Si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire. En cas de disponibilité pour convenance personnelle, l’administration peut exiger de l’agent de respecter un délai maximal de préavis de 3 mois. L’agent en disponibilité n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.
Votre période de disponibilité n’est pas prise en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Vous pouvez demander une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général pour étendre ou parfaire votre formation personnelle. Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement.
L’agent maintenu en disponibilité est regardé comme involontairement privé d’emploi. Site d’emploi public et collectivités, Offres d’emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d’emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. L’agent peut être confronté à l’épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s’impose à l’employeur. L’agent doit formuler sa demande initiale au moins deux mois avant la date de début du congé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les périodes de disponibilité accordées avant le 29 mars 2019, sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique. Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, l’agent est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis du comité médical qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.
Exemple de demande de disponibilité pour un fonctionnaire pour convenance personnelle (collectivité territoriale)
2/ Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Disponibilité pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Connaître ses droits…
Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement. Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Si vous avez été en disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement. En l’absence de demande de renouvellement ou de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité, c’est-à-dire que vous perdrez votre qualité de fonctionnaire. En l’absence d’emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d’origine.
Elle peut être une solution temporaire pour l’agent comme pour l’employeur dans certains cas. Un congé sans traitement peut être octroyé pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, pour une durée maximale de trois mois. Le congé pour convenances personnelles est un congé sans rémunération qui n’est accordé que dans la mesure où il est compatible avec l’intérêt du service.
GoogleIl est utilisé à des fins publicitaires pour limiter le nombre de fois où l’utilisateur voit une publicité, pour désactiver les publicités indésirables et pour mesurer l’efficacité des publicités. Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée. Mais vous percevez la rémunération correspondant à l’activité exercée dans l’organisme international. Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant , si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.L’administration peut procéder à des enquêtes. Toutefois, vous pouvez, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, passer avec l’administration un contrat d’études.
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour études ou recherche depuis le 8 août 2019, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Si vous cumulez une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans s’il s’agit de la 1repériode de disponibilité. Une disponibilité sous réserve des nécessités de service supérieure à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans un emploi vacant correspondant à son grade dans un délai raisonnable.
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre époux ou partenaire de Pacs avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n’ont pas été prises en compte pour l’avancement. Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité. Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.
Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sur les difficultés d’interprétation concernant la procédure pour disponibilité liée à des convenances personnelles dans la fonction publique. La disponibilité pour convenances personnelles peut être décidée pour une durée maximale de six années. L’agent bénéficiant de cette possibilité doit, deux mois avant la fin de la période concernée, prendre l’intiative d’in former la collectivité locale de son intention de réintégrer ou non son emploi.