La PUMA vous permet d’être remboursé de la part obligatoire de vos frais de santé (y compris à l’hôpital). Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Ces dernières s’incarnent par des plafonds de ressources qui varient selon la composition de votre foyer. Si vous êtes étranger, ces mêmes conditions s’appliquent, mais vous devez également résider sur le territoire en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France. Si vous êtes français, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Accès au droit
Toutefois, Previssima ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima. L’ACS permettait de bénéficier d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé. Elle prenait la forme d’une attestation-chèque à remettre à un organisme assureur sélectionné par l’État. Pour bénéficier de l’ACS, les ressources du demandeur et celles du foyer devaient être comprises entre le plafond fixé pour l’attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà. Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an pour des aides au paiement.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire. Assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé. Dans un premier temps, je vous invite à consulter la réponse présente sur le topic relatif à la complémentaire santé solidaire.
Avez-vous des suggestions pour améliorer la page ?
Si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État . Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon. Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu. La protection universelle maladie est également attribuée à vos enfants de moins de 18 ans.
Mode d’emploi des pièces justificatives à fournir pour continuer d’être remboursé de vos frais de santé
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé . Elle remboursera alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale. Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. En pratique, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).
FabiolaFabiola est rédactrice au sein de l’équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l’HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l’Assemblée Nationale. Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. En effet, l’ACS est à votre disposition si vos ressources sont faibles, mais supérieures aux plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU-C. Durée d’un an à partir de la date figurant sur l’attestation de droit. Présentez votre attestation ainsi que votre carte vitale à chaque fois que vous consultez un professionnel de santé.
Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Dans chacun de ces trois derniers cas, vous devez justifier de 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois. Les pages d’ameli seront alors enrichies d’informations locales (contacts, évènements régionaux…). Bonjour coco2053,Vous n’avez uniquement à indiquer que si, vous ou l’un des membres de votre foyer, percevez des allocations de Pôle Emploi et non son montant.Votre caisse se… Bonjour, Pour remplir le formulaire s3711, je dois déclarer mes ressources et donc mes indemnités chômage versées par Pole Emploi. Bonjour, J’ai reçu récemment le formulaire de renouvellement de CSS . A la ligne « 2 », doivent être déclarés les revenus professionnels non salariés agricoles ou non…
Pour demander la CMU-C, vous devez remplir un formulaire, et y joindre certaines pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier. Vous pouvez aussi demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d’échéance (au moins 15 jours avant la date d’échéance). Les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande. Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire.