Pour obtenir immédiatement ce document officiel, remplissez le formulaire. En revanche, un certificat de non-gage officiel garantit à l’acquéreur qu’il peut acheter la voiture en toute confiance. En conséquence, l’acquéreur doit exiger le certificat de non-gage pour ne pas risquer d’être poursuivi par la société de crédit. Toute fraude qui viserait à faire immatriculer la voiture alors que celle-ci est gagée au profit d’un créancier du précédent propriétaire doit bien entendu être bannie. Une demande de l’autorité judiciaire si la voiture est inscrite dans le fichier des automobiles dérobées.
Une fois des travaux réalisés sur votre voiture et une contre-expertise effectuée par un autre expert agréé, vous pourrez à nouveau proposer à la vente votre véhicule muni d’une attestation de non-gage valable. Si vous êtes concerné par ce type d’opposition alors que votre véhicule a été retrouvé, vous devez contacter les autorités policières afin de retirer des FVV votre voiture. Celles-ci procéderont immédiatement à cette démarche qui pourra vous permettre de générer un nouveau certificat de non-gage, vierge de toute mention compromettante. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Pensez aussi à joindre une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse. Comment faire une demande de certificat de non gage, comment obtenir un certificat de situation administrative de son véhicule. C’est simple et gratuit, la démarche s’effectue en ligne sur Siv.interieur.gouv.fr, le site officiel du système d’immatriculation des véhicules. Lorsqu’un tiers décide de vendre son véhicule, il doit fournir au nouvel acheteur (et propriétaire) du véhicule un certificat de non gage, également appelé certificat de situation administrative, pendant le processus de vente. Le but de ce document est de prouver s’il y a des objections ou des gages sur le véhicule.
Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Le dernier moyen pour obtenir un certificat de non gage est d’envoyer directement un courrier à votre préfecture ou à votre sous-préfecture. Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours, vous ne pourrez donc pas le demander longtemps à l’avance.
Cette obligation concerne également les voiturettes sans permis, puisque ces véhicules disposent d’une carte grise. Le certificat mentionne, tout d’abord, la présence d’un éventuel gage. La voiture ainsi gagée peut être saisie, si le propriétaire n’arrive pas à payer ses mensualités. Et, contrairement aux idées reçues, elle peut être vendue mais la banque garde sa garantie.
Informations
À l’inverse, il est indispensable d’exiger le certificat de situation administrative si vous êtes l’acheteur. Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public vous permet d’effectuer une demande de certificat de non gage détaillé en un temps record. Contactez-nous vite, ou remplissez dès maintenant le formulaire en ligne ci-dessus.
Annuler une mention appliquée par le Trésor public
Enfin, pour une voiture accidentée VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGA (Véhicule Gravement Accidenté), seule une nouvelle expertise après travaux peut revenir sur la décision de l’expert automobile. Cette expertise est aux frais de l’automobiliste et sans garantie de résultat. Une fois la commande passée, vous nous transmettez en ligne en quelques clics une photo/copie de la carte grise, une photo/copie de la carte d’identité du titulaire et un mandat à signer en ligne. Un formaliste s’occupe alors de l’obtention de votre certificat de non gage et vous l’envoie en quelques heures par email . Si il est impossible de l’obtenir, nous vous expliquons pourquoi et quelle éventuelle solution s’offrent à vous. Une fois que votre véhicule ne sera plus gagé, vous pourrez obtenir le certificat de non gage et ainsi procéder à sa vente.
Si votre voiture part à la case, découvrezla prime à la conversion 2022. Le site -non-gage.org intervient uniquement en tant que plateforme logistique de transmission des informations du titulaire au Système d’Immatriculation des Véhicules . Si vous n’avez pas payé certaines contraventions contractées au volant de votre voiture, celles-ci peuvent désormais être majorées. En cas de non-paiement des amendes de stationnement ou de radars automatiques, le Trésor public peut rendre invendable votre véhicule.
Si votre véhicule est gagé, vous ne pourrez pas obtenir son certificat de situation administrative et donc sa mise en vente sera impossible. Pour qu’un particulier ou un professionnel puisse faire une demande de changement de titulaire de carte grise en ligne auprès du service carte grise Auto Démarches, vous devez disposer du certificat de non gage. Ce document justifie que la personne qui lui a cédé son véhicule en était bien le propriétaire légal et que le crédit bancaire contracté qui a servi à payer le véhicule (s’il y en avait un) a été remboursé entièrement. Comme pour les objections, le certificat indique s’il y a une hypothèque sur le véhicule et garantit qu’une nouvelle immatriculation peut être faite avec le nouveau propriétaire. Par conséquent, ce document doit être consulté avant d’acheter un véhicule.
Demander un certificat de non-gage en ligne pour vendre sa voiture
Le vendeur peut effectuer cette démarche directement en ligne sur le site ou auprès de l’administration publique. Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories , la levée de l’opposition est impossible. S’il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) » sera mise à jour significativement. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) » est mise à jour.
Nous sommes une société spécialisée dans les démarches liées à l’automobile. Nous proposons un service d’assistance à l’obtention d’un certificat de non gage. Par email et depuis votre espace client (si il est possible d’obtenir le certificat de non gage du véhicule bien entendu). ✓ En cas d’impossibilité d’obtenir un certificat de non gage, nos experts vous expliquent précisément pourquoi.Découvrez les éventuelles solutions qui s’offrent à vous. Tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés , l’opposition ne peut pas être levée. Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, vous devez d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il est alors nécessaire de demander un non gage détaillé pour connaître la raison de l’opposition. Un gage ou une opposition peuvent être mis sur un véhicule lors d’un l’achat à crédit. Cette mesure est aussi mise en place pour éviter la vente et l’acquisition de véhicules déclarés sous litige. Le certificat de non-gage contient de nombreuses informations concernant la carte grise comme le jour de première mise en circulation et les principales caractéristiques de la voiture par exemple. Il détaille également si le véhicule fait l’objet d’une situation administrative non conforme tel que des amendes impayées, une opposition judiciaire ou autre cas qui pourraient affecter la vente du véhicule. Il permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu’il doit payer ou les démarches qu’il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et pour que la vente du véhicule soit possible.