Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si vous n’avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée. Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.
Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au ministère de la Justice. La décision doit être rendue dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé. Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).
Dès son enregistrement, un accusé de réception vous sera adressé par messagerie, sur l’adresse que vous aurez déclarée dans votre formulaire. Le formulaire CERFA n° et sa notice n° contiennent des indications très précises sur la constitution de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Du refus ou de la fin des délais à l’issue desquels l’absence de décision vaut rejet de la demande. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée. La possession d’état français signifie qu’une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Ce recours devra être exercé, avec représentation obligatoire d’avocat, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de la date à partir de laquelle sa délivrance est implicitement refusée. Dans diverses situations, vous pouvez avoir besoin de faire la preuve de votre nationalité française, au moyen d’un certificat de nationalité. Depuis le 1erseptembre 2022, la demande du certificat de nationalité française s’effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) au moyen d’un formulaire dédié. Celui-ci est accompagné de pièces à fournir, dont la liste, qui dépend de votre situation, est précisée par un arrêté du 12 août 2022 et reprise dans le formulaire Cerfa n°16237. Un décret supprime le recours hierarchique contre le refus de délivrance de certificat de nationalité française et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Il est conseillé de remplir l’arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale. Vous pouvez avoir besoin d’un CNF pour une 1ère demande carte d’identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique. Mon père a fait la 2eme guerre, et je souhaite avoir la nationalité Francaise par mon père, alors je dois demander d’abord sa nationalité puit la mienne (je suis né en 1965)et mon père en 1920 en Algérie. Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire … @ Le formulaire comporte une rubrique dédiée à la déclaration obligatoire de l’adresse électronique sur laquelle vous serez tenu informé de l’avancement de votre démarche.
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Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné. Consultez le site e-justicepour avoir des informations complémentaires. Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l’autorité émettrice.
Certificat de nationalité française : ce qui change
Ce recours devra être formé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l’issue du délai de refus implicite. Vous avez besoin de prouver que vous êtes de nationalité française, notamment dans le cadre d’une première demande de titre d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’une candidature à un emploi dans la fonction publique. Ce modèle de requête pour obtenir un certificat de nationalité française, vous aidera dans l’accomplissement de cette démarche. Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l’éventuelle décision de refus. Aux termes de l’article 31-3 du code civil modifié, le recours dirigé contre le refus de certificat de nationalité française devra désormais être adressé au tribunal judiciaire, et non plus le ministre de la justice. Il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le greffier en chef du tribunal d’instance à qui vous vous êtes adressé.
Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi étrangère de nationalité. Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques qui déterminent votre nationalité française. Le certificat de nationalité française est un document qui prouve votre nationalité française. La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
Pour les demandes déposées avant le 1erseptembre 2022 et faisant l’objet d’un refus après cette date, le délai de recours de 6 mois démarre à partir de la notification de celui-ci. Pour les refus signifiés avant la date d’entrée en vigueur du décret, le délai démarre à partir du 1erseptembre 2022. Auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l’étranger). Soit bénéficié de l’effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l’accession à l’indépendance de l’État concerné. En suite les enquête vont être menées pour authentifier toutes les pieces que tu aurais fournies. Mais je te rassure que même si les autorités etrangères attestent que les documents que tu as fournis sont vrais, ce n’est pas suffissants pour obtenir la nationalité français.
Sans passer par le consulat qui n’est pas compétent pour traiter votre dossier, ça ne vous fera que perdre du temps. Le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage. L’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de la demande. Guides, tutoriels et explications sur les différentes démarches administratives. Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word.