien pour la structure du bâtiment que pour les éléments de décoration. L’étude de sécurité comporte également des éléments écrits et des plans. Une demande d’autorisation doit être déposée même pour des travaux modestes et/ou qui sont exécutés à l’intérieur de l’ERP.